Dispensé De Contreseing Présidentiel

l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». - lien direct avec cette nouvelle prérogative, le Président bénéficiait en vertu de l'article 19 de la Constitution de pouvoirs dispensés du contreseing, nomination du Premier ministre, recours au referendum, dissolution de l'Assemblée nationale, pouvoirs exceptionnels en cas de crise (article 16), messages au Parlement, saisine du Conseil constitutionnel pour apprécier la constitutionnalité

constitutionnel Le roi du Maroc et le président de la France Comparaison du pouvoir royal et présidentiel [pic] [pic] Encadrement par : Prof. MADANI Préparé par : Yasmine AMID Maguette CISS Année universitaire 2007 – 2008 Table des matières Introduction Partie 1: statut royal et statut présidentiel 1- désignation du roi du Maroc et élection du président de la France

043 hab. 2010 65 447 374 hab. Histoire et événements 28 septembre 1958 Adoption par référendum 4 octobre 1958 Promulgation 28 octobre 1962 Élection du président de la République au suffrage universel 2 octobre 2000 Passage au quinquennat présidentiel Président (1er) 19591-1969 Charles de Gaulle (2e) 1969-1974 Georges Pompidou (3e) 1974-1981 Valéry Giscard d'Estaing (4e) 1981-1995 François Mitterrand (5e) 1995-2007 Jacques Chirac (6e) 2007-2012 Nicolas Sarkozy (7e) 2012- François Hollande

L’article 19 de la Constitution va distinguer deux types de pouvoirs : les pouvoirs dits « propres » et les pouvoirs dits « partagés ». Les pouvoirs partagés sont ceux qui seront soumis au contreseing du premier ministre et des ministres responsables de son exécution. Les pouvoirs propres eux, seront dispensés de contreseing ministériel. Ils seront donc des pouvoirs utilisés par le Président de la République sans que cet usage ne soit sanctionné par une signature obligatoire. L’article 8 alinéa 1er est

membres du gvt sur proposition du 1er ministre. Le gvt est responsable dvt l'Assemblée nationale, celle-ci peut renverser le gvt et être dissoute par le président de la République. Le président de la République n'est pas responsable du fait du contreseing. Chapitre 1 : Le renforcement de l'exécutif, la prépondérance du président de la République Le titre 2 de la C° porte sur le président, place importante « clé de voute du régime » Section 1 : le statut du président de la République 1959-1969

qui lui est opposée à l’Assemblée nationale (« cohabitation », 1986-1988, 1993-1995, 1997-2002) a sans aucun doute constitué une évolution notable dans la pratique institutionnelle, évolution complétée par la réduction de la durée du mandat présidentiel, fixée à 7 ans par la Constitution et ramenée à 5 ans par voie de référendum le 24 septembre 2000, durée à présent égale à celle du mandat législatif. Il est la plus haute autorité administrative, veille, par son arbitrage, au respect de la

lois qui sont soumis au Conseil Constitutionnel B. Une dérive présidentielle Bien que la Constitution établisse dans ces articles le régime parlementaire, il s’avère que au fur et à mesure des années la pratique a quelque peu modifiée l’idée d’un régime parlementaire parfait. En effet, on assiste à une présidentialisation du régime. Tout d’abord, le premier élément est la modification en 1962 de l’élection présidentielle, celle-ci ne relève plus du Parlement mais de la Nation, le suffrage

aux Républiques précédentes, il dispose d’importantes prérogatives. On distingue deux catégories de pouvoirs présidentiels : - les pouvoirs partagés, nécessitant le contreseing du Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., - les pouvoirs propres, dispensés de cette formalité. Parmi ses pouvoirs propres, le président dispose de pouvoirs de crise, appelés également

réservé. Le président a-t-il tous les pouvoirs?  Le président n’a bien évidemment pas tous les pouvoirs, cependant, il dispose d’importantes prérogatives.  Deux types de pouvoirs présidentiels : -pouvoirs partagés : nécessitant le « contreseing du Gouvernement » -pouvoirs propres et exceptionnels (de crise): dispensés de cette formalité.  Article 16 de la Constitution: droit de prendre toutes mesures nécessaires en cas de péril national. Aucune durée maximale n’est prévue pour ce texte. Pourquoi

Gaulle aura pu faire intégrer l’essentiel de ses conceptions sur le Rolle du chef de l’Etat, et quand à Michel Debré, lui aura réussi de même pour le parlementarisme rationnalisé. Dans son article 5 définit pour la première fois la fonction présidentielle. En effet celui-ci dispose que « Le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance