Dispensé De Contreseing Présidentiel

visant à empêcher la mise en place d’une dictature qui reposerait sur une confusion des pouvoirs -Principe visant à rester dans le cadre du régime parlementaire. (Le gouvernement du général De Gaulle ne pouvait pas mettre en place un régime présidentiel. Pourtant le gouvernement conserve une marge de manœuvre.) - Principe qui impose que le régime soit libéral • Conditions de procédure : La loi fixe la procédure selon laquelle la révision de la constitution devra être effectuée. Le pouvoir

fréquent que le premier ministre aille se présenter devant l’Assemblée Nationale, à laquelle il expose son programme et engage sa responsabilité politique. La nomination du premier ministre est un pouvoir du président de la république dispensé du contreseing.( Ce pouvoir ayant déjà été abordé dans la première partie concernant les pouvoirs du président de la république, nous ne reviendrons pas dessus) Il est parfaitement libre dans son choix, il n’est même pas contraint de choisir un parlementaire

actuel est F. Hollande depuis 2012 La Ve République a connu 2 élections anticipées en 1969 et en 1974 avec le décès de Pompidou I) Élection et durée du mandat Ces éléments sont définis aux Articles 6 et 7 de la Constitution. A) L’élection présidentielle 1) De l’élection par un collège électoral au suffrage universel direct Sous les 3 et 4e république, le président émanait du parlement. Il était élu par les deux chambres du parlement. En 1958, on a voulu inscrire la nouvelle Constitution dans

quinquennat. 2007 : en s’emparant du parti qui était celui de Chirac que Sarko se porte à la présidence. S’ affirme comme le patron des institutions. Rapport direct entre certains milieux et l’Etat (« bling-bling »). Affirmation de la prééminence présidentielle beaucoup plus grande qu’avec DG. Mainmise sur les renseignements et la police. (Maurice Agulhon, 1848, ou l’apprentissage de la République). Rapport du chef de l’etat à l’administration qui n’a rien à voir avec ce que l’on a vu précédemment. Si

peut pas être dissoute par le Président qui n’a pas non plus de droit de véto. En revanche il peut demander à l’Assemblée une nouvelle délibération de la loi. Là encore, le régime est trop rigide. Il commence avec un mauvais départ. L’élection présidentielle de décembre 1848 marque le triomphe de LNB de tendance impériale. Les élections législatives de mai 1849 portent à majorité une Assemblée royaliste. Les causes de la mésentente peuvent aussi venir du fait du non renouvellement du Président. LNB

qu’il revient de déterminer et de conduire la politique de la Nation en absence de cohabitation, c’est le président de la République qui tiendra le plus grand rôle dans cette action. Le Premier ministre se bornant à mettre en œuvre les directives présidentielles. En revanche, en période de cohabitation, le Premier ministre retrouvera toutes ses prérogatives et le président de la République ne conservera un rôle prépondérant que pour les sujets relevant de la politique étrangère et de la défense. Néanmoins

referendum le 28 septembre et approuvé à 80% de oui. Le nouveau texte est donc promulgué le 4 octobre 1958. Section 2 : la nature du régime politique. C’est un texte de compromis entre la conception de De Gaule qui entend restaurer l’autorité présidentiel et la conception parlementariste qui est imposé par la loi du 3 juin 1958 défendu par Debré et les membres parlementaire du Conseil Consultatif Constitutionnel. un régime parlementaire rééquilibré Le respect des orientations préconisées

des ministres 2.9. Les nominations aux emplois civils et militaires 2.10. L'accréditation des ambassadeurs II. 23 juillet 2008 : « Le comité Balladur » Page 10 A) Qu'est-ce que le comité Balladur ? B) L'encadrement des pouvoirs présidentiels III. Cas Concret Page 11 A)Un nouveau régime 1. Un début encourageant 2. Les limites de pouvoirs n’existent plus 3. Interprétation  Conclusion  Page 12  Lexique  Pages 13-14  Annexes 

*Chapitre 1er* : la restauration du pouvoir exécutif Section 1 : la primauté présidentielle et ses limites _ §1 : L’élection du président de la république_ A, le système prévu par la constitution de 1958 B, le système issu de la révision de 1962 _ §2 : Le statut du président de la république_ _ A, la durée du mandat_ B, l’empêchement C, la responsabilité du président _ § 3 : les pouvoirs du président de la république_ Section 2 : le rôle mal définit du gouvernement

du mandat présidentiel et le fait que l’élection du chef de l’État précède désormais celle de l’Assemblée nationale doivent limiter les cas de coexistence d’un Président issu d’une majorité et d’une Assemblée issue d’une autre. L’étendue des pouvoirs du Président de la République, et donc la nature du régime, dépen-dent ainsi de la situation politique. En effet, en régime parlementaire, le Président est irresponsable politiquement, c’est-à-dire que ses actes subissent le contreseing ministériel