Donation Transgénérationnelle

de notre société, soit la prohibition des pactes sur succession future, c’est pourquoi le législateur a multiplié les précautions : vices du consentement, capacité renforcée (cf. II). - La donation partage transgénérationnelle : *innovation la plus remarquable, elle permet de consentir des donations partages à des degrés de générations différentes, * adaptation à une raison sociale : allongement de la durée de vie II. Les inconvénients conférés par les réformes A. Une mise en exergue

Paris 2014/2015 Christophe GUERIN Sommaire Les successions 1. La dévolution légale 2. La dévolution testamentaire 3. Les donations 4. La fiscalité 2 Sommaire Les régimes matrimoniaux 1. La dévolution légale A – Les principes généraux B – Le démembrement C – L’ordre successoral D – Les droits du conjoint E – La filiation 2. La dévolution testamentaire 3. Les donations 4. La fiscalité 3 1 - La dévolution légale A - Principes généraux Définition : la dévolution légale Règles civiles Lignes

qu'ils reçoivent avant mariage → patrimoine propre. SAUF récompenses !! Article 1405 CC : al 1 : biens acquis avant le mariage (attention si on ne rapporte pas la preuve y'a attraction de la présomption!), successions et libéralités al 2 : donations peuvent être affectés à la communauté. Ex : les parents donnent à leur fils un terrain à bâtir, on construit dessus une maison avec les deniers communs gagnés après le mariage MAIS les parents sans s'en rendre compte on également donné le terrain

2. LES RÉGIMES MATRIMONIAUX, RÉGIMES DE DONATIONS ET DROITS DE SUCCESSIONS………...……………………………….…………5  2.1 LES RÉGIMES MATRIMONIAUX ………………………………………………………5 2.1.1 GÉNÉRALITÉS.…………..…………………………………………………......5-6 2.1.2 LES DIFFERENTS RÉGIMES MATRIMONIAUX… ...………………………6-12 2.2 LES RÉGIMES DE DONATIONS ET DROITS SUCCESSIONS…………………..….12 2.2.1 RÉGIMES DE DONATIONS………………………………………………….12-17

copie (20, rue des Grands Augustins, 75006 Paris). © CNED 2015 Introduction Les successions et les libéralités constituent des modes de transmission du patrimoine à titre gratuit. Cette transmission peut s’opérer entre vifs, par le biais de donations (qui sont des libéralités entre vifs) ; et à cause de mort, par le biais de la succession, qui peut revêtir deux formes, légale ou testamentaire (libéralités à cause de mort). Le notaire apparaît comme le chef d’orchestre de la transmission du patrimoine

-Valoriser son patrimoine : ex : en augmentant la rentabilité de son patrimoine. -Optimiser sa situation fiscale. -Dégager des ressources complémentaires. -Améliorer sa future retraite. -Protéger le conjoint survivant. Changement régime matrimonial, donation. -Transmettre son patrimoine de son vivant et à son décès. Il faudra les hiérarchiser pour construire une stratégie de gestion du patrimoine. 3 Prise en compte des contraintes. -Les contraintes liées à la situation personnelle : âge, situation

sans descendant et laissant à sa survivance 1 CS. - Ce texte vise les biens que le défunt avait reçus, non pas seulement de ses père et mère, mais plus largement « de ses ascendants ».S'agissant des donations, la forme importe peu, les biens concernés pouvant indifféremment provenir d'une donation indirecte ou déguisée, ou d'un don manuel : la seule limite tient alors à la preuve de l'acte libéral qui, désolennisé, pourrait demeurer occulte, ce qui exclurait, par suite et d'évidence, tout exercice

Dévolution légale Lorsque le défunt n'a établi ni testament ni donation au dernier vivant (donation entre époux), la succession est dite "AB INTESTAT" (sans testament). C'est la loi qui détermine donc les personnes qui héritent et on parle alors de dévolution légale. Cette dévolution s'effectue de façon différente selon que le défunt laisse ou non un conjoint survivant. Les parents du conjoint susceptibles d'hériter sont répartis en quatre ordres : > Les descendants (enfants) constituent

général ce type de contrat successoral bien que cette prohibition s’accompagne de tempéraments importants. Notamment entre époux, les institutions contractuelles sont parfaitement valables, elles sont même très fréquentes en pratique. On parle de donation au dernier vivant. En dehors de cette exception, le principe demeure. Le droit français préfère pour la désignation des successeurs un acte juridique unilatéral ; le testament. C’est le fruit d’une seule volonté. C’est l’acte par lequel une personne

la Chambre interdépartementale des Notaires Compte-rendu des conférences Droit de la famille des donations et des successions Sommaire : L’organisation du patrimoine du couple marié: la répartition des biens, la gestion du patrimoine et le paiement des dettes. Le concubinage, le PACS, que prévoit la Loi? Que prévoit la Loi comme moyens de transmission du patrimoine ? ⇒ ⇒ ⇒ Les donations Les assurances vies Les testaments Le Conseil Départemental d’Accès au Droit est un Groupement d’Intérêt