Lalala

3720 mots 15 pages
III. ETAPE APRES ETAPE - LES FORMALITES DE CREATION D’UNE SARL OU D’UNE EURL D’ARCHITECTURE
Ces formalités ont été simplifiées avec la mise en place des Centres de formalités des entreprises (CFE), "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises.

1) Rendre une première visite au CFE pour obtenir un dossier de constitution
Il a pour mission de centraliser les pièces du dossier de constitution de la société et de les transmettre auprès des différents organismes concernés. Le CFE compétent est situé pour les sociétés de forme commerciales, à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du ressort du siège social de la société (pour trouver les coordonnées de la CCI de votre région : http://www.cci.fr)
NB : pour les SCP ou les sociétés d’exercice libéral, le CFE se situe au greffe du tribunal de commerce (pour trouver les coordonnées du greffe de votre région : http://www.greffes.com/index.php)

Le CFE remet au créateur un dossier comprenant une liasse à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour l'immatriculation de la société au RCS. Pour trouver les coordonnées de tous les CFE : http://81.255.68.81/AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp?service=accueil 2) Trouver des locaux professionnels
La domiciliation de la société La domiciliation correspond à l'adresse administrative de la société (son siège social). Cette adresse doit être déclarée au CFE et figurera sur les documents commerciaux de la société. Le siège social peut être situé dans des locaux à usage professionnel. L e siège social peut être situé au domicile du gérant aux conditions suivantes : - sans limitation de durée si aucune disposition du bail, du règlement de copropriété ou aucune disposition législative ne s'y oppose. - pendant une durée maximale de 5 ans dans les autres cas sous réserve d'en informer le propriétaire du local ou le syndic de copropriété. Modèle de lettre à adresser au propriétaire

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