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Direction générale des impots en haiti

3189 mots 13 pages
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Liberté - Égalité - Fraternité
République d'Haïti
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H Président
Williams RÉGALA, Colonel FAd'H
Luc D. HECTOR,
Membres
• Vu les articles 285, 285-1 de la Constitution;
• Vu la Proclamation du 7 Février 1986 du Conseil National De Gouvernement;
• Vu le Décret du 7 Février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
• Vu le Message en date du 13 Avril 1987 annonçant la nouvelle composition du Conseil National De Gouvernement;
• Vu la loi du 10 Juillet 1980 sur l'organisation de l'Administration Générale des Contributions;
• Vu la loi du 6 Septembre 1982 définissant l'Administration Publique Nationale;
• Vu la loi du 19 Septembre 1982 sur le Statut Général de la Fonction Publique;
• Vu la loi du 22 Août 1983 créant le Bureau dénommé "Fichier Fiscal";
• Vu le Décret du 21 Janvier 1985 créant la Direction Générale des Impôts;
• Vu le Décret du 13 Mars 1987 relatif à l'organisation du Ministère de l'Économie et des Finances;
• Considérant qu'il importe de modifier les structures actuelles de la Direction Générale des Impôts de manière à ce que celle-ci puisse remplir efficacement le rôle qui lui est dévolu au sein de l'Administration Publique;
• Sur le rapport du Ministre de l'Économie et des Finances;
• Et après délibération en Conseil des Ministres;
DÉCRÈTE
Chapitre I : De la Direction Générale des Impôts (DGI)
Article 1 : La Direction Générale des Impôts (DGI) est un Service Déconcentré du Ministère de l'Économie et des Finances. Elle fonctionne suivant les dispositions du présent Décret.

Article 2 : La Direction Générale des Impôts a pour attributions essentielles :
1. de mettre en application les lois fiscales;
2. de percevoir les impôts, taxes, droits et autres revenus de l'Etat ;
3. d'administrer le séquestre, la faillite et les biens des successions vacantes;
4. d'enregistrer les actes et documents désignés par la Loi;
5. de recevoir les

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