Ecjs Impots

Transfert des grands impôts d’Etat aux collectivités locales Plan : Introduction I-rôle de l’Etat auprès des collectivités locales 1- Rôle de l’Etat 2- Autonomie financière des collectivités locales II-architecture des ressources des collectivités locales 1-ressources propres des collectivités locales 2-ressources transférées aux collectivités locales 3-les emprunts 4-les statistiques des ressources

administrations publiques ont un pouvoir de contrainte c'est-à-dire « les prélèvement obligatoires » (impôt, cotisation sociale…) Le budget de l’état est l’acte par lequel sont prévus et autorisées les dépenses et les recettes de l’état. C’est ce qu’on appelle la loi de finance, et ça implique un grand principe qui est la souveraineté du parlement en effet seul le parlement vote l’impôt, a chaque modification des impôts il faut autorisation du parlement. Cette souveraineté parlementaire date de la charte

conjointe de l’ISF et du bouclier pourrait même être éventuellement envisagée. Mais une suppression simple du bouclier fiscal nuirait à la crédibilité de l’Etat et pourrait distraire l'action gouvernementale de sa véritable mission : la mise au point d'un impôt plus lourd mais moins pesant, capable de draîner des recettes plus importantes sans brider l'investissement et la croissance.

la JP 11 Section 4: Notions centrales de système fiscal et de régime fiscal. 12 Partie 1 : L’établissement du système fiscal. 13 Titre 1:Rudiments essentiels de la théorie générale de l’impôt. 13 Chp 1: La notion d’impôt. 13 Section 1: Impôts et impositions de toutes natures. 13 Paragraphe 1: Référence traditionnelle constituée par la notion d’impôt 13 Paragraphe 2: Référence constitutionnelle constituée par la notion d’imposition de toute nature. 15 Section 2: Imposition de toutes

général : hiérarchie des sources, la valeur de l’interprétation faite par l’AF des textes fiscaux (= interprétation administrative), la classification des impôts. INTRODUCTION Il existe plusieurs impôts indirects. Le plus important est la TVA (= 50% des recettes de l’Etat). La TVA a été inventée en France par Maurice LAURE (ancien directeur des impôts) en 1952. En réalité, il n’a fait qu’adapter une ancienne taxe des CA. Il existait depuis 1936 « la taxe unique à la production ». Dès le 14ème siècle

publiques aux termes de la présente loi : - les impôts directs et taxes assimilées de l'Etat ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée, désignés dans la suite de la présente loi impôts et taxes - les droits et taxes de douane ; - les droits d'enregistrement et de timbre et taxes assimilées ; - les produits et revenus domaniaux ; - le produit des exploitations et des participations financières de l'Etat ; - les amendes et condamnations pécuniaires ; - les impôts et taxes des collectivités locales et de leurs

------------------------------------------------- Fiscalité des OPCVM I / Présentation des OPCVM : Sicav et FCP Les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) sont des portefeuilles de valeurs mobilières, gérés par des professionnels et détenus collectivement (sous forme de parts pour les FCP ou d'actions pour les SICAV) par des investisseurs. Ces produits d'épargne doivent être agréés par l'AMF. Ils sont investis dans divers instruments financiers (actions, obligations

regroupées en causes techniques, politiques, économiques et morales. Causes techniques : Les causes techniques de la fraude résident dans la complexité du système fiscal et dans la difficulté d’évaluation de la matière imposable par l’inspecteur des impôts. 2 Selon la Banque mondiale, les flux illicites de capitaux transférés aux paradis fiscaux dans les pays en développement représentent une perte annuelle comprise entre 500 et 800 millions de dollars (in La fraude comme art gestionnaire.

décide d’accroître les charges publiques et invente de nouveaux impôts. Ces nouveaux impôts provoquent un mécontentement de la population. Une nouvelle charge est alors créée, que l’on appelle les muneras. Ils peuvent être extraordinaires et sordides, personnels ou patrimoniaux. En créant cette nouvelle charge, l’empereur créée une responsabilité collective. En effet, toutes les couches de la population sont impliquées dans cet impôt, ce qui va créer le mécontentement des populations (notamment

leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce. Les comptes annuels doivent être déposés dans le mois qui suit la décision de l'assemblée des associés ayant approuvé les comptes. - un moyen de calcul de l'assiette de différents impôts et taxes : impôt sur les sociétés, taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires, participation à la formation professionnelle continue, participation à l’effort de construction… LES PRINCIPALES SOURCES DU DROIT COMPTABLE LES SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES