Droit disciplinaire en France

TD Droit Administratif Séance n°1 : la réduction du champ des mesures d’ordre intérieur CE, Ass, 17 Février 1995, Marie M. Pascal Marie, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, fit l'objet d'une sanction de huit jours de mise en cellule de punition, avec sursis, pour s'être plaint, à tort selon l'administration, du fonctionnement du service médical de l'établissement auprès d'une autorité extérieure. Il était en effet reproché à l'intéressé d'avoir adressé à l'Inspection générale des

EXPOSE : aspect pratique de la GRH = l’exercice du pouvoir disciplinaire Introduction : C’est le chainon manquant entre le pouvoir de direction et de sanction. I - Dimension théorique Le règlement intérieur : Il est élaboré unilatéralement par l’employeur, mais il doit être soumis à l’avis du CE et à défaut au délégué du personnel, et à l’avis du CHSCT s’il en existe pour les matières qui relèvent de sa compétence. C’est une formalité substantielle à peine de nullité du règlement

Présentation de l’entreprise Une banque européenne, leader du financement public local Le groupe Dexia est né en 1996 de l’alliance de deux institutions de premier plan en Europe dans le financement du secteur local: le Crédit Local de France et le Crédit Communal de Belgique. Il s’agissait d’une des toutes premières fusions transfrontalières dans le secteur bancaire européen. Dexia se classe parmi les 20 plus grands établissements financiers de la zone euro et construit sa stratégie

politiques INTRODUCTION Nous avons à commenter un extrait de texte tiré de l’œuvre Traité de droit constitutionnel, écrite par Léon Duguit. En effet, Léon Duguit (1859–1928) est un juriste français spécialiste de droit public. Il a recouru à une méthode : Le positivisme Sociologique. Collègue, à Bordeaux, de Durkheim, (après avoir fait un séjour à Caen, de 1882 à 1886, il devient professeur de droit public et doyen de l'Université de Bordeaux. Il est, avec Hauriou (avant que celui-ci ne change

quelles raisons ? C’est ce que nous allons démonter en présentant dans un premier temps les sanctions émises par l’ACP qui peuvent être des mesures de police administrative ou disciplinaires. Dans une seconde partie, nous nous attacherons à présenter les sanctions émises par l’AMF : les mesures d’urgences et mesures disciplinaires. Enfin dans une dernière partie, nous présenterons les sanctions pénales que peuvent subir les établissements financiers qui peuvent aller de pair avec les mesures précédentes

Introduction La sanction est «tout moyen destiné à assurer le respect et l’exécution effective d’un droit ou d’une obligation». Au sens strict, elle «est synonyme de punition, de peine infligée à l’auteur du comportement illicite» tandis qu’au sens large elle vise «toute mesure - notamment réparatrice – justifiée par la violation d’une obligation». Constitue une sanction toute mesure, autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré

du 17 juillet 2013, permet à la haute juridiction de revêtir sa décision de cassation d’une certaine solennité et de permettre une garantie effective du respect de ce principe consacré. En l’espèce monsieur A s’est vu infligé par la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université d’Orléans une sanction conduisant à son exclusion de tout établissement d’enseignement supérieur pour une durée de cinq ans en raison de faits de plagiat dans sa thèse de doctorat. Celui-ci a alors

Disposition relative au droit de la défense du salarié Toute sanction sera motivée et notifiée par écrit au salarié. Aucun fait fautif ne peut être invoqué au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que des poursuites pénales n'aient été exercées dans ce même délai. Aucune sanction antérieur de plus de 3 ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction. Toute sanction disciplinaire est précédée

LICENCE Parcours bi-disciplinaire 49 INFORMATION COMMUNICATION SCIENCE POLITIQUE www.univ-lyon2.fr CONTACTS InstItut de la CommunICatIon Campus Porte des Alpes - Bâtiment L 5, avenue Pierre Mendès-France 69676 Bron Cedex Téléphone : 04 78 77 23 28 e-mail : icom_1cycle@univ-lyon2.fr icom_2cycle@univ-lyon2.fr icom.univ-lyon2.fr FaCulté d’anthropologIe, de soCIologIe et de sCIenCe polItIque Campus Porte des Alpes - Bâtiment K bureau K110 5, avenue Pierre Mendès-France - 69676 Bron Cedex

Séance 2 : Fondements et évolutions du droit des contrats 1- Rédigez une fiche d’arrêt En l’espèce, une adhérente à une association départementale des gîtes de France et du tourisme vert contestait le non renouvellement de son adhésion et l’interdiction consécutive d’utiliser la marque « Gîtes de France ». Cette adhérente porta donc l'affaire devant la justice. Les juges du fond estiment que la décision de non renouvellement de son adhésion avait été prise conformément aux dispositions