Dénomination Sociale Nom Commercial

d’actes) mais également à des considérations économiques (mettre à l’abri le patrimoine personnel des membres qui la composent). A l’exception de la société en participation, toutes les sociétés quelque soit leur objet (société civile ou société commerciale) et quelque soit leur forme, jouissent de la personnalité juridique. Deux questions doivent être traitées relativement à la personnalité morale des sociétés : 1/ Quelles sont les conditions d’attribution de la personnalité morale à la société 

marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale au Royaume du Maroc 2)Le rôle du registre de commerce : Le Registre Central du Commerce a pour rôle, de tenir à jour les informations juridiques des entreprises il permet également de mettre à disposition du public une documentation précise sur les personnes physiques mais aussi morales, ainsi cette immatriculation sera utile pour le commerçant en trois dispositions : la publicité commerciale, le développement du crédit (précaution des

INTRODUCTION La marque est, par définition, un signe distinctif qui permet au consommateur de distinguer le produit ou service d’une entreprise de ceux proposés par les entreprises concurrentes. La marque peut être matérialisée par un nom propre, un mot, une expression ou un symbole visuel. Elle constitue un repère pour le consommateur et éventuellement une "garantie". L’analyse des éléments constitutifs de la marque et de ces supports passe donc par une analyse détaillée de

3 - Entreprise individuelle ou société : comment faire le choix ? 3.1 Le critère économique et financier. 3.2 Le critère juridique et patrimonial. 3.3 Le critère fiscal et social. • III Les différents types de sociétés commerciales au Maroc • 1. Les sociétés de personnes 1.1 Société en nom collectif 1.2 Société en commandite simple 1.3 Société en participation •2. Les sociétés de capitaux 2.1 Société à responsabilité limitée SARL (société hybride) 2.2 Société

ailleurs, contrairement à la lettre de change, il n’est pas commercial par la forme ; il est commercial ou civil suivant la nature de l’opération en exécution de laquelle il a été émis. B – LES CONDITIONS FORMELLES a – Les mentions obligatoires Les mentions obligatoires que doit comporter le chèque sont : - la dénomination de «chèque» ; - l’ordre de paiement pur et simple (payez) ; - la somme à payer en chiffres et en lettres ; - le nom du tiré (la banque) ; - le lieu du paiement (adresse de

constitution Il a pour mission de centraliser les pièces du dossier de constitution de la société et de les transmettre auprès des différents organismes concernés. Le CFE compétent est situé pour les sociétés de forme commerciales, à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du ressort du siège social de la société (pour trouver les coordonnées de la CCI de votre région : http://www.cci.fr) NB : pour les SCP ou les sociétés d’exercice libéral, le CFE se situe au greffe du tribunal de commerce (pour trouver

aux étudiants de maitriser des questions de droit économique et de droit des affaires impliquant la société commerciale comme acteur incontournable. III- Programme du cours : Introduction générale Intérêt du recours à la forme sociale Différents types de sociétés Réglementation des sociétés commerciales Première partie : règles communes à toutes les sociétés commerciales Caractères fondamentaux des sociétés Le contrat de société La personnalité morale des sociétés Deuxième

de rédaction du devis, Le nom du chef d’entreprise (ou la raison sociale de l’entreprise) et son adresse, Les activités de l’entreprise, le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIRET) la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée le lieu de son siège social le cas échéant, qu’elle est en état de liquidation (avec le nom du liquidateur) si elle est une société commerciale dont le siège est à l’étranger, sa dénomination, sa forme juridique et le

INTRODUCTION La société commerciale comme beaucoup d’autres instituions est une fiction juridique mais une fiction juridique qui répond à des besoins économiques et sociaux très importants. A partit de son immatriculation, elle acquiert (avant avec la signature du statut) la personnalité morale et juridique. La société commerciale comme tous les êtres nie, vie et meurt. En principe, cette personne morale ignore la maladie et reste maitresse de sa mort mais peut souffrir de l’incompétence de ses

n’acquiert la personnalité que du jour de son inscription au registre du commerce. A. La dénomination sociale La personne morale a un nom : il s’agit d’un titre pour une association, d’une dénomination sociale pour les sociétés commerciales, d’une dénomination pour les fondations et les syndicats…. Il est, en principe librement choisi mais ne doit pas heurter les droits des tiers (risque de confusion en imitant le nom d’un groupement concurrent) et pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs