Echarri

appliquent le dispositif de la Constitution de 1958. Certains principes fondamentaux du droit national issus de grandes conventions (Convention de Genève) sont appliqués par le juge administratif (arrêt d’assemblée du 1er avril 1998, arrêt Bereciartua-Echarri) et cette référence aux grands principes va augmenter. Le CC lui-même s’est référé au droit international dans le cadre de la loi sur le TPI. Par contre, la coutume de droit international n’est pas considérée comme source. Mais, le juge judiciaire

mener une vie de famille normale. Le Conseil d'État s'inspire dans cet arrêt des disposition du Préambule de la Constitution de 1946 pour crée le Principe Général du Droit. Conseil d'État, Assemblée, 1er Avril 1988, « José Maria Bereciartua Echarri » Le requérant qui bénéficiait de la qualité de réfugié avait fait l'objet d'un décret d'extradition dont il contestait l'égalité. Le Conseil d'État annule le décret en se référant aux Principes Généraux du Droit applicable au réfugié, ainsi

Gadenao ▪ Interdiction de renvoyer une personne dans son pays d’origine si on lui a reconnu le statut de réfugié (exception : quand le motif de sécurité nationale est invoqué [terrorisme]) : arrêt du 1er avril 1998 : Pereciartua-echarri o Droit du malade : ▪ Respect de la dignité des personnes humaines même après leur mort (arrêt du 27 juillet 1994 : Millhaut) ▪ Libre choix du médecin par le malade : arrêt du Conseil d’état du

Yenez et Erez ................................................................................... 110 Cour de Cassation, Civ 1ère, 21 décembre 1987, BRGM ....................................................... 111 CE Ass. 1 avril 1988 Bereciartura – Echarri .......................................................................... 112 CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo ........................................................................................... 113 CE, 27 octobre 1989, Seghers ..........

et Erez ................................................................................... 110 Cour de Cassation, Civ 1ère, 21 décembre 1987, BRGM ....................................................... 111 CE Ass. 1 avril 1988 Bereciartura – Echarri .......................................................................... 112 CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo ........................................................................................... 113 CE, 27 octobre 1989, Seghers ........

Yenez et Erez ................................................................................... 110 Cour de Cassation, Civ 1ère, 21 décembre 1987, BRGM ....................................................... 111 CE Ass. 1 avril 1988 Bereciartura – Echarri .......................................................................... 112 CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo ........................................................................................... 113 CE, 27 octobre 1989, Seghers ..........

=> intention malveillante). CE, 1988, Mutuelle gén. des pers. des Transmission obligatoire au préfet avant que actes des collectivités collectivités locales locales ne deviennent exécutoires (contrôle de légalité). CE, 1er avril 1988, Bereciartua-Echarri Un réfugié ne peut être extradé vers son pays d’origine = PGD. CE, 3 février 1989, Cie Alitalia Abrogation d’un règlement devenu illégal = PGD. CE, 1989, Allain La dissolution de l’A.N. est un acte de gouvernement non susceptible de recours. TC, 1989

13 mars 1987, Société Albigeoise de spectacles Société Castres spectacles 108 CE, 8 avril 1987, Fourel 109 CE Sect, 29 avril 1987, Yenez et Erez 110 Cour de Cassation, Civ 1ère, 21 décembre 1987, BRGM 111 CE Ass. 1 avril 1988 Bereciartura – Echarri 112 CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo 113 CE, 27 octobre 1989, Seghers 114 CE Ass Avis , 6 avril 1990, Cofiroute 115 CE Ass. 29 juin 1990 GISTI 116 CE Ass. 21 décembre 1990 Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques, Recueil

normale, cf. CE du 08/12/1978, l’affaire GISTI - un réfugié politique ne peut pas être remis de quelques manière que ce soit par un Etat qui lui reconnaît cette qualité aux autorités de son pays d’origine, cf. CE du 01/04/1948, l’affaire Bereciartua Echarri Les principes généraux du droit dégagés par le Conseil d’Etat s’imposent à tous les actes de l’administration y compris les actes réglementaires de l’article 37 de la Constitution, voir CE du 26/06/1950, Syndicat Général des Ingénieurs Conseil. En

GAJA n°90. Le Conseil d'Etat affirme le principe de l'obligation pour l'administration d'abroger un texte, en l'occurrence d'un arrêté, illégal. Il fait un parallèle avec un décret qui s'inspire du PGD. CE, 1er avril 1988, décision Bereciartua Echarri. Le Conseil d'Etat énonce le PGD de l'impossibilité d'extrader pour des raisons politiques. Il fait un parallèle avec une convention internationale qui s'inspire du PGD. Le PGD a une autorité telle, que ponctuellement le législateur ou le pouvoir