Donation Entre Epoux

pour appliquer des règles étrangères (par ex. règles de filiation d’un pays africain entre deux africains). SECTION I. La participation personnelle au consentement. En France, un mariage suppose le consentement exclusif des futurs époux. Ce ne sont pas les parents des futurs époux qui doivent consentir ; peut-être leur autorisation sera demandée. De plus, ils doivent en personne. 1). La capacité des époux. Pour se marier conformément à l’art. 143, il n’y a plus besoin d’être de même sexe. (17

Le 20 e siècle fut pour sa part marqué par la promotion de l’individu au sein de la famille seul l’extension du domaine de l’obligation alimentaire est venu le contrebalancer aujourd’hui. Parallèlement, la démocratie est entrée dans des rapports parent/enfant ou entre deux époux par ailleurs, la vie de famille est de moins en moins régie par les règles d’ordres public. La liberté tendant à devenir le maitre de l’autonomie de l’enfant. Aujourd’hui la famille prise en considération par le droit est

règles ont été modifiées d’une part par la gde loi du 3 déc.2001 dite loi relative aux dts du conjoint survivant et des enfts adultérins et modernisant diverses dispo du dt successoral. D’autre part, ces dispo ont été modifiées par la L.23 juin 2006, entrée en application le 1er jan.2007, qui en matière de RM, change simplement la modif° du RM et le régime du PACS. Ms, surtout, elle réforme le dt des successions et des libéralités. Elle modifie le R des successions à ts les niveaux càd de la dévolution

droit du divorce. L’impact de la morale est plus fort, plus déterminant. En effet, le droit de la famille est tinté de morale notamment lorsqu’il précise les devoirs des enfants à l’égard de leurs parents, lorsqu’il impose le devoir de secours entre époux. Ceci dit, le droit de la famille est quand même très influencé par l’évolution des mœurs, c’est la tendance dominante. Ceci est notamment représenté par la construction du PACS qui judiciarise des rapports hors mariage soit hétérosexuel soit

passive) : . Etablissement des comptes de récompenses : rééquilibrage financier entre la communauté et le patrimoine propre de chaque époux. Le régime de la communauté légale Les récompenses : les droits de chacun des époux mariés sans contrat ne correspondent pas nécessairement à la moitié des biens communs. Il peut arriver qu’un époux soit créancier de la communauté ou inversement. A l’inverse, si l’un des époux a utilisé des fonds provenant d’une succession pour financer en partie un appartement

1) Option pour le ¼ en PP La masse de calcul (758-5 al. 1) Masse de calcul = assiette théorique des droits du conjoint. Composition : Les BE au décès desquels on déduit les legs (sauf legs expressément rapportable) + Les donations rapportables + Les libéralités faites au conjoint - Le passif successoral | → On applique à cette masse, la quotité légale soit ¼. Les droits théoriques du CS sont égaux au ¼ de la MC. Toutefois le conjoint ne peut obtenir ces droits

droits en découlant. Ainsi, pour les dispositions les plus réputées du Code, l'article 212 dispose que " les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance ", l'article 215 dispose que " les époux s'obligent mutuellement en une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ". Concernant les enfants, l'article 203 dispose que " les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants

droit du divorce. L’impact de la morale est plus fort, et plus déterminant, en effet le droit de la famille est teinté de morale, notamment lorsqu’il précise le devoir des enfants à l’égard de leurs parents, lorsqu’il impose le devoir de secours entre époux. Ceci dit, le droit de la famille est quand même très influencé par l’évolution des mœurs. Ceci est notamment représenté par la construction du pacs, qui judiciarise des rapports hors mariage, soit hétérosexuels, soit homosexuels. De la même façon

même de la famille (bigamie, répudiation). Définition du droit de la famille Ce droit donne un statut à la famille, il règle les relations familiales, il gouverne : Les relations extrapatrimoniales (=en dehors du patrimoine, relations personnelles entre les membres de la famille) Les relations d’ordre patrimonial (pécuniaire = argent)  Il est donc constitué par l’ensemble des règles patrimoniales et extrapatrimoniales régissant les rapports de famille. a) Le concept de la famille A l’origine,

juin 2006, le régime matrimonial peut être conventionnellement modifié et ce n’est qu’à titre exceptionnel que la convention des époux est soumise au contrôle du juge. Les fondements qui justifiaient l’immutabilité ont perdu de leur pertinence avec le temps: le contrat de mariage n’est plus perçu comme un arrangement des familles des futurs époux, les donations entre époux et les transferts de patrimoines de l’un à l’autre ne sont plus affectés de méfiance, et l’information des tiers peut être assurée