Donation Entre Epoux

Section 1 : La présentation de la notion de famille Paragraphe 1 : Les définitions de la famille La famille est un phénomène social et une institution juridique. Pour la sociologie, la famille est un groupe élémentaire formé d’individus reliant entre eux des faits d’ordre biologique : union des sexes, procréation, descendance d’un procréateur commun. Le code civil ne donne pas de définition de la famille. La division du code civil, dans sa division 1 traite des personnes, et aussi dans la 3ème

|Mademoiselle G. Les enfants étant des enfants communs aux époux, l'épouse bénéficie d'une option, soit ¼ en pleine propriété de la | |succession, soit la totalité en usufruit. | |Cependant, il est possible de prévoir une donation afin d'augmenter les droits du conjoint survivant, c'est le cas ici puisque Monsieur G | |a consenti une donation à son épouse le 31 janvier 1980, enregistrée le 6 juin

et au greffe du Tribunal de commerce Quel capital ? Aucun capital minimum n’est défini pour la constitution d’une SCI, donc le montant du capital est librement fixé. Régime fiscal  Lors de la constitution de la SCI, les associés choisissent entre deux régimes d’imposition : L’IR (L’impôt sur le revenu) pour les associés. La SCI est dite "transparente", cela signifie que tous les revenus locatifs nets de charges (intérêts d’emprunt, assurances, travaux de rénovation, frais de gestion locative

la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993) Chacun des deux fiancés a droit à la restitution des présents offerts à l'autre, sauf rupture de sa promesse ou stipulation contraire. DU MARIAGE Article 3Le mariage n'est formé que par le consentement des deux époux. La présence de deux témoins honorables et la fixation d'une dot au profit de la femme sont, en outre, requises pour la validité du mariage. Article 4La preuve du mariage ne peut être rapportée que par un acte authentique dans des conditions fixées

cela se rattache au régime matrimonial, c'est la loi maltaise qui s'applique et donc elle aura sa quarte. Le juges on reconnu la quarte et pour cela ils ont examiné le droit maltais. On dit qu'il s'agit que d'un problème de répartition de biens entre époux donc cela relève des régimes matrimoniaux. On a qualifié lege fori, pour autant on a examiné le droit étranger. Document 2 Monsieur Carastanis de nationalité grecque et Mme Dumoulin d nationalité française se sont mariés Tous deux ont des nationalités

On peut se demander si un couple marié et fidèle qui est amené à divorcer est-il nécessairement un couple maudit. Est-ce qu'un divorce est obligatoirement une source conflictuelle entre époux et jusqu'où le devoir de fidélité s'applique-t-il ? Il existe des situations où pendant des années, deux époux ont vécu un mariage stable basé sur la fidélité car elle est considérée comme une conséquence même du mariage (I) pour en fin de compte divorcer, c'est un point de non retour, leur couple est réduit

majeur. Il n’a que très peu de contact avec son père. Monsieur TANERO est décédé accidentellement le 10 janvier 2013. Il y a seize ans, Monsieur TANERO avait fait donation à Cédric, en avancement de part successorale, d’une statuette du XVIIIe siècle, hérité de ses grands-parents. Cette statuette, qui valait 20 000 € au jour de la donation, est aujourd’hui estimée à 50 000 €. Durant leur mariage, Monsieur et Madame TANERO ont acquis une petite maison à la campagne estimée au jour du décès à 150

par un lien d'alliance. Le lien de parenté est le lien juridique qui uni les personnes entre lesquelles il existe un lien de filiation. Cette parenté se divise en deux lignes: * La parenté en ligne direct qui uni les personnes qui descendent les unes des autres, ascendant et descendant. (père/fils; représentation horizontale dans l'arbre généalogique) * La parenté en ligne collatérale qui existe entre des personnes qui ont un auteur commun dans leur arbre généalogique. (frère/sœur) Quand

C‘est le cas par ex chez les swazi d’Afrique du S : but des hommes= avoir plusieurs épouses ms chaque épouse a son propre foyer, est autonome. Il n’y a pas de communauté de vie entre les différentes épouses. Le mari est le visiteur des différentes épouses. Polyandrie= la possibilité pr une femme d’avoir plusieurs époux. Polyandrie des Toda d’Inde qui est une polyandrie fraternelle : qd une femme épouse un homme, on considère qu’elle épouse non seulement cet homme ms ts ses frères. Ce système de

par lequel un homme et une femme établissent entre eux  une union légitime dont la loi civile règlemente notamment les conditions et les effets.  | Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 C.civ).  | L’article 515-8 du Code civil le définit comme : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité,entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe