Donation Remuneratoire

L'ACTE DE NOTORIETE L'acte de notoriété constitue le titre requis pour constater la qualité des héritiers ou/et ayants droit. Avant la rédaction de cet acte, il y a lieu d'établir la dévolution successorale qui détermine tous les héritiers et en fixe la qualité. Cette dévolution successorale ne constitue pas en soi un acte mais elle sera reprise systématiquement dans nombre d'actes relatifs au règlement de la succession. L'acte de notoriété reprenant la dévolution successorale est établi par

07-22027 Faits : Souhaitant vendre un immeuble qu’elle avait acquis en donation-partage en 1992, Mme X… a conclu le 29 septembre 2003 une promesse synallagmatique de vente avec les époux Y…, qui a débouché sur la conclusion d’un acte authentique de vente sur cet immeuble. Or, la donation-partage mentionnait la présence d’un pacte de préférence. Mme Z…, en tant qu’attributaire qui détenait des droits dans cet acte de donation-partage, demande sa substitution dans les droits des acquéreurs car elle

type de donations concernées par les opérations de rapport successoral (1 point) Les donations simples consenties en avancement de part successorale. 2. Les libéralités soumises à réunion fictive (1,5 points) Toutes les libéralités, quels que soient leur nature et leur destinataire. Pour quelle valeur et en vertu de quels textes ? Pour leur valeur à la date du décès, s’agissant des donations simples, en vertu de l’article 922 du Code civil. On note un particularisme pour la donation-partage

patrimoine du futur défunt et pouvoir si ils le souhaitent déroger aux règles de la réserve héréditaire. En outre, la réforme des donations-partages permet, au sein de la famille de faire sauter une génération au patrimoine avec le consentement des intéressés, les trois générations. Ceci caractérise une corrélation à l’avancement de l’espérance de vie. Cette donation-partage transgénérationnelle doit être établie par acte notarié. Cet acte permet d’ajuster la transmission aux besoins respectifs des

I \ Un legs rémunératoire en dépit de son caractère excessif par rapport au service rendu A. La notion de legs rémunératoire B. Un legs rémunératoire bien qu’excessif II \ La réduction d’un legs rémunératoire à sa juste valeur A. L’application au legs d’une double qualification B. La volonté du disposant préservée « Au-dessus du circuit normal des échanges, de ce que l'on donne pour obtenir - il y a un deuxième circuit, celui du bienfait et de la reconnaissance, de ce qui est

appelle aussi une donation rémunératoire. Sans que puisse en être clairement déterminée l'origine, l'habitude a été prise de rapprocher les donations rémunératoires et la notion d'obligation naturelle, « sans que l'on puisse affirmer que les donations rémunératoires y aient gagné en limpidité. Il serait de même plus exact d'ajouter que ces dernières apparaissent à tous comme une notion confuse, inspirant plus de respect lointain que de curiosité juridique » (18) . La libéralité (donation ou legs) est

revenus de l’année 2009. J’ai à cet égard reçu un appel téléphonique de votre conseiller, qui m’a précisé que vous auriez souhaité faire une donation à votre épouse, afin de réduire le montant de la plus value. Je ne crois pas que cela soit opportun et justifié. Car indépendamment du très peu de temps qui reste avant la date de signature, cette donation m’apparait artificielle, car son seul but est de réduire la fiscalité. L’administration fiscale pourrait ainsi la remettre en cause. Ce

« Car enfin, où est la libéralité faite entre amants dans laquelle il n’entre pas du tout au moins un parfum de reconnaissance galante ? Il faut avoir le courage de dire que la libéralité entre concubins est, toujours, dans une certaine mesure, rémunératoire ». Cette citation du doyen René SAVATIER semble traduire l’esprit adopté par la Cour de cassation dans ces arrêts. Pourtant les libéralités se caractérisent par un élément moral et un élément matériel. L’élément moral se manifeste à travers l’intention

L’autre conjoint peut vouloir contester cette récompense. S’il y a eu encaissement il y a présomption simple de profit. L’autre époux peut prouver que malgré l’encaissement par la communauté elle n’en a pas profité. Par exemple le mari fait une donation à sa maitresse après son héritage. Si l’épouse prouve le don à la maitresse, elle fait tomber la présomption, elle le fait par des relevés de compte. La communauté ne devra pas récompense. Quand peut-on considérer que des deniers propres ont

lesquels une personne dispose de ses biens à titre gratuit. On trouve en la matière deux catégories principales de libéralités : - Les libéralités entre vifs : Ceux sont les libéralités qui opèrent une transmission des biens, du vivant du disposant. La donation post mortem est une libéralité entre vifs car le disposant va perdre sa liberté sur le bien dès lors qu’il consent cette libéralité. - Les libéralités à cause de mort : Ceux sont les libéralités par lesquelles le disposant ne se dépouille de ses