Donation Transgénérationnelle

h 00 Déterminer la part de chaque héritier et calculer des droits. 0 h 40 Analyser la situation (la succession). 0 h 10 Pause Activité 7 Mme DORMANT 0 h 15 Déterminer la fiscalité successorale de l’assurance-vie. Déjeuner Activité 5 Les donations Temps prévu 0 h 15 Savoir maîtriser les règles de l’héritage. 0 h 50 Synthèse des thèmes abordés 0 h 35 1  CFPB INTRODUCTION Les objectifs pédagogiques :  Comprendre les règles d’acquisition et les modalités d’organisation du patrimoine

civil : « Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament » Il existe donc deux catégories de libéralité : - la donation et - le testament. les Art. 894 et 895 Code civil définissent la donation et le testament. L’Art. 894 Code civil : « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ». La donation c’est un contrat qui fait intervenir deux personnes

matrimonial . 2 actes chez le notaire : l’un fait une donation a l’autre. Résiliable (contrairement a l’avantage mat ou c’est une modification du contrat et donc accord des deux) Don des 3 options pour les biens présents et futurs : ¼ en pp + ¾ en UF 100% UF la quotité dispo en PP j’accrois la proportion de ses droits ; si enfant non commun, retrouve son droit a 100% en UF. Pour déshériter son épouse, on peut aussi faire des donations préciputaires aux enfants, basés sur la quotité

Le rôle des entreprises familiales……………………………………...15 iii. Préparer la transmission……………………………………………….16 c. L’encadrement légal de la donation…………………………………………...17 i. La donation ordinaire………………………………………………….17 ii. La donation-partage…………………………………………………...19 iii. La fiscalité……………………………………………………………..20 iv. L’apport-cession……………………………………………………….21 v. La donation avant cession……………………………………………...22 Le family Buy Out : la conjonction de plusieurs transmissions………………………..23 a. Le family Buy Out : un

Exemple : si un des enfants choisit de payer les frais d’hébergement de sa mère, il peut se retourner contre ses frères et sœurs pour qu’ils participent. Attention, leur participation sera basée sur leurs ressources. La médiation familiale transgénérationnelle peut mettre en place un protocole avec les différents intéressés. Ce protocole peut être soumis au juge pour avoir plus de valeur. Le montant de l’obligation alimentaire est révisable. Pour récupérer l’aide sociale, le conseil général peut

que la part qu’aurait eu le représenté s’il avait survécu. Entre eux la répartition se fait par tête. Il y a eu une innovation de la loi du 23 juin 2006 a permis la représentation du renonçant en ligne directe ou collatérale = transmission transgénérationnelle. PARAGRAPHE 2 la dévolution aux ascendants privilégié et aux collatéraux privilégiés L’article 734 désigne comme ascendants les pères et mères et comme collatéraux privilégiés les frères et sœurs. Entre ascendants il n’y a pas de représentation

le nom de legs. A l’inverse du testament, la donation est un ct càd un acte qui exige la rencontre des volontés du donateur et du donataire. Il n’y a pas de donations sans une acceptation exprès du donataire. Il s’agit également d’une transmission à titre gratuit entre vifs. Cette transmission entre vifs, ds la pensée des rédacteurs de 1804, présentait un caractère exceptionnel, même anormal. Elle ne porte que sur les éléments de l’actif. Par donation, on ne peut pas transmettre le passif. La transmission

Droit des libéralités : c'est le droit des actes à titre gratuit qu'une personne peut faire de son vivant (donation) ou à sa mort (testament). → Le point commun entre ces 2 droits : c'est le droit des transmissions à titre gratuit, soit du vivant, soit à la mort. Il ne faut pas oublier que lorsqu'on transmet un bien gratuitement, il va y avoir une fiscalité applicable. Exemple : La donation. Cette transmission fait l'objet d'une taxation et l'impôt qui est payé c'est ce qu'on appelle les droits

logement 16 ∆.Les droits alimentaires 17 b. Les droits de l’état 17 §2. Le pouvoir de la volonté du de cujus 18 A. Libéralités 18 B. Les règles hostiles aux libéralités 18 C. Les donations 20 1. Le régime de principe 20 2. Les régimes dérogatoires 21 a. La variété des donations non solennelles 21 b. La validité des donations non solennelles : 23 D. Les legs : les libéralités testamentaires 24 1. Diversité des testaments 24 a. Le testament authentique fait par devant notaire ou testament par acte public

immédiatement. De l'autre coté, ce sont des transmissions à cause de mort, cad que l'effet ne se produira qu'au décès. Cette transmission peut être légale, volontaire. La transmission entre vifs résulte d'un contrat . Il faut préciser que la donation est un contrat unilatéral . Il n'y a d'obligation que d'un seul côté mais ce n'est pas un acte unilatéral car il y a deux parties, c'est seulement l'obligation qui unilatérale. Par contre, dans les transmissions à cause de mort, il n'y a pas