Distinction Faute Civile Faute Sportive

_______________________________________________________109 a) Décharges de responsabilités _______________________________________________________109 b) La participation financière du délégant remise en cause ______________________________109 c) Une résiliation du contrat pour faute lourde ___________________________________________110 d) Le sort du personnel en suspens lors du transfert de gestion __________________________110 e) Sociétés d’économie mixte et fiscalité ________________________________________________111 1. C

LE DROIT SOCIAL ET DU TRAVAIL EN FRANCE INTRODUCTION Les sources du droit du travail sont le Code civil avec des situations particulières comme le louage. Ensuite, la révolution industrielle a imposé un rapport de domination entre un employeur et une communauté de travail constituée par des salariés. A partir de cette période, des grèves sont apparus car les salariés étaient très mal payés et mal logés. Le droit du travail a eu pour objet tout d’abord d’équilibrer les rapports entre les

Introduction Le droit civil, c’est le droit des gens. Ce que sont personnes et ce qu’elles possèdent. La notion de personne n’est pas seulement juridique, mais aussi philosophique. La personne c’est ce qui est de l’ordre de l’humain. ► Cette distinction entre humain et chose est-elle si évidente ? Pas tant que ça car au travers de la notion d’esclavage, on avait un statut intermédiaire. Mais les animaux sont des choses. Dans les choses, ont parle de meubles ou d’immeubles. Il y a une discussion

sociale qui ont en commun de participer à la vie économique sans rechercher le profit. Elles n'ont ni personnalité ni existence sans respecter certaines formes légales, en particulier d'avoir un statut écrit qui est déposé et publié dans un greffe civil. * La liberté d'association est un droit fondamental reconnu par l'article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. 2. Associations au sens commun et juridique * Dans un sens commun et général, association désigne

le collège. Des familles s’organisent pour aller chercher les enfants à tour de rôle au collège. Le service proposé est domestique. Deux arguments acceptables : – Le service est rendu bénévolement. – Il n’y a pas de revenu distribué. Une activité sportive est proposée par une association le soir après l’école. Le service proposé est non marchand. Deux arguments acceptables : – L’animateur sportif reçoit un salaire. – Les parents ne paient qu’une cotisation pour adhérer à l’association. Une salle de

durée de vie même quelque seconde si il décède il aura un état civil en revanche si il est né décédé cet enfant est dit mort-né (en théorie) Les exceptions: Le principe est ridige il ne permet pas de répondre positivement au cas ou le foetus n'est pas né et son père décède hérite t il ? Face a cette rigidité le droit a posé des solutions qui permettent de résoudre les difficultés de ce problème, réponse dans l'art 725 du Code civil, qui s'appuit sur un adage qui veut qu'un enfant simplement consu

Droit civil Introduction générale La famille ne constitue pas en droit une notion clairement identifiée, ainsi dans le Code civil, aucun article véritablement ne donne de définition explicite de ce qu’est la famille. Le Code civil traite des différentes matières que l’on range traditionnellement dans le droit de la famille, notamment le titre premier du Code civil, le titre 5 consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce et les titres 7, 8 et 9. Si l’on examine ces différents textes

domaine du droit des affaires est plus vaste que celui du droit commercial (actes de commerce). Le droit des affaires englobe d’autres matières. Le terme « affaires » englobe le commerce mais il inclut d’autres branches du droit : fiscal, social, civil, droit de l’environnement… Conclusion : c’est une branche du droit qui a un caractère pluridisciplinaire. Le terme affaires est à la fois polymorphe et imprécis. 2. Droit pénal C’est davantage délimité. C’est une branche du droit constituée

compréhension de type organisciste ou téléologique de la régulation sociale à laquelle concourt le droit et de sa manière spécifique d'y participer (8). 3. - Nous parlerons indifféremment de règle ou norme juridique. L'extrême dispersion des distinctions parfois proposées entre des concepts que désigneraient respectivement ces deux vocables recommande de s'en tenir à l'usage terminologique le plus répandu. Pour certains, normes et règles constituent deux catégories différentes, mais l'accord

est propre à une personne et qu'elle est maître d'interdire à autrui3. On admet aussi généralement que le domaine de la vie privée d'une personnalité publique puisse, en certaines circonstances, être plus restreint que celui d'un simple citoyen. [Distinctions culturelles] Bernard Beignier constate que la vie privée est appréciée différemment dans les pays anglo-saxons et latins. Dans le premier cas, la tradition puritaine pose que la vie privée est une garantie des qualités de la vie publique. Ainsi