Déclaration Statistique Et Fiscale

des Contributions; • Vu la loi du 6 Septembre 1982 définissant l'Administration Publique Nationale; • Vu la loi du 19 Septembre 1982 sur le Statut Général de la Fonction Publique; • Vu la loi du 22 Août 1983 créant le Bureau dénommé "Fichier Fiscal"; • Vu le Décret du 21 Janvier 1985 créant la Direction Générale des Impôts; • Vu le Décret du 13 Mars 1987 relatif à l'organisation du Ministère de l'Économie et des Finances; • Considérant qu'il importe de modifier les structures actuelles

2 doit être déposé moins d’un an après la décision de recevabilité. Contenu de ce livret ( Vérifiez que les éléments suivants figurent dans votre livret et inscrivez en le nombre ) documents codification nombre Déclaration sur l’honneur D1 1 Fiche descriptive de votre parcours   P1 P2 P… Fiche(s) descriptive(s) de votre(s) organisation(s) O1 O2 O.. Fiche(s) descriptive(s) de votre(s) emploi(s) E1

CONSEIL NATIONAL DE L’INFORMATION STATISTIQUE Rapport du groupe de travail Niveaux de vie et inégalités sociales Président : Jacques Freyssinet Rapporteurs : Pascal Chevalier, Michel Dollé Mars 2007 SOMMAIRE Page Présentation et synthèse Rapport 1. Considérations générales 1.1 La cohérence du système d’indicateurs 1.2 La diversité des utilisateurs 1.3 Besoins de simplicité et richesse de l’information 1.4 Les multiples dimensions des inégalités 1.5 Les « sujets » 1.6 La désagrégation

contexte des relations régionales et internationales. A ce titre, la douane exerce de nombreuses missions : une mission fiscale, une mission économique, une mission de facilitation des échanges apparue avec les exigences de la mondialisation et une mission d’appui aux autres administrations à travers la protection des intérêts de l’Etat et des citoyens. |   | 1- La mission fiscale, plus connue du public, est prépondérante. | Il s’agit de percevoir les droits et taxes exigibles sur les marchandises

visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. Les peines

le biais d’une déclaration, depuis le 1 janvier 1993 cette obligation ne concerne plus des échanges intra communautaire. I- Les missions de la douane Les douanes sont un service rattaché au ministre des finances et c’est un service qui a plusieurs missions. L a mission fiscale, la douane perçoit 13% des recettes de l’état et une partie va au budget de l’union européenne. Une mission économique, il contrôle les flux commerciaux entrant et sortant du pays et établisse des statistiques. Une mission

taches effectuées IIntroduction………………………………………………………….………………………………………17 IIServices de Vérification ………………………………………………………………………………18 IIIServices de Recouvrement et Comptabilité ………………………………………………..20 Deuxième chapitre : La recette de l’Administration Fiscale (RAF) IPrésentation de la RAF……………………………………………………………..…………………..22 1. Organigramme………………………………………………………………………………………..22 a) Section de la comptabilité………………………………………………………. 23 b) Section de recouvrement………………………………………………………… 23 IIRéalité et perspectives

Communication de M. le Ministre de la prospective et des statistiques relative aux conditions de relance économique. 7- Communication de M. le Ministre d’Etat ministre de l’intérieur et des collectivités locales relative au projet de contrat de gré à gré simple concernant l’équipement de la Direction Générale de la Sureté Nationale. MONSIEUR MELOUI CHEF D’ETUDES CABINET | 6.Communication de M. le Ministre de la prospective et des statistiques relative aux conditions de relance économique

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana ENAM - ÉCOLE NA TIONALE D’ADMINISTRATION DE MADAGASCAR- MÉMOIRE DE FIN D’ÉTUDES PROJET DE POLITIQUE DE CONTRÔLE FISCAL SECTION : INSPECTEUR DES IMPÔTS PRÉSENTÉ PAR : ANDRIANARIVO Lalaina Irma ENCADRÉ PAR : RAMAROZATOVO Anthony Manamalala PROMOTION : SANGANY Décembre 2005 Remerciement REMERCIEMENT L’entreprise de rédaction du présent mémoire tient à la contribution de diverses personnes auxquelles nous tenons à adresser nos

II. Formalités fiscales de vente pour les entreprises à l’intérieur de l’Union Européenne La plupart des échanges commerciaux sont effectués librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : il n’y a pas de déclaration à établir en douane. Toutefois, il faut transmettre à la douane les documents nécessaires afin de rendre compte de l’ensemble des échanges intracommunautaires effectués. Afin de vendre les biens et/ou les services en dehors de la France, à l’intérieur de l’Union Européenne