Evolution du Droit des successions et des libéralités

Un nouveau dispositif réformant le droit des successions et des libéralités est contenu dans l’ampleur de la Loi du 23 juin 2006. Le droit des successions et des libéralités, resté longtemps à l’abri des préoccupations législatives, a connu au début du XXIème siècle un renouvellement quasi complet. Par les lois du 3 décembre 2001, du 26 mai 2004 et surtout du 23 juin 2006, un inconsidérable travail de rénovation du Code civil de 1804 a été opéré.
Cette suite de réformes qui se complètent ou se corrigent les unes avec les autres, a ajouté à la complexité de ce droit des successions et des libéralités, beaucoup d’innovations, certaines très créatrices et d’autres, beaucoup moins.
Avec l’entrée en vigueur de la dernière, en date du 23 juin 2006, il ne subsiste qu’une centaine d’articles originaires des rédacteurs du Code de 1804.

Le passage à une nouvelle législation génère une question traditionnelle, quelle évolution a connu le droit des successions et des libéralités avec la nouvelle loi en date du 23 juin 2006.

Nous évoquerons ici, l’application dans le temps de la réforme créatrice d’innovations de 2006 (I) puis le travail de clarification opérée par cette dernière (II).

I. L’application dans le temps de la réforme créatrice d’innovations de 2006.

L’application dans le temps de la législation se traduit par une modernisation du droit des successions constituée par la contractualisation du rapport successoral (A) et s’adaptant par conséquent aux nouvelles données familiales et juridiques (B).

A. Une modernisation du droit des successions et des libéralités : la contractualisation du rapport successoral.

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a été adoptée en 2006 mais n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 2007. La réforme s'articule autour de trois grandes orientations qui sont de donner plus