Distinction Faute Civile Faute Sportive

l’esthétique des lieux publics 11 b - La moralité publique 11 B - La distinction police administrative - police judiciaire 17 1 - L’intérêt juridique de la distinction 18 2 - Le critère de la distinction 18 3 - Le mélange occasionnel des genres 21 II - La mise en œuvre de la police administrative 24 A - La répartition des pouvoirs de police administrative 24 1 - La distinction police administrative générale - police administrative spéciale 24 2 -

publique ................................................................................................. 11 B - La distinction police administrative - police judiciaire ..................................................... 17 1 - L’intérêt juridique de la distinction ............................................................................... 18 2 - Le critère de la distinction ............................................................................................ 18 3 - Le mélange occasionnel

préfectures, Conseil d’Etat… Le principe de séparation administrative et judiciaire a eu pour conséquence de soustraire l’Administration au contrôle du juge judiciaire, mais aussi à l’application des règles du droit privé et en particulier du code civil. Et comme le législateur n’a jamais voulu élaborer pendant très longtemps un corps de règles applicable à l’administration, le Conseil d’Etat a été amené à définir lui-même les règles applicables à l’administration. A cet égard, les choses n’ont

opérationnel à 100 % pour deux raisons : - Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit privé pour trancher un litige , éventuellement en les aménageant un peu. Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit civil - Dans le sens inverse , il arrive que les tribunaux juridictionnelles appliquent des règles administrative dans le cadre d’un procès pénal . C’est le cas lorsque le juge a à se prononcer sur une règle de droit administratif. Il n’existe plus de

Education ; • En assurances de dommages, WAFA ASSURANCE est présente dans les catégories suivantes : • Automobile ; • Accidents du travail ; • Incendie et perte de bénéfices ; • Maritime (corps et facultés) ; • Responsabilité civile (générale, professionnelle, produits, chasse) ; • Risques techniques (tous risques chantiers, informatique, montages, bris de machine, RC décennale) ; • Multirisques (Habitation, Professions Libérales, Industrielles, Artisans – Commerçants)

concurrence : comportements déloyaux à un ou plusieurs concurrents ➢ Décrets d'application du code de commerce ➢ Directive 2005 sur déloyautés : plutôt droit de la consommation ➢ Jurisprudence ➢ Article 1382 du code civil : responsabilité civile délictuelle ➢ Autorité de la Concurrence Autorité en charge d'appliquer le droit de la concurrence (depuis 01/01/09, avant on parlait de « Conseil de la Concurrence »). C'est une autorité administrative indépendante chargée de mener

proprement parler. Elle les combine pour former un corps complètement différent, aux propriétés distinctes, et dans lequel aucun des deux composants ne se retrouve en nature. Or, l'éclosion du droit nous fait assister à un mystère du même genre. Le code civil (par exemple) n'est en soi ni un projet politique, ni une méditation morale : il est quelque chose d'autre et qui intègre ces deux éléments quoique sous une autre forme (5). Mais alors, dira-t-on, combien de molécules ? Quelle proportion d'hydrogène

de payer à une date déterminée une somme d’argent au bénéficiaire/porteur o La compétence sera nécessairement celle de la juridiction commerciale même si la lettre intervient en raison d’intérêts civils  Conséquences : Régime d’exécution particulièrement rigoureux.  Billets à change et chèques : civils ou commerciaux selon la nature de l’obligation pour l’exécution de laquelle ils sont émis. o 2.   Les sociétés commerciales par la forme : L210-1 CCom. : « sont commerciales à raison de leur

règles imposées par l’autorité publique connait 2 définitions : On parle tout d’abord de droit OBJECTIF, C’est l’ensemble des règles édictées par les autorités constitués afin d’aménager au mieux les rapports entre les particuliers (ex : code civil, art312, savoir si un enfant est légitime …) Le droit est également les droits SUBJECTIFS, ce sont les prérogatives ou pouvoir accorder aux individus en tant que sujet de droit. (ex : 1 mariage peut-il être annulé pour défaut de virginité

constitue un sous ensemble : activité + entreprises des commerçants. ● Le droit commercial englobe et prolonge le droit des affaires. ● Droit commercial ou droit des affaires : il s'agit d'un droit spécialisé, distinct du droit commun ( civil ), se traduit par l'existence du code du commerce car propre législation. ● Droit commercial guidé par des éxigences propres à la vie et au dvlpt des affaires, droit adapté à la pratique des affaires. ● 4 exigences pour faciliter l'activité