Donation Successorale

légitimes, naturels ou adoptifs. Le juge doit alors vérifier que l’adoption en présence de descendant ne nuit pas à la famille. Il s’assure que les autres descendants ne soit pas opposés à l’intégration d’un nouveau descendant, qui aura vocation successorale. Le juge a un large pouvoir puisqu’il peut entendre les enfants ou effectuer toutes les investigations qu’il estime nécessaires. Une opposition des descendants peut justifier un rejet de la requête, mais le juge, qui a un pouvoir d’appréciation

Le processus de la transmission des PME……………………………………………………………….35 b. Les obligations fiscales de la transmission………………………………………………………………39 i. Cas de la transmission par la vente ………………………………………………………………………..39 ii. Cas de la transmission par donation simple…………………………………………………………….43 iii. Cas de la succession………………………………………………………………………………………………..46 Fiscalité de la transmission des PME au Maroc 4 2. Les bonnes pratiques et les axes d’améliorations……………………………………………………48 a. Les mesures fiscales

succession Succéder c’est acquérir les biens du défunt. La succession est une importante matière en droit burundais mais qui demeure exclusivement sous l’empire du droit coutumier. Etant donné l’exiguïté des propriétés foncières, leur partage successoral est très difficile et la moindre erreur peut engendrer des procès interminables. C’est précisément dans cette matière que se vérifie l’adage kirundi qui dit : « Abasangiye ubusa bitana ibisambo » ; ce qui signifie littéralement : « Ceux qui ont

| En vertu de la loi :   • l'usufruit des parents sur les biens des enfants mineurs,  • les droits successoraux du conjoint survivant en usufruit en présence de descendants, frères, soeurs, neveux, ascendants.  En fonction d'un contrat : il s'agit de la vente d'un droit d'usufruit ou de la donation d'un usufruit.   |2- Quels sont les droits de l'usufruitier ? 

mœurs. Quand il y a succession le droit civil continue toujours a appelé de préférence les agnat à la succession. Le droit civil ignore les changements qui surviennent dans les mœurs, c'est le préteur qui est intervenu et qui a crée un régime successoral a peu près analogue qui leur permet quand il n'y a plus d'agnat de dire qu'il y a des cognats qui existent. C'est le magistrat qui va crée un droit prétorien. Par la suite l'empereur va légiférer et certains cognats passeront avant certains agnats

certains biens indivis, et faire droit au partage immédiat, pour les autres. Le juge a aussi le pouvoir d’ordonner le maintient de l’indivision en vertu des articles 821 et 821-1 du code civil. Ces dispositions visent les indivisions d’origine successorale portant sur les exploitations, sur le local professionnel ou sur le local d’habitation. L’idée commune à ces 2 articles est d’empêcher le partage d’un bien indivis qui assure à certains héritiers en position de faiblesse, soit une source de revenus

Si l'un ou l'autre ne donne pas son consentement, il peut demander une annulation relative dans un délais d'1 an à partir du moment où il a connaissance de l'acte de disposition. On y trouve par exemple toute aliénation de la propriété: vente, donation, apport en Sté... 2-Le consentement du conjoint -Il faut aussi comprendre par acte de disposition, le fait de consentir sur le bien un droit réel (une sureté, une hypothèque). L'hypothèque est une garantie que l'on donne sur l'immeuble que l'on

se distingue car il vient sanctionner des faits postérieurs au mariage. Leurs effets sont bien différents, la nullité entraine la disparition des liens d'alliance, la perte du nom, la nationalité française est caduque, les donations en vue du mariage aussi, les droits successoraux sont anéantis, les intérêts pécuniaires sont liquidés, et le règlement des contentieux relatifs des enfants se fait sur la base des règles applicables au concubin. Le divorce, lui, ne nie pas l'existence du mariage, ni les

effet de diminuer et de supprimer les droit de la famille sur le logement et sur les meuble qui le garni. L’accord des époux est nécessaire. Sont visés implicitement, les actes d’aliénation, les actes de vente, l’échange, l’apport en société, la donation. Doivent également tomber sous le coup de la prohibition, les actes qui sont de nature à compromettre le maintien de la famille dans les lieux. Tel est le cas du bail ou de la sous location au profit d’autrui sur le logement. A contrario, certains

mariage. Les effets de la nullité du mariage : l'annulation du mariage produit des effets pour l'avenir, les époux ne sont plus considérés comme mariés, tous les devoirs conjugaux prennent fin et le régime matrimonial ainsi que les vocations successorales disparaissent. Après l'annulation ils peuvent continuer à vivre ensemble. La particularité de l'annulation du mariage par rapport au divorce est son effet rétroactif. De manière générale les ex époux sont considérés comme n'étant été depuis l'origine