Dénomination Sociale Nom Commercial

répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». Cette définition de la SNC démontre clairement que cette société est commerciale par la forme et que tous les associés ont la qualité de commerçant, et on voit bien que la commercialité de la société s’étend à ses membres. Il est important d’observer également que cette définition est complète dans la mesure où elle mentionne que les associés sont solidairement responsables du passif social. L’existence de la SNC est ancienne, elle avait

 LES SOCIETES COMMERCIALES AU MAROC Une société commerciale est une société qui effectue à titre principal des opérations commerciales. Il existe plusieurs types de sociétés commerciales, et au Maroc, ces types existent, mais les plus usités sont la société à responsabilité limitée “SARL” et la société anonyme “SA”. On peut classifier les sociétés commerciales au Maroc selon leurs formes juridiques, donc on retrouve 3 trois formes: Les sociétés de personnes

-4445-499745Formes juridiques des societes 0Formes juridiques des societes Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : - les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". - les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite

QUESTION / REPONSES LES SOCIETES COMMERCIALES [pic] 1) qu’est ce que c’est qu’une société ? L’article 982 du (D.O.C) définie la société comme étant : ‘ un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux a la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter’. Donc la société est considérée comme un contrat soumis aux règles générales qui régissent les contrats. Son existence repose sur la rencontre des volontés

LES SIGNES DISTINCTIFS DE L’ENTREPRISE : LA DENOMINATION SOCIALE, LE NOM COMMERCIAL ET L’ENSEIGNE Lors de la création d’une société ou d’une activité commerciale, il est important de vérifier qu’une personne physique ou morale n’utilise pas un signe identique ou similaire pour des produits ou services similaires. A défaut d’une telle vérification le titulaire de la dénomination antérieure est en droit de demander l’interdiction d’utiliser le nom, et de réclamer réparation de son préjudice

que l’inscription existante a été rayée. Les copies, extraits ou certificats sont certifiés conformes par le secrétaire-greffier chargé de la tenue du registre. Article 30 : Toute inscription au registre du commerce d’un nom de commerçant ou d’une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l’inscription sera transmis

et son frère Henri choisissent licitement la dénomination « éditions bordas » par acte sous seing privé pur désigner une société à responsabilité limitée dont ils sont les fondateurs. Cette société devient par la suite une SA. Pierre Bords désire la cessation d’utilisation du nom bordas par cette société. Pierre Bordas, demandeur assigne la société anonyme des éditions Bordas en cessation d’utilisation de son nom patronymique dans sa dénomination sociale, sur le fondement de l’article 1134 du code

aux modèles annexés au présent arrêté. Section Première : Immatriculation Article 2 : Outre les pièces prévues à l'article 76 du code de commerce, toute déclaration d'immatriculation au registre du commerce d'un commerçant ou d'une société commerciale doit être accompagnée des pièces suivantes : I. - En ce qui concerne les personnes physiques : 1) une photocopie de la C I.N. du commerçant ou pour les étrangers résidents celle de la carte d'immatriculation, ou pour les étrangers non résidents

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc Les sociétés de personnes : · · · société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Les sociétés de capitaux : · · · société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL) société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : · · · · société d'investissement

entre la direction et le reste de la société  Service comptable C’est le service pilote du fiduciaire. En effet, l’activité principale de ce service est l’enregistrement des opérations comptables et l’établissement des déclarations fiscales et sociales La responsabilité du service est déléguée à un chef comptable et deux aides- comptables, sans négliger la participation considérable des stagiaires  Service juridique Gérant Secrétaire Service Comptable Service Juridique 12 La principale