Echarri

s’inspire le Code du Travail, pour étendre à des agents qui n’en bénéficie pas, une règle prévue précisément par le Code du Travail. Il lui arrive même de puiser dans des conventions internationales, ainsi, dans un arrêt du 1er Avril 1988, Bereciartua-echarri, il invoque le CE les PGD applicable aux réfugiés et résultant notamment de la Convention de Genève. Le CE n’est jamais revenu sur la consécration d’un PGD. Il est bien évident que s’il le faisait, il porterait gravement atteinte au crédit de la

personne dont la qualité de réfugié est reconnue soit remise aux autorités de son pays d’origine (réserve faite des exceptions prévues pour des motifs de sécurité nationale par la Convention de Genève).(Conseil d’Etat Ass. 1er avril 1998, Bereciartua-Echarri). Parmi les plus récents des principes généraux du droit : le respect de la dignité de la personne humaine après la mort (Conseil d’Etat Ass 2 juillet 1994, Milhaud), le libre choix du médecin par le malade (Conseil d’Etat 27 avril 1998, Syndicat

familiale normale CE 06/12/78 GISTI L'interdiction d'extrader un étranger vers un pays ne respectant pas les droits fondamentaux CE ass 25/09/84 LUJAMBIO GALDEANO. L'interdiction de remettre un réfugié à son pays d'origine, CE 01/04/88 BERECIARTURA-ECHARRI. Section 3- La hiérarchie entre actes administratifs2 solutions doivent être retenues : d'une part les actes réglementaires sont toujours supérieurs aux actes administratifs individuels cette supériorité des actes réglementaire sur les actes individuel

26 sept. 1984, Lujambio Galdeano, AJDA 1984. 669, chron. Schoettl et Hubac, JCP 1985. II. 20346, concl. Genevois ; CE, ass., 8 mars 1985, Deveylder et Garcia-Henriquez, RD publ. 1985. 1130, concl. Genevois ; CE, ass., 1er avr. 1988, Bereciartua-Echarri, Rec. CE, p. 135 : annulation d’un décret d’extradition non conforme aux principes généraux du droit applicable aux réfugiés). Mais dans tous les cas, les décrets refusant l’extradition après avis favorable restaient des actes de gouvernement (CE

persécutée. En ce qui concerne l’extradition, il y a plusieurs arrêts : 25 septembre 1984, arrêt « Galdeano », interdiction d’extrader un étranger dans un pays qui ne respecte pas les droits fondamentaux de l’homme ; 1 avril 1988, arrêt « Beruciarta-Echarri », qui interdit d’extrader un réfugié. L’extradition est une demande faite par un Etat à un autre Etat de lui livrer quelqu’un parce qu’il a commis un crime sur le territoire de l’Etat demandeur. Section 3. La valeur juridique des PGD. Dans

accord avec l’état général de la législation. Le juge peut donc puiser son inspiration dans des dispositions législative comme par exemple la loi des 2 et 17 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l’industrie. CE 1 Avril 1987 Arrêt Bereciartua-Echarri, trouve son inspiration dans une convention international. Chapus : « le juge se montre sensible à la conscience juridique du temps et à celle de l’état de droit. » II. Les principes généraux du droit ne tiennent pas leur existence d’un texte. Le

de droit privé (CE ass., 8 juin 1973, Dame Peynet, Rec.406, concl. Grévisse, illégalité du licenciement pendant la grossesse, figurant au Code du Travail), de droit public (CE, 1989, Alitalia), ou de droit international (CE, 1988, Bereciatura-Echarri) qui contient la formulation précise du principe que le Conseil veut consacrer, la Haute juridiction prend soin de ne pas présenter ce texte comme le fondement juridique de l'arrêt. Il ne l'évoque que comme manifestation du principe général du

conventions internationales). * CE, 9 mars 1951, société des concerts du conservatoire : principe d’égalité devant les services publics * CE, 1978, GISTI : droit des étrangers à mener une vie familiale normale * CE, 1988, Bereciartua-Echarri : le CE va appliquer un PGD qu’il tire d’une convention internationale, la convention de Genève sur le droit des réfugiés, qui n’est pas applicable en France. Mais les principes que le CE applique ont une source extérieure. * CE, 1973, d. Peynet :

1954 Barel • principe d'égalité régissant le fonctionnement du service public CE Sect. 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire* D'autres principes généraux visent à protéger les administrés : CE Ass. 1er avril 1988 Bereciartua-Echarri Ou à développer les droits de certaines catégories de population, comme le principe, plus spécifique selon lequel les étrangers vivant en France ont le droit de mener une vie familiale normale : CE Ass. 8 décembre 1978 G.I.S.T.I. On encore

Préambule de la Constitution s’imposent à toute autre autorité réglementaire, même en l’absence de dispositions législatives. - L’impossibilité de remettre un réfugié politique aux autorités de son pays d’origine, 1er avril 1988, Bereciartua Echarri. - Les droits de la défense, 1962, Canal. - Liberté du commerce et de l’industrie, 1963, Syndicat du personnel soignant de la Guadeloupe. 2 Depuis 1958 Les choses ont changées, la loi est soumise à un contrôle de constitutionnalité