Droit

2138 mots 9 pages

LE DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES ET DES EPCI

Cette fiche prend en compte le nouveau Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) adopté par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006, relative à la partie législative du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le CGPPP entre en vigueur le 1er juillet 2006 et apporte certaines modifications en matière de domanialité publique. Ce code traite des règles applicables aux biens meubles et immeubles des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissement publics) et a pour but de rassembler des textes épars en la matière. Il dote ainsi les collectivités territoriales et leurs établissements publics d'un code définissant le régime applicable à leurs biens meubles et immeubles, ce dont elles ne disposaient pas jusqu'alors. Voici un bref récapitulatif (non exhaustif) des évolutions portant sur les principales caractéristiques du domaine public évoquées dans cette fiche :
Etat antérieur du droit
Critère de l'aménagement spécial pour les biens affectés au service public

Modifications apportées par le CGPPP
Abandon du critère d'aménagement spécial, nouveau critère : exigence d'un aménagement indispensable à l'exécution de la mission de service public (L. 2111-1 du CGPPP) Abandon de la théorie de la domanialité publique virtuelle. Nécessité de la réalisation certaine et effective d'un aménagement indispensable (voir I- A- 3) Possibilité de servitudes conventionnelles sous réserve de compatibilité avec l'affectation du domaine (L. 2122-4 du CGPPP)
.

Jurisprudence du CE élaborant la théorie de la domanialité publique virtuelle

Interdiction de l'établissement de servitudes sur le domaine public Pas de soumission de la délibération du conseil municipal portant sur la cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers à l'avis du service des domaines.

Pour les communes de plus de 2000 habitants d'Alsace-Moselle, la délibération du conseil municipal portant sur la cession

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DS N°6 OPTIMISATION MATHEMATIQUES TER- STG-CFE-MERC 2008-2009 Exercice 1 : 10 points L’intendant d’un lycée doit remplacer 300 chaises , 110 tables et 30 bureaux . Ils s’adresse à deux entreprises qui proposent les lots suivants : L’entreprise A propose des lots de 18 chaises, de 5 tables et 1 bureau pour un prix de 250 €. L’entreprise B propose des lots de 12 chaises, de 5 tables et 2 bureaux pour un prix de 300 €.….

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I) La présentation des faits 1) Au mois de Septembre, M.pépin a refusé de décharger un camion de livraison en dehors de son horaire normal alors qu’il le faisait d’ordinaire. Il a donc été licencié. 2) Mlle Bodat, a refusé d’effectuer des tâches de secrétaire en plus de son travail.….

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DROIT Test d’entraînement pour le passage en 2ème année, option spécifique Droit, basé sur le programme de 1ère année tel que décrit dans le plan d’étude du Copad, version 2010-11 Durée du test : Moyens auxiliaires autorisés : 105 minutes le code civil suisse (ci-après : CCS), édition de la Chancellerie fédérale, raisonnablement annoté. Barème (fédéral) : ((Nombre de points obtenus / 60 points) x 5) + 1 = note Consignes : • Vérifiez que vous ayez bien reçu les pages 1 à 9. • La présentation au crayon n'est pas admise, écrire en bleu ou en noir.….

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bruler le drapeau americain est il un crime aux yeux de la loi? pas crime Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof; or abridging the freedom of speech, or of the press; or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the Government for a redress of grievances. La liberté d’expression, c’est pouvoir tout dire. C’est pouvoir heurter l’opinion, si l’on a quelque chose à dire à lui dire. Même par des expressions symboliques.….

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DA COSTA Julie LE07/02/2013 BTS CG2 SA DEVOIR MAISON DROIT P 91 & 92 Question n°1 LIBELLES | VEHICULE NEUF | VEHICULE D’OCCASION | Garantie commerciale (code de la consommation) | La garantie commerciale est également appelé contractuelle, elle n’est pas obligatoire et donc optionnelle par rapport à la garantie légale. Elle peut être gratuite ou payante et ce matérialise par un contrat écrit de garantie pour la portée et la durée. Ce contrat précise le contenu, les éléments nécessaires à la mise en œuvre, la durée,… Avec cette garantie le vendeur est responsable des défaut de conformité et des différents vices existants dans la limite des art 1641 à 1649 du code civil.….

