Distinction Faute Civile Faute Sportive

NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal SOMMAIRE pages LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ..........................................................................6 PRESENTATION DE L'OUVRAGE..........................................................................................7 PREMIERE PARTIE .................................................................................................................8 PARTIE GENERALE ..........................................

NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal SOMMAIRE pages LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ..........................................................................6 PRESENTATION DE L'OUVRAGE..........................................................................................7 PREMIERE PARTIE .................................................................................................................8 PARTIE GENERALE ...............................................

un élément négatif de son patrimoine contrairement au créancier où cet élément est positif vu qu’il ne grève pas son patrimoine. 2 UNE « THEORIE GENERALE » DES OBLIGATIONS DANS LE CODE CIVIL Ces règles forment un ensemble structuré. En effet, les règles relatives aux obligations se présentent dans le Code Civil comme un ensemble assez bien structuré et coordonné. Celles-ci se trouvent dans le Livre III au Titre III (des contrats ou des obligations), dans les Titres IV et IV bis (de la vente).

effectuant des missions de service public. En effet, certaines d’entre elles sont soumise à un régime juridique mixte avec notamment des règles de droit privé qui constituent des règles de droit publique. Ex : la sécurité social, les fédérations sportive…etc. §1/ Les débats doctrinaux sur la définition du droit administratif. A) L’école du service publique. Développer à partir de la fin du 19ème siècle, son père fondateur est Léon Duguit (1859-1928) : doyen de la faculté de droit de Bordeaux (maitre

y des juges. Comme le droit, le juge apparait dès lors qu’existe une vie sociale. L’existence de la fonction juger est ainsi inhérente, indissociable de toutes les sociétés aussi simples soient elles, la société a besoin de juges. Ex : société sportive… En effet l’histoire nous révèle que dans les temps les plus reculés, au temps du royaume d’Egypte, 30 juges étaient choisis au sein des principales villes pour composer une compagnie chargée de juger dans tout le royaume. Dès lors qu’une société

REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE UNION – DISCIPLINE – TRAVAIL ANNEE ACADEMIQUE 2011 – 2012 FACULTE DE DROIT CIVIL COURS A LA DISPOSITION EXCLUSIVE DES ETUDIANTS DE LA LICENCE 2 – FACULTE DE DROIT CIVIL – UCAO UUA VIRTUALISE PAR Abu Kader SANOGO Team Licence 2 Copyright by licence2online.wifeo.com – Mars 2012 CHERS CONDISCIPLES ATTENTION! CE COURS DE DROIT PENAL GENERAL EST CELUI DU PROFESSEUR GALE JEAN PIERRE. POUR LES ETUDIANTS QUI VOUDRAIENT BIEN COMPLETER OU VOIR AUTREMENT LE COURS SUR LE DROIT

interdit est autorisé. Le législateur détermine ce qui est bon ou non pour l’ordre public. Le choix du législateur porte sur ce qui lui paraît le plus grave pour la vie en société. Ceci est un choix de valeurs, qui dépend de chaque pays. Distinction entre ordre public et l’ordre moral et religieux Il faut distinguer l’ordre public de l’ordre moral et religieux. Le droit pénal est la branche du droit le plus proche de la morale. Tous les devoirs moraux ou religieux n’appartiennent pas

où il va falloir considérer que le travail est un bine quantifiable, échangeable, c'était une fiction qui consistait à faire croire que le travail était une activité, droit du travail en germe. C'est le louage de service art 1780 et 1781 de code civil qui va faire naitre la notion de travail, premier cadre juridique. Ce n'est qu'au XXe siècle que l'on va parler du contrat de travail avec ses propres règles. §2. L'histoire du droit du travail Au XV, XVI et XVIIe, il y a des règles avec le

------------------------------------------------- FICHES DE DROIT ADMINISTRATIF (S3) CE, GIRY, 1956 : Il arrive que le juge civil applique le droit administratif, cas où il y a une inversion, l’ordre de juridiction ne délimite pas le périmètre du DA. Deux points de vue organique et fonctionnel : * Organique : vise à définir un concept du point de vue l’organe. * Fonctionnel : on ne regarde pas le statut de la personne mais sa fonction. L’administration du point de vue organique désigne

public car l’Etat, la société, est confrontée à un individu : le délinquant. Le Droit pénal est concerné par toutes les branches du Droit car il est le gendarme. C’est lui qui apporte la sanction lorsqu’il y a une violation grave à une règle de Droit civil et de Droit commercial, ou de Droit du Travail. Si la violation n’est pas grave, cela peut se régler en interne. Dans le cas contraire, le Droit pénal intervient. Par exemple : Pour ce qui est du Droit du Travail, le règlement des contentieux s’effectue