Dénomination Sociale Nom Commercial

un secteur marchand, et du secteur non marchand. L’importance quantitative des entreprises : l’INSEE élabore des statistiques annuelles où l’on trouve les entreprises organisée sous forme individuelle (personne physique qui exploite) ou sous forme sociale.( structure groupement, sociétés) Les sociétés étant une structure juridique qui permet d’organiser collectivement l’exploitation d’une entreprise. Le fichier SIREN de l’INSEE est un système informatique pour le répertoire des entreprises et leur

d'Annonces Légales; •  Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO; •  Déclaration de conformité. (*) si cette formalité n'est pas assurée par le Centre Succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est au Maroc –hors du ressort du tribunal concerné- •  Acte de de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale; •  PV enregistrés (*) de lA.G.E portant création de la succursale

participer à la vie juridique. Le défaut de capacité d’un associé est une cause de nullité de la société sauf dans les SARL ou SA. Pour déterminer la capacité requise pour entrer dans une société, on doit dans le silence de la loi sur les sociétés commerciales, se référer aux règles de droit commun. - Les mineurs : Loi sur la protection juridique des majeurs : (loi du 5 mars 2007) réforme du droit des incapacités. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. ▪ Mineur

Introduction : La société en nom collectif est l’exemple type d’une société de personne. Ce type des sociétés est Réglementé aux articles 3 à 18 de la loi 5-96 du 13 février 1997, et par les dispositions du DOC du 12/8/1913 qui ne lui sont pas contraires. La société en nom collectif est définit comme étant « une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». Cette définition de la SNC démontre clairement que cette

Acte  d’engagement   A - Objet de la consultation et de l’acte d’engagement. - Objet de la consultation : Travaux d’entretien de l’ensemble du patrimoine immobilier de Habitat Paris Institution constitué de logement sociaux, de maisons individuelles et de son siège social. - Cet acte d'engagement correspond : à l’ensemble du marché public au lot n°………de la procédure de passation du marché (Indiquer l’intitulé du lot tel qu’il figure dans l’avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de

noyau dur du droit des affaires comprend principalement ; le droit commercial, le droit des sociétés commerciales et le fonds de commerce. DROIT COMMERCIAL Définition : Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques entre commerçants, qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie ; En somme : Le droit commercial régit la majeure partie de l'activité économique. Toutefois, Ce

Dossier Proffesionnel Vente De Produits Et de Prestations de services Sommaire I – Présentation de L’entreprise A- Introduction B- Organisation des espaces C- Concurrence et zone de chalandise D- Politique commerciale E- Techniques de marchandisage II- Connaissance des produits et présentations de services A- Fiche produit B- Fiche prestation Introduction J’ai Choisi de faire mon

parts sociales 4. L’assemblée annuelle III. La dissolution de la société en commandite simple 1. Le décès d’un associé 2. Le redressement ou la liquidation judiciaires  Conclusion [pic] Dans un contexte économique marqué par la multitude des formes de société qui constitue généralement le pilier de l’économie pour chaque nation, il est primordial de faire une distinction selon la forme juridique entre les différents types de sociétés commerciales, dont

Les différentes formes juridiques d’une entreprise Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : les sociétés de capitaux : société anonyme (SA). société à responsabilité limitée (SARL). société en commandite par actions. Les sociétés de personnes : Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". société en nom collectif. société en commandite simple. société en participation. Les sociétés de capitaux : 1/La

Société A Responsabilité Limitée (SARL) Définition La SARL est une société commerciale . L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au Registre de Commerce. Caractéristiques - Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL ; - Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50 ; Le montant du capital social ne peut être inférieur à 10.000 DH ( dix mile dirhams )et doit être déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué . Son retrait