Donation Entre Epoux

nationalité marocaine à son conjoint, toutefois le nouveau Code de la famille n’interdit pas le mariage mixte, y compris celui contracté par une marocaine avec un étranger. Il est supposé que les dispositions du code s’appliquent « à toute relation entre deux personnes si l’une d’elles est marocaine ». Si par ailleurs, l’union d’une marocaine avec un non musulman constitue un empêchement légal au mariage, il est donc logique qu’une marocaine mariée à un étranger non musulman ne puisse lui transmettre

Le rôle des entreprises familiales……………………………………...15 iii. Préparer la transmission……………………………………………….16 c. L’encadrement légal de la donation…………………………………………...17 i. La donation ordinaire………………………………………………….17 ii. La donation-partage…………………………………………………...19 iii. La fiscalité……………………………………………………………..20 iv. L’apport-cession……………………………………………………….21 v. La donation avant cession……………………………………………...22 Le family Buy Out : la conjonction de plusieurs transmissions………………………..23 a. Le family Buy Out : un

Section 1 : la représentation de la notion de famille I. Les définitions de la famille La famille est un phénomène social et une institution juridique. Pour la sociologie, la famille est un groupe élémentaire formé d’individus que relient entre eux des faits d’ordre biologique : union des sexes, procréation, descendance d’un procréateur commun. Le code civil ne donne pas de définition de la famille. Il l'inclut dans la 1ère partie du code civil et un peu dans la troisième. Jean Carbonnier

marqué par la promotion de l’individu au sein de la famille, seul l’extension du domaine de l’obligation alimentaire est venue le contrebalancer aujourd’hui. Parallèlement la démocratie est entrée dans les rapports parents/enfants ou entre les époux, par ailleurs la vie de famille est de - en - régit par des règles d’ordre public la liberté tendant à devenir le maître mot du droit de la famille avec la promotion de l’autonomie de

THÈME 1 RM S1La conciliation entre la liberté de tester et la protection du logement de la famille Selon Rémy Cabrillac, « Le ferment qui unit la famille est le plus souvent une vie commune, sous un même toit, la meilleure façon de protéger la famille étant alors de protéger ce qui la soude » . Et pour cause, 1 l’importance de la protection du logement n’est plus à démontrer lors de l’étude des régimes matrimoniaux mais également de manière générale en droit public et en droit privé. Effectivement

Le 20 e siècle fut pour sa part marqué par la promotion de l’individu au sein de la famille seul l’extension du domaine de l’obligation alimentaire est venu le contrebalancer aujourd’hui. Parallèlement, la démocratie est entrée dans des rapports parent/enfant ou entre deux époux par ailleurs, la vie de famille est de moins en moins régie par les règles d’ordres public. La liberté tendant à devenir le maitre de l’autonomie de l’enfant. Aujourd’hui la famille prise en considération par le droit est

Cas Pratique Dans les faits, Gonzague et Marie vont se marier. La Grand-mère de Marie effectue un acte de donation d’un appartement. Il est stipulé que cette donation sera effective seulement si Marie épouse Gonzague. Par ailleurs, Gonzague offre une bague à Marie. Elle a une grande valeur financière mais aussi sentimentale puisqu’il s’agit d’une bague de famille. La date du mariage est fixée au samedi 16 juin 2013. Le 15 juin Marie annonce qu’elle renonce à son mariage avec Gonzague. Le père

tête en un partage par souche. Quand il n'y à pas de suite dans une souche, cela profite aux autres souches. Séance n°3 les droits de succession des parents La fente successorale entre collatéraux ordinaires – succession qui remonte – pas d'héritiers dans le 3e ordre – pas de branche vacante la fente successorale entre ascendants – succession qui remonte – pas d'héritiers dans le 1er ordre – la fente ne joue pas quand le DC laisse – des descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant) – des

des biens dont il était proprio. La conversion en rente viagère peut être demandée par les héritiers, avant la loi du 31 déc 2001 seuls les héritiers pouvaient la demander, maintenant même le conjoint peut demander la conversion. A défaut d’accord entre les uns et les autre la demande peut être porté devant le juge qui pourra l’autorisé contre la volonté des autres. 760 c.civ. Le juge s’il n’y a pas d’accord va prononcer le montant et déterminer la garantie que devront fournir les héritiers de cette

avantageux que d’autres types d’unions. Premièrement, on constate qu’il est devenu intéressant fiscalement. En effet, suite au mariage, les charges et les impôts, par exemple, sont inscrits sur une déclaration commune. De ce fait, les couples dont un des époux n’a pas ou peu de revenus bénéficieront d’un abattement fiscal important. Le mariage permet également de répartir, lors de la déduction d’un crédit hypothécaire, le capital et les intérêts de manière optimale alors que des emprunteurs non mariés doivent