Donation Transgénérationnelle

L'ACTE DE NOTORIETE L'acte de notoriété constitue le titre requis pour constater la qualité des héritiers ou/et ayants droit. Avant la rédaction de cet acte, il y a lieu d'établir la dévolution successorale qui détermine tous les héritiers et en fixe la qualité. Cette dévolution successorale ne constitue pas en soi un acte mais elle sera reprise systématiquement dans nombre d'actes relatifs au règlement de la succession. L'acte de notoriété reprenant la dévolution successorale est établi par

07-22027 Faits : Souhaitant vendre un immeuble qu’elle avait acquis en donation-partage en 1992, Mme X… a conclu le 29 septembre 2003 une promesse synallagmatique de vente avec les époux Y…, qui a débouché sur la conclusion d’un acte authentique de vente sur cet immeuble. Or, la donation-partage mentionnait la présence d’un pacte de préférence. Mme Z…, en tant qu’attributaire qui détenait des droits dans cet acte de donation-partage, demande sa substitution dans les droits des acquéreurs car elle

type de donations concernées par les opérations de rapport successoral (1 point) Les donations simples consenties en avancement de part successorale. 2. Les libéralités soumises à réunion fictive (1,5 points) Toutes les libéralités, quels que soient leur nature et leur destinataire. Pour quelle valeur et en vertu de quels textes ? Pour leur valeur à la date du décès, s’agissant des donations simples, en vertu de l’article 922 du Code civil. On note un particularisme pour la donation-partage

textes : 1075 à 1080. Deux catégories : donation-partage et testament partage. Jusqu’à loi 23 juin 2006 entrée en vigueur 1 janvier 2007, on désignait les libertés-partage en partage d’ascendant, car en principe fait par un ascendant fait au profit de ses descendants. Aujourd’hui : libéralités partage, la catégorie des bénéficiaires a été élargi au-delà des seuls descendants. Sur le contenu de la réforme de 2006 : M LEGUILBEC le redeploiement des donations-partage JCP 2008, n°1250 Deux liberalités

Thèmes Compétences Savoirs associés 3 –  a transmission L du patrimoine à titre gratuit C11 : Déterminer les principes fondamentaux des libéralités entre vifs et des libéralités testamentaires S11 : Les libéralités : les donations, les donations-partages, les legs C12 : Énoncer les principes fondamentaux du droit des successions S12 : La transmission du patrimoine à cause de mort : la dévolution ab intestat, la dévolution testamentaire C13.1 : Définir les règles de l’indivision

« prêt-à-porter ». Votre responsable vous charge de promouvoir auprès de votre clientèle de détaillants de « prêt-à-porter » (boutiques et GMSS*), les gammes transgénérationnelles de vêtements « femmes - enfants » proposées par les marques distribuées par votre société. Afin de préparer votre présentation, vous étudiez un article sur « la mode du transgénérationnel » paru dans la presse spécialisée (document 1). GMSS* : Grandes et Moyennes Surfaces Spécialisées TRAVAIL À FAIRE À partir du document 1 et

LES DONATIONS Introduction L’allongement de la durée de vie, la multiplication des familles recomposées, l’âge avancé des successibles au moment de succéder à leurs parents sont autant de facteurs qui ont poussé le législateur à modifier par deux fois le paysage successoral. Le droit des successions et des libéralités a été marqué par deux importantes évolutions, d’une part la loi du 3 décembre 2001 et d’autre part, la loi du 23 juin 2006. Si la première a eu pour effet de promouvoir les

DONATION PARTAGE Articles 1076 et suivants du code civil. L'intérêt est de pouvoir déroger à l'article 922 du code civil. Il n'y aura pas de rapport, car rapport que quand pas de partage. Elles sont régies par les article 1085 et suivants du code civil = acte par lequel une personne répartie ses biens entre ses héritiers présomptifs. La donation partage correspond à la fois à une donation et à la fois à un partage sachant qu'il est parfaitement possible que tout les héritiers présomptifs

le client. Comprendre les techniques de transmission des biens à titre gratuit. • Prérequis nécessaires ■ SAVOIRS ET RECHERCHES • • • Fascicule « Transmission du Patrimoine à titre gratuit ». Droit : régimes matrimoniaux, successions, donations. Fiscalité : IR, ISF... ■ LIEN PROFESSIONNEL • Assister à un entretien proposant au client la stratégie patrimoniale la mieux adaptée à sa situation. LPB Transm patr JA2 AP.doc 09206112800c7240 [124] 09206112803050bb V3.3 TIUTARG ERTIT

Il était veuf de Francine (dont la succession est réglée et partagée). Le défunt laisse deux fils, Charles et Hugo. En 2001, Maxime avait consenti une donation simple au profit d’Hugo, en avancement de part successorale. Le bien donné valait alors 100 000 €. Il en vaut actuellement 160 000 € et il est dans le même état que lors de la donation. Maxime, qui jouait aux courses, ne laisse rien à son décès. Vous voudrez bien : • Qualifier avec justesse ce que devra Hugo à son frère. Réponse : un