Donation Partage

DONATION PARTAGE Articles 1076 et suivants du code civil. L'intérêt est de pouvoir déroger à l'article 922 du code civil. Il n'y aura pas de rapport, car rapport que quand pas de partage. Elles sont régies par les article 1085 et suivants du code civil = acte par lequel une personne répartie ses biens entre ses héritiers présomptifs. La donation partage correspond à la fois à une donation et à la fois à un partage sachant qu'il est parfaitement possible que tout les héritiers présomptifs

de cours (4 points) : 1. Les donations concernées par le rapport successoral sont, par application de l'article 843 du Code Civil, celles consenties en avancement de part successorale. En effet, le caractère imprimé de cette donation a pour effet de rompre l'équilibre que provisoirement. L'opération de rapport, consistant à rappotrer la valeur de la donation à la masse à partager, permet de rétablir l'égalité qui fût provisoirement rompue. Toute donation est présumée en avancement de part successorale

 Pascal,  Pierre,  Marie  et  Henri.  De  son  vivant,  il  a  consenti   les  libéralités  suivantes  :     - Donation  hors  part  successorale  à  Pascal  d’un  appartement.  Ce  bien  vaut  380  000  €   au  jour  du  décès  et  450  000  €  au  jour  du  partage.   - Donation   en   avancement   de   part   successorale   à   Henri   d’un   terrain   agricole   comportant   une   clause

descendants (collatéraux privilégiés) : | | |le conjoint les écarte de la succession. Mais si des biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation se | | |retrouvent en nature dans son patrimoine au décès, ils seront partagés par moitié entre le conjoint et les frères et sœurs. | | | | |

(La succession de leur père a été liquidée et partagée). Outre le fait que la défunte avait consenti diverses libéralités, elle a institué Victoire légataire particulière. Analyse des libéralités : – le 2 mars 1998, Madame CERISAT a consenti une donation en avancement de part successorale à Victoire, portant sur la pleine propriété d’un appartement valant 124 000 €. Avec l’accord de sa mère, en 2000, Victoire a vendu l’appartement moyennant 135 000 €. Avec ses économies et le prix de vente de l’appartement

du rapport étant précisé que : - les donataires étaient déjà successibles au moment des différentes donations, - il n’est pas contesté que les donations ont eu lieu en avance sur leur part de succession, - tous les héritiers ont accepté la succession. 1- Le de cujus laisse deux nièces Karine et Mireille. Il a donné à Karine une villa à Toulouse d’une valeur de 50.000 € au jour de la donation. Le bien existe toujours dans le patrimoine du donataire et est estimé à 80.000 € au jour du décès et

identique à celui auquel lesdits enfants auraient pu prétendre en l'absence de régime matrimonial conventionnel, la nullité de la donation déguisée consentie par le père à sa seconde épouse étant sans incidence sur la validité du contrat de mariage. En l'espèce, le bien acquis, les dettes contractées pour cette acquisition et la créance du mari consécutive à la donation déguisée entachée de nullité, ont été apportés à l'actif et au passif de la communauté universelle, de sorte que devait être rejetée

exclus art. 744. Ils viennent représenter leur père Gaston, art. 754 ü Alice et béa idem pour la représentation art 754 ü Brutus idem pas d’indignité à l’égard du de cujus peu importe qu’il ait tué son père Marie ¼ de 720 000 Reste ¾ à partager, art. 753 le partage s’opère par souche puis par têtes donc Louis = 3/16 ; Gaston = 3/16 soit 1/16 à Charles, Désiré et Eugène (chacun) ; Henriette = 3/16 donc 3/32 pour Alice et 3/32 pour Béa et enfin 3/16 pour César donc pour Brutus, art. 753 cc. Calcul

stipulant peut disposer librement de son vivant par donation ou à titre de mort par legs. 3. La sanction spécifique de l'atteinte à la réserve est la réduction des libéralités excessives. 4. La représentation permet d'éviter les conséquences d'une application trop stricte de la règle des degrés. DEUXIEME PARTIE EXERCICE 1 - MARTIN 1. Il convient dans ce cas de former la masse selon l’article 922 du Code Civil, même en cas de donation entre vifs, les biens sont fictivement ajoutés à

petits-enfants et arrières petits-enfants et nièces, neveux, petits neveux et petites nièces). Donc ici elle peut jouer puisqu’il s’agit de descendants du de cujus. Article 753 : le partage s’opère par souches. S’il y a lieu, il s’opère par subdivision de souche. A l’intérieur d’une souche, ou d’une subdivision de souche, le partage se fait par tête. B1, B2 et C1 vont donc venir à la succession du de cujus en concours avec A : ils se partageront donc la succession : donc A aura 1/3, C1 aura 1/3 et B1