Distinction Faute Civile Faute Sportive

des interdictions. Il peut y avoir intervention de la police/justice. Comment un individu peut-il être confronté au droit au quotidien? Un individu habite un appartement loué, signe un contrat de bail,souscrit une assurance de responsabilité civile. (Si dommage causé, assurance remboursera). L'individu a un couple d'ami marié parmi ses proches, mais en instance de divorce. Il prenne un avocat en commun pour la procédure de divorce. Il est inscrit sur un réseau social et se demande dans quelle

la question des critères du contrat administratif avec les conséquences que cela entraîne sur le régime juridique. Lorsque l’administration va se contracter avec une partie, soit elle va utiliser le cadre juridique qui lui est offert par le Code Civil, soit elle se place dans un régime juridique spécifique qui est celui des contrats administratifs. Mais elle n’a pas systématiquement le choix, d’une part parce que le législateur est intervenu ponctuellement pour qualifier d’office certain types de

considéré que TF1 fait bien un profit, il a donc bien une finalité PRO. 1225€, les juges ont trouvé que c’était une rémunération et qu’ils bénéficiaient de nombreux avantages en nature qui faisait partie de la rémunération (repas, transport, activité sportive…) donc la cour de cassation trouve qu’il y a eu rémunération. Y-a-t-il un lien de subordination ? La cour relève qu’ils étaient obligé de participer aux activités et aux réunions, elle relève ensuite que les règles du programme étaient définis

autre société, avec des actionnaires différents : les minoritaires avaient ainsi vu leurs titres perdre toute valeur (42) . La défiance concerne aussi les actes sans contrepartie, à titre gratuit : ainsi, dans la mesure où l'article 1832 du Code civil prévoit qu'une société doit rechercher un avantage commun aux associés , le prêt accordé à une autre société, s'il est consenti à titre gratuit, n'est valable que si la société prêteuse en retire une contrepartie effective, un « avantage notable »

payer à une date déterminée une somme d’argent au bénéficiaire/porteur o La compétence sera nécessairement celle de la juridiction commerciale même si la lettre intervient en raison d’intérêts civils  Conséquences : Régime d’exécution particulièrement rigoureux.  Billets à change et chèques : civils ou commerciaux selon la nature de l’obligation pour l’exécution de laquelle ils sont émis. o 2.   Les sociétés commerciales par la forme : L210-1 CCom. : « sont commerciales à raison

2ème intervention : L’Etat devait fixer un cadre juridique de l’activité commerciale et industrielle et régler par des juridictions les conflits entre les particuliers afin de respecter les engagements qui avaient été pris. Elaboration du code civil en 1804 , cf ART 1134. 3ème intervention : Dès le 2nd Epire (1852 – 1870) début des poussées socialistes, surtout pendant la 3ème Rep : * Droit de grève = cessation du travail concerté * 1884 abolition loi Chapelier (constitution de syndicat)

détriments de son fils et sa femme. Dep arrêt 3 fev 1999 la CC à juger que cette libéralité n’était plus contraire aux bonnes mœurs adultère plus accepté socialement. Ex : Le droit se confond pas tjrs avec la justice : la prescription : art 2219 Code Civil un mode d’extinction du droit résultant d’une inaction de son titulaire pendant un laps de temps cette règle heurte toute conception de la justice aussi la jurisprudence est de plus en plus réticente à accorder une pseudo immunité a l’auteur des faits

impossible à franchir. On peut distinguer mais très difficilement. Ex : le Président de la République (PDR, actuellement Monsieur Jacques Chirac) fait des décrets comme les maires, pourtant l’un est constitutionnel et l’autre administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives est très relative mais non pour autant dépourvue de portée juridique. En effet, on verra que le juge administratif (JA) se déclare incompétent pour connaître de certains actes : -ceux concernant

du droit Droit positif : droit en vigueur dans un pays, c’est un ensemble énorme dans lequel il est indispensable d’introduire des divisions. On distingue droit privé, public ou communautaire. Section 1 : distinction entre droit public et droit privé 1. principe de la distinction Le droit public est celui qui gouverne l’activité des états il régit les // entre les états, entre les organes des états des particuliers. Le droit privé est celui qui gouverne l’activité des particuliers,

jurisprudence C’est l’ensemble des décisions rendu par une juridiction (ici administrative), c’est essentiellement les arrêts du Conseil d’Etat qui présentent un intérêt. Elle fixe des règles qui encadrent l’action de l’administration, et ces règles faute de lois, restent dans les anales et constitues des règles de droit acquises. 2- Les PGD Dans certain arrêts du conseil d’Etat, des principes sont énoncés, ils ont une valeur juridique très importante, ces principes c’est de la jurisprudence