Echarri

applicables aux réfugiés résultant notamment de la Convention de Genève de 1951 « font obstacles à ce qu’un réfugié soit remis (…) par un Etat qui lui reconnaît cette qualité, aux autorités de son pays d’origine » (CE, Ass., 1/04/1988, Bereciartua-Echarri, RL, p. 135) ;  au regard des règles issues du droit international européen, le CE fait de plus en plus application de PGD issus des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, comme celui du droit au respect de la vie privée

immigrés et autres » consacre le droit à une vie familiale normale. • Le Code civil : article 2 cité dans l’arrêt « Société journal l’Aurore ». • Les conventions internationales. ⇨ CE, Assemblée du 1er avril 1988 « Berecciartua-Echarri » : s’inspire de la convention de Genève sur les réfugiés. • La philosophie d’une loi ou d’un ensemble législatif : l’arrêt Aramu va dans ce sens ainsi que l’arrêt Dame Lamotte. • La Haute-Assemblée s’inspire de l’ordonnance de 1944 pour

et Robin. Le pcpe de lib du commerce et de l’industrie, ass du contentieux 22 juin 1963 Syndicat du personnel soignant de la Guadeloupe. 1988 : impossibilité de remettre un réfugié politique aux réfugiés de don pays : 1er avril 1988 : Bereciartua-Echarri. Après 58 : différent : CC créé : mais dans l’epsrit gaulliste, et Debré, pour policer le législ dans l sens où il fallait faire respecter le parl rationalité, rappeler à son domaine de compétence limité le législ. A créé un domaine de compétence

conservatoire. Le CE s’inspire de la déclaration de 1789 pour dégager un PGD d’égalité d’accès au SP. Rien ne s’oppose également à ce qu’un PGD trouve son inspiration dans des traités internationaux. Ex : CE assemblée 1er avril 1988 arrêt Cereciartua Echarri. Le CE dit que les PGD applicable aux réfugiés résultant notamment de la définition donné par la convention de Genève font obstacle à ce qu’un réfugié soit remit de quelque manière que ce soit par un état qui lui reconnaît cette qualité aux autorités

réfère dans ses visas aux textes internationaux permettant d’apporter une solution au litige, mais plutôt que de se fonder sur ces textes, il n’hésite pas à créer des PGD voire même à créer des PFRLR. Il a procédé ainsi dans l’arrêt Bereciertua Echarri du 1er avril 1988 en formulant le PGD interdisant de remettre un réfugié politique à son pays d’origine ou encore dans l’arrêt Agyepong du 2 décembre 1994 en consacrant le PGD de l’unité de la famille. C’est le cas également dans l’arrêt Moussa Koné

conjoints et leurs enfants mineurs. C'est une décision du conseil d'État du 8 décembre 1978, GISTI. Le conseil d'État a parlé également des principes généraux du droit applicable aux réfugiés. Il y a notamment un arrêt du 1er avril 1988, Berciartua-Echarri, qui évoque ce principe général du droit. Ces principes interdisent aux autorités françaises de remettre en réfugiés aux autorités de son pays d'origine et imposent, pour l'unité de la famille, d'attribuer la qualité de réfugié aux conjoints et aux

interne, il autonomise le principe dégagé et dégagé ne signification spécifique dans l’ordre interne, afin de se libérer du principe originelle. Inspiration du droit internationale : PGD applicables aux réfugiés Ce ass 1er avril 1988 Bereciartua-Echarri. Ici convention de Genève. Le passage de la conversion d’un texte en PGD impose un autre caractère. Il dégage le PGD de la coutume, dans ce cas précis le juge reconnaît expressément le PGD. Le juge n’affirme pas qu’il créé un PGD mais il les découvre

Lopes Chapitre A. Annexe 242 – – – – – – Marcio Roberto Teixeira – Rildo Taveira de Oliveira – Raphael Bittencourt Simoes Costa – Gustavo Noronha Silva (coordinator) Traduction en Espagnol (à peu près terminée) – Walter Echarri (leader : es) – José Carreiro Traduction en Allemand – Jens Seidel (leader : de) – Willi Dyck – Stefan Schröder – Agon S. Buchholz Traduction en Polonais—les membres de PDDP (http://debian.linux.org.pl) suivants : – Marcin Andruszkiewicz – Mariusz

concl. Dondoux, AJ 1979 (3) p. 38, chron. Dutheillet et de Lamothe et Robineau, D.1979.IR. p. 94, obs. P. Delvolvé). Le Conseil d'État a parlé également des « principes généraux du droit applicables aux réfugiés » (CE Ass. 1er avr. 1988, Bereciartua Echarri, AJDA 1988, p. 322, chron. Azibert et de Boisdeffre, RFDA 1988, p. 499, obs. B. Genevois). Ces principes interdisent aux autorités françaises de remettre un réfugié aux autorités de son pays d'origine (arrêt précédent) et imposent, pour l'unité de

d’extrader les réfugiés politiques vers leur pays d’origine, en vertu, selon le Conseil d’Etat, " des principes généraux du droit applicables aux réfugiés ", résultant notamment de la Convention de Genève de 1951 (CE (Ass) 1er avril 1988 Bereciartua Echarri, GAJA).             - Les infractions ne doivent pas avoir été amnistiées : bien que la Convention européenne prévoie seulement leur prescription, cette exclusion supplémentaire résulte d’un principe général du droit de l’extradition (CE (S) 29