Déclaration Statistique Et Fiscale

collectivités territoriales. Elle est compétente pour l’ensemble des problèmes fiscaux, qu’il s’agisse de problèmes d’études statistiques, d’assiette, de contrôle ou de contentieux. Dans ce contexte, les missions fiscales sont éminentes et placent cette administration au centre du dispositif fiscal. La DGI ayant la charge du recouvrement de l’ensemble des impôts d’Etat, elle assure également des missions fiscales pour le compte des collectivités locales, suivant les prescriptions du Code Général

Université HASSAN II MOHAMMEDIA-CASABLANCA Ecole Nationale de Commerce et Gestion Casablanca TRAVAIL A RENDRE : L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE. L’administration fiscale, créée en 1918, peut être définie comme l’ensemble des services de la Direction Générale des Impôts (DGI), chargée pour le compte de l’Etat et de des collectivités territoriales des tâches d’assiette (qui représentent 80% de l’ensemble des tâches de la Direction), de liquidation

tarif et fiscalité, * D. budget et comptabilité, * D. de la sécurité, * D. réglementation, * D. contentieux. * Les centres : * Centre National D’informatique Et Des Statistiques (CNIS), * Centre National D’information Et De Documentation (CNID), * Centre Des Transmissions, * Centre Des Œuvres Sociales, * Centre National Des Ecoles. *

L’effet des lois sur l’évasion fiscale : une synthèse systématique des recherches évaluatives Par Maude Blanchette École de Criminologie Faculté des arts et des sciences Mémoire présenté à la Faculté des arts et des sciences en vue de l’obtention du grade de Maîtrise en criminologie Août, 2009 ©, Maude Blanchette, 2009 ii Université de Montréal Faculté des études supérieures Ce mémoire intitulé : L’effet des lois sur l’évasion fiscale : une synthèse systématique des

utilisée à des fins d'analyse statistique et économique, diffère de celle du régime fiscal de la micro-entreprise et ne s'apparente pas non plus au statut d'auto-entrepreneur. (source INSEE) Les principes du régime : Sous le régime de la micro-entreprise, vous ne facturez pas de TVA, mais vous ne pouvez pas non plus la récupére sur vos achats ou investissements. Il n'y a pas de déclaration fiscale au titre des BNC et BIC. Il suffit donc de remplir une déclaration de revenus simplifiée. Le régime

l'école fiscale Tunisienne, de Fathi SELLAOUTI, économiste, universitaire et samir TAIEB juriste universitaire. Le Pari consiste surtout à briser un tabou, celui qui considère qu'il y a difficulté à appréhender la fiscalité car c'est une affaire de techniciens, celui également qui attribue aux seuls patrons et hommes d'affaires l'intérêt pour une matière qui leur permet de profiter des avantages et des « dépenses fiscales » de l'Etat tout

|Management Assistance Consult | |FORME JURIDIQUE |ENTREPRISE INDIVIDUELLE | |REGIME FISCAL |REEL | |DATE DE CREATION |AVRIL 2001

(RBG) : Revenu Fiscal de Référence (RFR) : Profession du chef de famille [S] : Retraité Votre situation à l'égard du paiement des frais de dossier : Traitement non abouti. 0 0 33 360 Euros 29 280Euros AKPWA MEDOU Blandine Arielle Frida 2015VER2506029938K Pièces à fournir - Photocopie de toutes les pages de l’avis fiscal ou des avis fiscaux (imposition, non imposition) qui se rapportent aux revenus perçus en 2013 (avis fiscal 2014) par vos parents, et de votre propre avis fiscal en cas de déclaration

soi-disant « arrangements ». Dès lors que l’on évoque l’expression « contrôle fiscal », la réaction engendrée change de façon significative et l’on se retrouve couramment dans le registre de la crainte, même si, selon la formule consacrée, « Ils peuvent venir, je n’ai rien à me reprocher… ». Et pourtant beaucoup pensent, in petto : « Mais bon, ils trouvent toujours quelque chose ! ». Il est vrai que le contrôle fiscal est une arme redoutable dans les mains des agents du fisc. En effet, dans notre

s’interroger sur la capacité de l’administration fiscale à faire face aux risques inhérents au mécanisme de la TVA. Ces différents risques peuvent s’envisager autour des thèmes comme les faiblesses du système déclaratif, la réactivité des services de gestion, la procédure de taxation d’office et enfin les moyens de gestion de la TVA. Comment s’organiser - et avec quels moyens - pour optimiser la gestion de la TVA ? L’organisation administrative des services fiscaux La volonté de maîtriser l’assiette de