Donation Remuneratoire

Droit patrimonial de la famille D’un côté droit des régimes matrimoniaux et de l’autre le droit des successions et libéralités. Le droit des libéralités est un terme qui recouvre à la fois les donations, et le droit des legs. Ces legs sont les dispositions non pas entre vifs, mais des actes à cause de mort puisque dans le legs on va transmettre tel bien à telle personne mais uniquement quand la personne est décédée. Le droit des régimes matrimoniaux est concerné par le droit des libéralités. Or

considèrent que si on parle d’intérêt familial, c’est que la famille peut être considérée comme une personne morale, et notamment une société. Le Code Civil traite de la famille dans le Livre III, et on trouve trois titres, I Succession, II Donations entre vifs et testaments, III Contrats de mariage et régimes matrimoniaux. Partie I : Les régimes matrimoniaux Définition : Les régimes matrimoniaux se définissent comme l’ensemble des règles organisant les rapports pécuniaires, entre

commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté. Article 402 Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l’objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement. Les biens abandonnés ou

copie (20, rue des Grands Augustins, 75006 Paris). © CNED 2015 Introduction Les successions et les libéralités constituent des modes de transmission du patrimoine à titre gratuit. Cette transmission peut s’opérer entre vifs, par le biais de donations (qui sont des libéralités entre vifs) ; et à cause de mort, par le biais de la succession, qui peut revêtir deux formes, légale ou testamentaire (libéralités à cause de mort). Le notaire apparaît comme le chef d’orchestre de la transmission du patrimoine

qui verrait en l’absence de renonciation deux degrés d’imposition par droits de mutation). Il faut donc absolument en parler en cas de succession, en pratique, sans quoi il y a manquement au devoir de conseil ! De plus, la loi de 2006 a admis la donation-partage transgénérationnelle, ce qui répond aux mêmes considérations. 3. Le bien-fondé des réformes de 2001 et de 2006 (représentation de l’indigne et du renonçant) peut s’apprécier de deux points de vue. Du point de vue technique, ces réformes

pour sauver en les qualifiant de libéralités rémunératoires les libéralités consenties par un époux à l'autre, et s'opposer ainsi soit à leur révocation sur le fondement de l'article 1096 ancien du Code civil, soit même à leur annulation au nom de l'article 1099 ancien du même Code lorsqu'elles entraient dans les critères qui pouvaient en faire des donations déguisées (V. le cours de droit des libéralités). L'intérêt de cette qualification rémunératoire est largement désamorcé par la réforme des articles

contractantes;elles ne nuisent point au tiers, et elle ne lui profitent que dans le cas prévu par l’art 1121” art 1121 “ on peut pareillement stipuler au profit d’un tiers, lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.” B- Le déclin de l’autonomie de la volonté dans le droit positif ( droit actuel , inclus et la loi et la jurisprudence)

ressources et parce que le juge prenant en considération les créances du mari sur la femme peut lui permettre de retenir en compensation une partie de la dot. Certaines rétentions dotales ont un caractère pécuniaire comme celles que justifient les donations faites par le mari à sa femme. Il en va de même des Impens, les dépenses faites pour la conservation ou l’amélioration d’une chose. Lorsque ces Impens ont été réalisés par le mari sur les biens dotaux, le mari peut retenir en compensation une partie

.................................................................88 SECTION I - DE LA FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER ..........................88 SECTION Il - DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET DE LA REDUCTION ..................88 LIVRE VIII DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS ........................90 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES ............................................90 CHAPITRE I - DEFINITIONS, MODALITES ET CONDITIONS ..................................90 CHAPITRE Il -

....................................................................88 SECTION I - DE LA FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER ..........................88 SECTION Il - DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET DE LA REDUCTION ..................88 LIVRE VIII DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS ........................90 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES ............................................90 CHAPITRE I - DEFINITIONS, MODALITES ET CONDITIONS ..................................90 CHAPITRE Il -