Eco Droit La Contrefaçon

favoriser dév. d'internet  protéger ces prestataires pour éviter qu'ils soient inquiétés en justice pour le contenu qu'ils véhiculent. La JP de protection a connu une forte extension. Le régime est ultra spécifique : concerne 2 prestataires. Droit autonome ? Droit dérogatoire ? Section 1. L’origine des textes A. source européenne Directive commerce électronique du 8 juin 2000. 2 types de dispositions Série de mesure pour le Ct Série de mesure sur la responsabilité Articles 12 à 14 relatifs à certains

Droit des propriétés intellectuelles Introduction Droit des Propriétés intellectuelles n’est pas ensemble homogène. C’est un ensemble de régimes, une multitude de systèmes. Le seul point commun entre les différentes branches est qu’il traite d’objet qui st immatériels, incorporels. § 1. Le contenu La genèse du Code de la Propriété Intellectuelle : Un minimum de convergence a pu permettre de rassembler le traitement des pbes dans un même document. Cette appropriation protégée

. . . . . . . . . . . . . . . . DEVOIR intitulé. . .ECO-DROIT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N°. . . . .1,0 . . . . TEMPS PASSÉ à l’étude du cours :. . 4h30 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . à la rédaction du devoir : . .2H00 . . . . . . . . . . . . NOM. . JEAN-BAPTISTE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Droit de l’information et de la communication I. Protection de la réputation d’entreprise 1. Diffamation et injure a) Eléments constitutifs de l’infraction pénale Art. 29, 29-07-1981 « Liberté de la presse » : Toute allégation* ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne est une diffamation. Voc : Allégation = Affirmation qui n’a pas encore de preuve. 4 conditions cumulatives de l’infraction: * Le propos doit viser un fait déterminé

pièces à l’unité, faculté de produire partout localement, pour ne citer que ceux-là. Mais on doit aussi redouter que cette technologie soit utilisée par les contrefacteurs, portant atteinte aux brevets, aux marques, aux modèles, voire au simple droit d’auteur sur une œuvre graphique ou plastique, causant un préjudice évident aux créateurs et fabricants des objets reproduits par impression 3D. De manière plus préoccupante, on doit également anticiper des risques pour le consommateur, car les pièces

services technologiques qui s’exportent : mise en orbite par la fusée Ariane d’un satellite pour une entreprise étrangère ; vente de brevets, logiciels, droits d’auteurs (des films américains par exemple) - à ces trois groupes il faut ajouter le commerce illicite, difficile à chiffrer mais on estime à 15% du commerce mondial : il s’agit des contrefaçons (faux sac Vuitton, Lacoste, jeans Levis) ; des produits acheminés par circuits illégaux (cigarettes) ; enfin les produits illégaux (drogue, armes)

Chapitre 1 : Présentation du droit Def : organise relation entre les individus pour assurer l’ordre social en respectant les libertés. Droit subjectif : prérogatives individuelles dont bénéficient les sujets de droit en vertu du droit objectif Droit objectif : règles de droit régissant les individus I. Finalité sociale du droit Assure organisation politique et sociale et assure paix sociale entre individu II. Distinction entre droit, morale et religion Sources et finalités différentes. Certains

Eco-Droit Droit Entreprise individuelle : L’entreprise ne possède pas la personnalité juridique et ne peut donc pas avoir un patrimoine. C’est donc la personne juridique propriétaire de l’entreprise qui sera responsable de son activité sur l’ensemble de son patrimoine c’est ce qu’on appelle le principe d’unicité du patrimoine. Le système capitaliste repose sur 4 grandes libertés économiques : - Liberté d’entreprendre - // de contracté - // de la concurrence - Le droit

FICHES DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Titre préliminaire : L’organisation administrative de la propriété industrielle L’organisation administrative professionnelle nationale Les institutions. - Conseil supérieur de la propriété industrielle : crée par loi 8 mai 1947 organisme consultatif (pas pouvoir de décision) rattaché auprès du Ministre de l’éco et des finances. Son rôle : donner des avis au ministre sur des q° technique. -> Influence réelle. - ANVAR agence nationale de valorisation

ÉTUDES ÉCO/DROIT Aide au renseignement de la fiche de présentation d’une étude Partie du programme concernée par l’étude : * Le contexte économique de l’activité professionnelle * Le cadre juridique de l’organisation sociale * Les relations sociales dans les organisations * La création de richesses * L’organisation des échanges * La régulation économique dans le cadre d’une politique économique | Thème du programme : Axe de réflexion : Connaissances mises