Echarri

conjoint et leurs enfants mineurs". 9 3/Contourner une difficulté juridique Ex 1 : CE Ass 1er avril 1988 Bereciartua Echarri : PGD interdisant d'extrader un réfugié qui bénéficie du droit d'asile, dégagé pour éviter de solliciter l'interprétation d'une convention internationale par le MAE. Depuis : CE Ass 29 juin 1990 GISTI, (GAJA) = la solution de l'arrêt Bereciartua Echarri ne serait plus nécessaire aujourd'hui. Ex 2 : CE Ass. 3 février 1989, Alitalia ( GAJA) : PGD de l'obligation d'abroger un

cours, des réunions soient organisées dans un lycée par des groupements d’élèves à caractère politique. CE, 1988, Billard et Volle c/ SNCF : interdiction pour l’employeur d’infliger une sanction pécuniaire à ses salariés. CE, 1994, Bereciartua-Echarri : interdiction d’extrader un réfugié vers son pays d’origine. CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public. CE, Sect. 1997, Commune de Gennevilliers : principe d’égalité et intérêt

telle qu'il se détache du service: un agent frappe un usager. CE 1988 Mme Pascau et autres Fédération agrée (article 16 de la loi du 16 juillet 1984), gère un SPA mais ne dispose pas de PPP. Ses actes relèvent du droit privé. CE 1988 Bereciartua-Echarri PGD sur les étrangers. Principe selon lequel on ne peut expulser un étranger ayant obtenu l'asile politique sauf si il porte atteinte à l'ordre public. CE 1988 Belkacem Les droits de la défense doivent être observés à l'exception des cas d'urgence

la commune. *CE, 1988, Mutuelle générale des personnes des collectivités locales Transmission obligatoire au préfet avant que les actes des collectivités locales ne deviennent exécutoires (contrôle de légalité). *CE, 1er avril 1988, Bereciartua-Echarri Un réfugié ne peut être extradé vers son pays d’origine = PGD. *CE, 3 février 1989, Cie Alitalia Abrogation d’un règlement devenu illégal = PGD. *CE, 1989, Allain La dissolution de l’A.N. est un acte de gouvernement non susceptible de recours.

aux droits des étrangers. * Arrêt GISTI, CE 1978 : Les étrangers résidents sur notre sol en situation régulière ont le droit de faire venir leur enfants et leur femmes. Découverte du principe du droit au regroupement familial. Arrêt Bereciatura-Echarri, CE 1/04/1988 :L’Espagne a demandé à la France le possibilité de juger cet homme, or c’est un réfugié politique. Principe selon lequel on ne peut extrader un réfugié politique, sous 2 conditions tout de même : -Il faut qu’il ait officiellement le

y allait avoir un déclin des PGD puisqu’on a fait le tour. Mais : Extension du domaine des Pps -La spécialisation : 3 nouveaux domaines : *Du droit des étrangers : °(CE, 1978) GISTI Droit à mener une vie familiale normale. °(CE, 1988)Bereciartua Echarri : Principes applicables aux demandeurs d'asile et réfugiés. *Le domaine social avec des principes applicables aux agents publics : (CE, ) Pennet : Interdiction de licencier une femme enceinte. *Le domaine de l'Etat de droit : (CE, 2000) France Nature

française. CE, 1988, Mutuelle générale des personnes des collectivités locales Transmission obligatoire au préfet avant que les actes des collectivités locales ne deviennent exécutoires (contrôle de légalité). CE, 1er avril 1988, Bereciartua-Echarri Un réfugié ne peut être extradé vers son pays d’origine = PGD. CE, 3 février 1989, Cie Alitalia Abrogation d’un règlement devenu illégal = PGD. CE, 1989, Allain La dissolution de l’A.N. est un acte de gouvernement non susceptible de recours

dits « spécialisés »: droit de mener une vie familiale normale (CE, Ass., 8 décembre 1978, G.I.S.T.I., C.F.D.T. et C.G.T), interdiction pour l’administration de remettre à son pays d’origine un réfugié politique (CE, 1er avril 1988, Bereciartua- Echarri) ou d’extrader une personne lorsque le système juridique de l’Etat ne garantit pas le respect des droits fondamentaux de la personne humaine (CE 26 septembre 1984, Lujambio Galdeano) * droits des salariés : interdiction de licencier une femme

du 9 octobre 1997, Haddad c/ Etat-Ministère de la Justice, RJAL 1999, p.20). Les dispositions des conventions internationales sont elles-mêmes susceptibles d’être pour le juge une source d’inspiration (C.E.F. Ass. 1er avril 1988, Bereciartua – Echarri, Rec. p. 135, AJDA 1988, p.322, chr. Azibert et de Boisdeffre, D. 1988, p.413, note Labayle, JCP 1988, n° 21071, concl. Vigouroux, RFDA 1988, p.499, note Genevois ; Ass. 2 décembre 1994, Mme Agyepong, Rec. p. 523, concl. DenisLinton, AJDA 1994,

1954, Barel ; CE, ass., 7 février 1958, Syndicat des propriétaires de forêts de chênes lièges d’Algérie ; CE, ass., 14 février 1958, Abisset
 CE, ass., 8 juin 1973, dame Peynet CE, 30 avril 2003, UNICEM
 CE, ass., 1er avril 1988, Bereciartua-Echarri
 CE, ass., 28 juin 2002, Ministre de la Justice c/ Magiera
 CE, ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres
 CE, ass., 17 février 1950, dame Lamotte ; CE, ass., 4 octobre 1974, dame David II – La valeur des principes généraux du droit
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