Dénomination Sociale Nom Commercial

QU’EST-CE QUE LE DROIT COMMERCIAL? 23/12/2010 Le droit commercial est une branche du droit privé qui réglemente les activités de commerce, i.e. de production, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme, c'est-à-dire les activités d'échange et de production. de commerçant et définit le régime juridique applicable aux actes de commerce. Il régit également l'exercice de la profession 23/12/2010 • Il couvre non seulement les

DES STATUTS-TYPES DE L’EURL (SARL COMPOSÉE D’UN ASSOCIÉ UNIQUE GÉRANT DE LA SOCIÉTÉ) Société ...................(dénomination sociale) : Société à responsabilité limitée Au capital de .................... Siège social :...................... À noter : Ces mentions correspondent aux éléments de l’état civil de la personne morale Le soussigné : M…........................(nom de naissance , prénom, profession, domicile, date et lieu de naissance, nationalité et régime matrimonial). A établi

physiques grâce à son nom (sa dénomination), son domicile (son siège), son patrimoine, son objet… Ces différents éléments sont, selon leur nature, susceptibles d’être protéger en justice par exemple contre tous actes constitutifs de concurrence déloyale. Cette analogie avec les personnes physiques est encore accrue par l’introduction dans le CPP (nouveau code de procédure pénale) des personnes morales. Section 1 : L’identification des personnes morales Paragraphe 1 : Le nom Le nom identifiant la société

DÉCLARATION DE DÉBUT D’ACTIVITÉ COMMERCIALE ET / OU ARTISANALE PERSONNE PHYSIQUE P0 CM commerce métiers Micro-entrepreneur Imprimer Réinitialiser15253*08 1 Avez-vous déjà exercé une activité non salariée oui non Si oui, rappelez votre numéro unique d’identification POUR FACILITER VOTRE DÉCLARATION, REPORTEZ-VOUS À LA NOTICE Remplir dans tous les cas les cadres N° 1, 3, 4, 8, 10, 12, 13, 16, 17, 19, 21 Selon votre situation les cadres : n° 2A, 2B, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 14, 15, 18

La société en commandite simple est une société commerciale de nature hybride qui comprend deux catégories d’associés. un ou plusieurs commandités qui ont le statut d’associés en nom collectif, commerçants solidairement et indéfiniment responsables du passif et les commanditaires qui ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence du montant de leur apport et ne sont pas commerçants à ce titre. La société en commandite simple est gérée par tous les associés commandités, sauf stipulation

© Lalaina Andrianina RAKOTONAIVO SARL — FORMULAIRES — APPROBATION DES COMPTES| 1 APPROBATION DES COMPTES  CALENDRIER Les SARL ne sont pas tenues de désigner un Commissaire aux comptes que si : — capital social > 20 millions Ar soit, — CAHT de l’exercice antérieur > 200 millions Ar soit, — effectif personnel permanent > 50 (v. art. D. 25). Le fait que les comptes de l’exercice clos aient pu atteindre ces seuils ne change rien pour l’exercice clos. En revanche, les sociétés concernées

et le blanchiment d’argent. Le registre national des entreprises(RNE) offre un ensemble de services pour les entreprises : tels que , l’immatriculation, l’extraction du registre, la réservation d’une dénomination (nom commercial, enseigne…), le dépôt des états financiers, les déclarations du bénéficiaire effectif … L’inscription au RNE est obligatoire pour toute personne morale ou physique. Y compris les commerçants et les entreprises qui exercent une activité

finale de préparation de votre projet. C’est pourquoi elle doit être élaborée après les études commerciales et financières et s’y adapter. A cette étape, il s’agit de choisir une structure juridique pour votre projet. La structure juridique correspond au cadre légal dans lequel vous allez exercer votre activité. Ce cadre légal entraînera des conséquences sur votre statut aux niveaux patrimonial, social et fiscal. 1/ Structure et activité A la base de tout projet de création d’entreprise, il y a une

........................................................................................ 2 § C. CARACTERISTIQUES DE LA SARL........................................................................................... 2 1. La SARL est une société commerciale .............................................................................. 2 2. Les associés de la SARL ne sont pas des commerçants.................................................. 2 3. La responsabilité des associés est limitée au montant

 Plan 1) LA STE EN NOM COLLECTIF Chapitre I- LA STE EN NOM COLLECTIF: I- CONSTITUTION DE LA SNC : A- conditions de fond : 1- les associés : 2- le capital social : 3- la dénomination sociale : B- conditions de forme : II- GESTION DE LA SNC: 1/ les gérants 2/ les associés non gérants 3/ les commissaires aux comptes s’il y a lieu A- les gérants : 1- statut juridique des gérants : a- nomination : b- révocation : 2- les pouvoirs des gérants : a- dans les rapports