Echarri

d’extrader les réfugiés politiques vers leur pays d’origine, en vertu, selon le Conseil d’Etat, " des principes généraux du droit applicables aux réfugiés ", résultant notamment de la Convention de Genève de 1951 (CE (Ass) 1er avril 1988 Bereciartua Echarri, GAJA). - Les infractions ne doivent pas avoir été amnistiées : bien que la Convention européenne prévoie seulement leur prescription, cette exclusion supplémentaire résulte d’un principe général du droit de l’extradition (CE (S) 29 sept.1990 Sebastiano

magistrature a méconnu les dispositions réglementaires précitées ; que, dès lors, la décision attaquée doit être annulée en tant qu'elle a omis le sieur Ratzel ;… (Annulation). d) Commission des recours des réfugiés p CE, 1er avril 1988, Bereciartua-Echarri [D17-102] 2. Organismes divers à activité au moins partiellement juridictionnelle, de premier ou de deuxième degré de juridiction a) Contentieux disciplinaire D12-15. CE, 15 avril 1983, Virmaux Considérant que, par deux requêtes présentées

exemple les « principes généraux du droit de l'extradition » (CE, ass., 25 sept. 1984, Lujambio Galdenao, AJDA 1984.669, chron. Schoettl et Hubac) et les « principes généraux du droit applicables aux réfugiés » (CE, ass., 1er avr. 1988, Bereciartua-Echarri, AJDA 1988.322, chron. Azibert et de Boisdeffre). (15) L. Ferry, Tradition ou argumentation ?, Pouvoirs, n° 56, 1991.17. (16) On notera au passage que cela semble signifier que, selon le Conseil d'Etat, le concept de « personne humaine » englobe