Déclaration Statistique Et Fiscale

Madame RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du Projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION SANGANY Année académique 2004 - 2005 2 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS --oo0oo-- - CGA : Centre de Gestion Agrée - CGI : Code Générale des Impôts - DAAAF : Direction d’Appui aux Actions de l’Administration Fiscale - DELF: Direction de la Législation Fiscale - DFGE : Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises - DGI : Direction Générale des

L’histoire de l’état se relève indissociable de celle de l’impôt. Ainsi le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles applicables a la gestion de l’impôt. C’est l’ensemble des principes juridiques entrainant le droit d’imposer et de percevoir l’impôt. Le droit fiscal, de par son mode de fonctionnement (création et gestion) relève du droit public. Il confère de ce fait a l’administration fiscale un pouvoir exorbitant de droit commun. Il conserve, compte tenu de sa nature hautement

de règlement.   4) Les comptes fournisseurs  Les contrôles sont les mêmes que pour les comptes clients.   5) Les autres comptes Les soldes des comptes fiscaux et sociaux (TVA, Caisses sociales...) seront rapprochés avec les bordereaux et déclarations auxquels ils se rapportent : déclarations sociales de fin d'année, dernière déclaration de TVA, livre de paie... Les soldes des comptes d'immobilisations et d'emprunt seront rapprochés respectivement avec les tableaux d'immobilisations et les tableaux

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Fiscalité indirecte et administration fiscale Coopération administrative et lutte contre la fraude fiscale GUIDE DE GESTION DES RISQUES A L'USAGE DES ADMINISTRATIONS FISCALES Groupe chargé du projet d'analyse du risque Fiscalis (CODE FINANCIER: FPG/11) Version: 1.02 Éditeur Ce Guide est publié par la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission européenne Clause de non-responsabilité:

déduction ? Les obligations fiscales Les obligations comptables Vous êtes une entreprise étrangère non établie en France et réalisant des opérations sur le territoire français Vous êtes établi dans un pays de l’Union européenne • • • Les opérations concernant les biens Les opérations concernant les prestations de services Cas particulier : les ventes à distance Vous n’êtes pas établi dans un pays de l’Union européenne • • Les obligations douanières Les obligations fiscales Les demandes de remboursement

quelles raisons les entreprises ont-elles recours à des cabinets d’expertise comptable ? Selon vous, est-ce obligatoire ? Les entreprises ont recours à des cabinets d’expertise pour tenir leur comptabilité, établir les documents annuels, les déclarations fiscales. Les cabinets facilitent l’échange d’informations fiables entre les entreprises et leurs partenaires. Il n’est pas obligatoire de recourir à un cabinet d’expertise mais un expert-comptable doit vérifier et attester les comptes. 2. Selon

grâce à un guichet unique décentralisé, au niveau de chaque wilaya et regroupant les représentants locaux de l’agence et les organismes et administrations concernés par l’investissement. L’ANDI est également habilitée à octroyer les exonérations fiscales et parafiscales prévues par l’ordonnance 01-03 du 20 août 2001. Les autres missions de l’ANDI sont : La définition des actions visant à mettre en valeur les avantages comparatifs et concurrentiels de l’économie algérienne ; La proposition au gouvernement

le contrôle fiscal et le contenteiux de l’impôt Y.BENMOUHOUB SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : LE CONTROLE FISCAL Chapitre 1 : LE PRINCIPE DECLARATIF ET LES DROITS DE L’ADMINISTRATION Section 1 : Le contrôle formel Section 2 : Le contrôle sur pièces Section 3 : Le contrôle externe Section 4 : Le droit de communication Section 5 : Le droit de contrôle de l’Administration Section 6 : Le droit de reprise de l’Administration et les délais de prescriptions  Chapitre 2 :

et organisation Il existe trois types de pays: * les pays riches: droit de douane peu élevé * les pays émergents: droit de douane plus élevé (10 à 15%) * PME: droit de douane prohibitif (40 à 50%) * Le 1er rôle: rôle fiscale 25% du budget de l'Europe = droit de douane. NB: Brésil est devenu un pays émergé grâce à la mise en place d'allocations familiales. PMA = LDC (least develloped countries) Ainsi, leurs droits de douane sont élevés car ils cherchent à protéger

Sommaire L’OCDE Le Programme MENA-OCDE pour l’Investissement La Stratégie pour le Développement du Secteur Privé I. II. III. L’OCDE • Regroupe 30 pays membres attachés à la démocratie et l’économie de marché • Fournit des données statistiques économiques et sociales • Analyse et prévoit les évolutions économiques • Étudie les changements qui affectent la société ou l’évolution des échanges, de l’environnement, l’agriculture, la technologie, la fiscalité, etc. Aide les gouvernements