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TD1 N°1 Cas pratique n° 2 Un médecin souhaite rénover son cabinet, il paye la société avec 4 de lettres de change . La deuxième lettre de change est revenu impayée. La société toussoin veut donc assigner le médecin. Il s’agit donc de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de commerce.….

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Baccalauréat sciences et technologies de la gestion Epreuve de spécialité – Partie pratique FICHE PROJETSession : Juin 2010Académie de Rennes | Communication et gestion des ressources humainesComptabilité et finance d’entrepriseGestion des systèmes d’informationMercatique | CANDIDAT NOM : Prénom : N° Candidat Intitulé du projet : COTE OUEST | Contexte du projet : Un ancien manager d’un rayon de mobilier et décoration de jardin, reprend un fond de commerce de mobilier de jardin haut de gamme qu’il exploite en SARL sous la forme d’un commerce indépendant.….

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441 mots | 2 pages

- partie qui fait appel et ses arguments : M. X… interjette un appel au motif que son apparence physique, son insertion sociale, et son syndrome du transsexualisme le rapprochait plus du sexe féminin. - décision de la juridiction d’appel : La cour d’appel a confirmé l’arrêt rendu par le Tribunal de Grande Instance.  les thèses en présence - en 1ière instance, demande et défense initiales : Le demandeur, M. X… avance que les arguments que sont : son traitement hormonal, l’intervention chirurgicale subie qui modifiait son apparence, le syndrome du transsexualisme dont il est atteint, et son comportement social.….

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REALISATION D'UN DOSSIER SUR UN PAYS EUROPEEN d'Angélique ANASTASI, fait en février 2010 La Rebbublica italiana Mer Ligure Mer Adriatique….

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En introduction du rapport qui lui a été commandé par le ministère de l'Économie, le nouveau président de l'Union des fabricants, Christian Peugeot, ne mâche pas ses mots. La contrefaçon, c'est de l'argent perdu pour les entreprises et les États, un danger pour les consommateurs et une atteinte au droit du travail et à l'environnement. Autrefois ciblé sur le luxe, le phénomène touche désormais les produits de grande consommation : les savons, rasoirs, matériels électroniques, batteries, cigarettes, l'alcool, les articles de sport, pièces automobiles et médicaments. « La Chine, devenue la “manufacture du faux”, est aujourd'hui le premier acteur mondial de la contrefaçon», note le rapport. -------------------------------------------------….

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pb : en quoi la poésie de baudelaire semble-t-elle une invitation au voyage ? I - Une invitation au voyage 1 - La musicalité et l'harmonie des vers L'invitation au voyage semble tout d'abord être suggéré par la structure du poème lui-même. Il se compose de trois strophes, chacune séparée par un refrain, mais le pouvoir de suggestion est d'emblée évident dès les deux premiers vers du fait de leur musicalité. La paix domine et trouve son expression la plus forte dans le pentasyllabe : MON ENfant, ma SOEur SONge à la DOUcEUr.... La musicalité déjà très suggestive est encore accentuée par l'alternance des rimes féminines sur les vers longs et masculines sur les vers courts ainsi que par la résonnance affective des adjectifs qualificatifs et des noms "enfant" et "soeur".….

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Classement idh par pays
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Les chiffres ci-dessous sont ceux du rapport le plus récent disponible, celui de 2009[2] qui couvre 180 membres des Nations Unies sur 192. Vingt pays membres ne sont pas inclus en raison d’un manque de données. Le PNUD refaisant ses calculs à chaque rapport (les données de base pouvant être modifiées), les valeurs d'IDH ne sont pas strictement comparables[3] d'un rapport à l'autre. Les pays sont classés en 4 groupes : très élevé (IDH supérieur à 0,9), élevé (entre 0,8 et 0,9), moyen (entre 0,5 et 0,8) et faible (inférieur à 0,5).….

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