Echarri

est revenu sur cette jurisprudence par l'arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009 (conclusions du rapporteur public). De 1980 à aujourd'hui 17 mai 1985 : Mme Menneret : Pouvoir du juge de condamner à une astreinte. 1er avril 1988 : Bereciartua-Echarri : Principe général du droit selon lequel un réfugié politique ne doit pas être remis à son pays d'origine. 3 février 1989 : Compagnie Alitalia : Obligation pour l'administration d'abroger un réglement illégal (ici, contraire au droit communautaire)

L’asile attaché à la reconnaissance du statut n’est pas absolu. L’expulsion d’un réfugié est poss dès lors qu’il représente une menace grave pour OP. L’asile n’est donc pas définitif parce que l’on possède une carte de résident. CE, 1988, Bereciartua Echarri : le réfugié est extradable. L’asile est donc déconnecté du statut. §2 : L’asile constitutionnel Il s‘agit d’un asile qui se fonde sur alinéa 4 du P46  : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile

CE. 23 avril 1982 Ville de Toulouse c/ Mme Aragnou. Un PGD garantie t-il le droit des contractuels de l'administration à un salaire minimum ? Oui, transposition de certaines règles en droit administratif. 7) CE. 1er avril 1988 Bereciartua-Echarri. Un PGD interdit-il à l'administration d'extrader un réfugié politique vers son pays d'origine? Oui, création d'une nvelle catégorie de PGD. Le PGD s’inspire de la convention de Geneve. 8) CE. 25 septembre 1998 Association Greenpeace France

familiale normale. CE.Ass., 1er avril 1988, Lujambio Galdeano : le CE consacre le principe de non extradition pour un mobile politique. Cette extradition demeure, en l’espèce, même prohibée pour un oligarque en exil. CE.Ass., 1er avril 1988, Bereciartua-Echarri : est un PGD, l’interdiction de remettre à son pays d’origine un réfugié politique. Le CE a dégagé ce PGD en se fondant sur une convention internationale (en l’espèce la convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés). CE.Ass., 8 juin 1973

revenu sur cette jurisprudence par l'arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009 (conclusions du rapporteur public). De 1980 à aujourd'hui[modifier] 17 mai 1985 : Mme Menneret : Pouvoir du juge de condamner à une astreinte. 1er avril 1988 : Bereciartua-Echarri : Principe général du droit selon lequel un réfugié politique ne doit pas être remis à son pays d'origine. 3 février 1989 : Compagnie Alitalia : Obligation pour l'administration d'abroger un réglement illégal (ici, contraire au droit communautaire)

familial pe tt étranger résident régulièrement en France CE Galdenao 1984 PGD interdiction d'extrader un étranger vers un Etat ou vers son Etat d'origine dont la législation en respecte pas pleinement les D fonda de l'H CE José Maria Berrecciartua-Echarri 1988 PGD interdiction d'extrader un étranger disposant d'un statut de réfugié politique exception faite pour des motifs de sécurité nationale CE Dakoury 1991 PGD Le droit pour tout réfugié sollicitant la qualité de réfugié politique de demeurer

sur cette jurisprudence par l'arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009 (conclusions du rapporteur public). De 1980 à aujourd'hui [modifier] 17 mai 1985 : Mme Menneret : Pouvoir du juge de condamner à une astreinte. 1er avril 1988 : Bereciartua-Echarri : Principe général du droit selon lequel un réfugié politique ne doit pas être remis à son pays d'origine. 3 février 1989 : Compagnie Alitalia : Obligation pour l'administration d'abroger un réglement illégal (ici, contraire au droit communautaire)

réunions soient organisées dans un lycée par des groupements d’élèves à caractère politique. CE, 1988, Billard et Volle c/ SNCF : interdiction pour l’employeur d’infliger une sanction pécuniaire à ses salariés. CE, 1994, Bereciartua-Echarri : interdiction d’extrader un réfugié vers son pays d’origine. CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public. CE, Sect. 1997, Commune de Gennevilliers : principe d’égalité

mme en dehors des cours, des runions soient organises dans un lyce par des groupements dlves caractre politique. CE, 1988, Billard et Volle c/ SNCF interdiction pour lemployeur dinfliger une sanction pcuniaire ses salaris. CE, 1994, Bereciartua-Echarri interdiction dextrader un rfugi vers son pays dorigine. CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge la dignit de la personne humaine est une composante de lordre public. CE, Sect. 1997, Commune de Gennevilliers principe dgalit et intrt gnral. Le CE a jug

étrangers un statut moins précaire que celui qui leur était traditionnellement réservé. Le Conseil d’État a, par la suite, été amené à dégager des principes généraux du droit propres aux réfugiés politiques (CE, ass., 1er avril 1988, Bereciartua-Echarri, p. 135). Par ailleurs, invité à cela par le droit international, le Conseil d’État a tiré parti de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui reconnaît également le droit pour chacun