Droit disciplinaire en France

Chap 2 LE DROIT DISCIPLINAIRE Le pouvoir disciplinaire de l’employeur est un mode d’exercice particulier de son pouvoir de direction. Selon le code du W, le pouvoir disciplinaire s’exerce à la suite d’un comportement du salarié que l’employeur considère comme fautif. La finalité immédiate du pouvoir disciplinaire est donc de punir, de sanctionner. Le pouvoir disciplinaire c’est l’E des règles qui ont pour fonction d’encadrer cette possibilité de sanctionner. Il y a eu 3 grandes

Dissertation juridique droit du Travail  Sujet : « la protection du salarié contre le pouvoir disciplinaire de l’employé ». L’employeur et le salarié sont liés dans l’entreprise par un contrat accepté par les deux parties. Le contrat est informel des libertés, des droits et des devoirs fondamentaux qui sont mis en place suite à l’embauche du salarié, et est utilisé en cas de litige devant la justice. Mais dans cette relation contractuelle existe aussi ce qu’on appelle le pouvoir de direction

« La caractéristique décisive de la règle de droit consiste en ce qu'elle est une règle à la fois obligatoire et sanctionnée par l'État » dit J.L. Aubert, dont la définition minimaliste de la norme est confirmée par Henri Mazeaud qui va plus loin. Il ajoute que « la règle de droit est sanctionnée par la contrainte. » et qu' « il y a là un caractère spécifique de la règle de droit. Une règle qui ne serait pas obligatoire, ne serait pas une règle de droit. » Le caractère coercitif de la norme juridique

Université de Nantes Faculté de droit et des sciences politiques Mémoire pour le diplôme de Master 2 Droit pénal et sciences criminelles Année universitaire 2005/2006 Directeur de la recherche : Madame Herzog Evans Membres du jury : Date de soutenance : REMERCIEMENTS : Je tiens à remercier les professionnels qui m’ont accordée du temps, aiguillée et éclairée sur la prison et plus particulièrement sur les violences entre codétenus. Je souhaite aussi adresser un remerciement

position de détachement, n’ont pas le droit d’adhérer à un parti politique et toute manifestation politique leur est interdite. » Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions, leur sont également interdites. Ils sont inéligibles aux assemblées politiques. Ils ne peuvent ni se constituer en syndicat ni exercer le droit de grève. Il leur est également interdit

Les commissions chargées des litiges (autres que disciplinaires) B – Les commissions chargées des infractions disciplinaires 1 – Des organes à compétence variable A – Les commissions à compétence générale B – Les commissions à compétence limitée - Les directions nationales du contrôle de gestion - Les commissions nationales de discipline 2 – Des organes soumis à des règles uniformes A – Certaines décisions des organes disciplinaires B – Les limites aux décisions des dirigeants fédéraux

Droit du travail Introduction: Le droit du travail est un droit du travail subordonné, les sources du droit du travail et la hierarchie des normes. Le droit du travail est un droit subordonné cad le travail fourni par un salarié et non pas par un stagiaire. Un salarié qui met à disposition d'une entreprise son travail, que ce soit un travail matériel, intellectuelle voir artistique. ESt ce en contrepartie d'une rémunération. Un stagiaire, ce n'est pas un salarié, il n'a pas un contrat de travail

application des articles L.122-33 et suivants du Code du travail. Il fixe, conformément aux dispositions législatives les règles relatives à : - La discipline applicable dans l'entreprise, - Les procédures et sanctions disciplinaires ainsi que les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, - L'abus d'autorité en matière sexuelle et morale dans les relations de travail, - L'hygiène et la sécurité dans l'entreprise. Article 2- Champ d'application L'ensemble des salariés sans

Droit du sport Le droit du sport Droit classic appliqué au sport Droit adapté au sport Vrai droit du sport – droit créé par les institutions sportives I. Les institutions et le sport - A. Internationales 1. Publiques * UNESCO – Organisation issue de l'ONU qui intervient dans la science, l'éducation et la culture. Le sport fait partie de ces 3 domaines et il y a donc des programmes de coopération. - convention internationale contre le dopage en 2005 - Une pyramide des

entreprise comme il l’entend, une entreprise qui possède au moins 50 salariés, établit un règlement intérieur qui constitue le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Il ne suffit pas de poser des règles pour qu’on les appliques, Un salarié qui ne se conforme pas au règlement intérieur, se voit sanctionner par son employeur. Toutefois la sanction est encadrée par le droit, pour contrôler et donc limiter « la position dominante » de l’employeur, on rappelle que l’employeur doit exercer son pouvoir patronal