Distinction Faute Civile Faute Sportive

droit. Le droit subjectif correspond aux prérogatives individuelles nées de l’application d’une règle de droit au profit d’une personne. Ex : L’article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme qui a causé à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s’agit de l’expression objective du droit qui par définition s’applique à tout un chacun. Cette règle impose donc une conduite particulière à toute personne placée dans cette situation. Le fautif doit indemniser

l’exécution, la sanction est la responsabilité. Notion de contrat : C’est un accord de volonté créateur d’obligations. C’est le modèle type d’acte juridique. On classe les contrats selon leur nature économique. Les contrats nommés (par le code civil) sont des contrats de vente, location, d’entreprise, de société. Au contraire les innomés sont les mêmes règles mais sans encadrement légal. Les contrats nommés sont régis par le droit spécifique des obligations alors que les contrats innomés le sont

Droit civil La montée de la personne correspond à une descente de la famille. L'essor de l'individu serait incompatible avec l'existence du groupe. La famille peut être envisagé comme une sphère protectrice et les droits de l'individu,c'est cette sphère qui protège l'époux pris en tant que tel. Il y a de nombreuses interactions entre le droit des personnes et le droit de la famille. Partie 1:Les personnes Une personne au sens juridique c'est un être capable de jouir et d'exercer des droits

traduction des mœurs pour que la vie en collectivité se déroule de manière harmonieuse; il ne faut pas nuire à autrui. Le droit et la moral formaient une seule et même notion A partir du droit romain, les deux matières se sont dissociées, cette distinction c'est affirmée petit à petit. Les auteurs reconnaissent qu'il existe trois différences entres ces deux matières : -Cela est du aux sources, elles n'ont pas les mêmes sources car les règles de droit sont issues de la volonté de certaine autorités

doivent se conformer aux instructions d leur supérieur hiérarchique sauf si l’ordre est manifestement illégal. Le devoir d’obéissance impose aux fonctionnaires de respecter les lois et règlement de toute nature. Le refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle passible de sanction disciplinaire. La subordination hiérarchique impose de témoigner de la déférence aux supérieurs, de se soumettre au contrôle hiérarchique de l’autorité compétente et d’exercer loyalement sa fonction. B. Le travail

DES YVELINES, L 263-2 ET L 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU’EN CAS D’INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA PROTECTION DE L’HYGIENE ET DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, LA FAUTE PERSONNELLE DU CHEF D’ENTREPRISE NE PEUT ETRE RETENUE LORSQU’IL EST ETABLI QUE CELUI-CI AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS A UN PREPOSE POURVU DE LA COMPETENCE ET INVESTI DE L’AUTORITE NECESSAIRES ; ATTENDU QU’IL APPERT DE L’ARRET ATTAQUE QU’A LA SUITE D’UN

novembre 1787 met un terme à la prohibition de l’assurance sur la vie. La compagnie royale d’assurance est autorisé a délivré des assurances sur la vie. * Et un an plus tard en 1788 : un nouvel arrêt du conseil d’état du roi, créer une distinction entre deux grandes branches de l’assurance : * Celle sur la vie * Celle sur les assurances de bien §2. La généralisation de l’assurance A l’aube de la révolution, les trois grandes formes d’assurance étaient donc apparues

part, l'évolution de la vie économique et sociale a conduit à la création de nouvelles formes d'assurances : contre le vol, la grêle, les bris de machines, les accidents corporels, les assurances contre les risques de procès, l'assurance aérienne, sportive, de crédit, de risque atomique. Les compagnies d'assurances n'avaient pas été en mesure effectuer un tel accroissement d'activité sans informatique dont la découverte a fortement modifié leur structure interne. L'intérêt social que représente l'assurance

qualité de victime à celui qui en a souffert. (// action civile pr réellement réparer le préjudice subi). La procédure civile et pénale n'ont pas le mm objet. Civil: a pr but d'organiser le procès entre 2 parties civiles. La PP: a pr effet la recherche de la protection d ela sté, l'auteur de l'infraction, et que des droits soient respecté. En // le phénomène judiciaire ne se présente pas de la mm manière entre les 2: 2009 = 2 600 000 en matière civile et 1,167 millions en matière pénale pr les condamnations

a des contrats qui n’ont rien à voir avec le droit civil. Ce changement est visible également avec le droit de la responsabilité. L’administration prend en charge des activités difficiles à exercer, dans l’intérêt général. Elle n’engagera sa responsabilité que pour une faute grave alors que dans le droit civil, tous les individus sont à égalité. Il est possible que l’administration engage sa responsabilité même si elle n’a commis aucune faute. Pierre-Laurent Frier Jacques Petit Jean Rivero