Dispositions Constitutionnelles Intangibles

européen, ils seraient alors des organes d’application du droit européen. Le droit européen a donc un intérêt possessif pour notre droit (Carbonnier) et c’est aussi ce que dit le CC dans sa décision du 10 novembre 2004 relative aux traités constitutionnels européens, le CC déclare « il existe en France, aujourd’hui, un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international ». Le droit européen n’est donc pas extérieur au droit national

Première Partie : Thème général de l’Etat et des systèmes constitutionnels I. Les Fondements de l’Etat : Chapitre 1 : La souveraineté de l’Etat C’est l’Etat qui commande l’organisation de la vie politique et social. Permet des rapports organisés avec les autres collectivités humaines. C’est le support de toutes les institutions existantes sur le plan national et international. M. Hauriou : « l’Etat est la plus éminente des institutions sociales » . Hegel : « l’Etat c’est dieu sur terre ». Il n’existe

des normes. Cette Liberté s’illustre par 3 sous-principe : - Liberté de contracter ou non - Liberté de choisir le co-contractant - Liberté de détermination du contenu du contrat Ce principe c’est vu donner la valeur de principe constitutionnel dans une décision du 19 Décembre 2000. Pourtant on dit que se principe décline, les parties ne sont plus nécessairement libre ou non de contracter, car il E un nombre croissant de contrats que la loi nous oblige à conclure, EX : obligation d’assurance

DROIT CONSTITUTIONNEL Le droit constitutionnel relève du droit public. (2ème et 3ème sens) Le terme droit peut avoir 3 sens différents : * le droit est une faculté d’accomplir une action (droit de vote, droit de propriété..) * le droit désigne un ensemble de normes (droit civil, droit administratif..) * le droit est une discipline scientifique (on étudie la science du droit) Le droit est un tronc commun qui se divise en plusieurs branches dont deux branches distinctes : droit public

égale dignité de tous les hommes, utilise une expression « famille humaine ». Tous les droits de l’homme découlent de la dignité humaine. =Dignité humaine est le fondement des DDH. Article 1e qui proclame que la dignité de l’être humain est intangible et impose a tous les pouvoirs publics, l’obligation de la respecter et de la protéger. Clé de voute commune entre droits fondamentaux (all) et dans la déclaration universelle de 1948. Les droits inviolables et inaliénables découlent de cette dignité

opinion : légale celle qui à l'origine peut être indifféremment ceci ou cela, mais qui une fois établie, s'impose : par exemple, que la rançon d'un prisonnier est d'une mine, ou qu'on sacrifie une chèvre et non deux moutons, et en outre toute les dispositions législatives portant sur des cas particuliers, comme par exemple le sacrifice en l'honneur de Brasidas et les prescriptions prises sous formes de décrets ». Il y a donc chez Aristote, l'idée d'une justice naturelle, c'est à dire une justice qui

« sa » renvoie à la Tunisie ou à l’État ? Dans le premier cas (Tunisie) l’État n’a pas de religion, il est laïc ; dans le second cas l’Islam est la religion d’État. Cet exemple nous montre que l’interprétation des mots compte énormément. L’écrit constitutionnel qui a fondé la Ve République a été profondément bouleversé. De sorte que la Ve République est un régime qui se transforme continuellement et qui par conséquent, évolue, change avec l’évolution même de la société. En 1958, le Président de la République

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : Qu'est ce que le droit constitutionnel? C'est le droit qui régit et encadre le statut de l'état. C'est à dire, que c'est le droit qui va venir encadrer l'ensemble des institutions grâce auxquelles le pouvoir va s'établir, s'exercer ou se transformer au sein de l'état. L'essentiel des règles sont contenu dans une constitution. Le droit constitutionnel est plus récent que le droit privé, car les états ont conçus très tôt le droit privé

suivre. Exemples : Article 1651 du Code civil, concerne les contrats de vente : si rien n’a été précisé dans le contrat, l’acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance, au moment où la marchandise est mise à sa disposition. Si l’acheteur et le vendeur n’ont rien prévu, on applique la règle de l’article 1651 du Code Civil. Droit des régimes matrimoniaux (=ensemble de règles qui régissent la situation patrimoniale des époux entre eux). Les époux peuvent conclure un

volonté Liste des abréviations A.I.J.C. Annuaire international de justice constitutionnelle A.J.D.A. Actualité juridique – Droit administratif al. alinéa art. article Ass. Assemblée (du Conseil d’Etat) Bull. Bulletin CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de Cassation CE Conseil d’Etat cf. confer chron. Chronique concl. conclusions DC Décision constitutionnelle ed. édition JCP G Juris Classeur Périodique, édition Générale JO