Dispensé De Contreseing Présidentiel

pourvoi en cassation. La pratique. Dans l’affaire du sang contaminé en 1999 : non-lieu pour Fabius et Dufoix : atteinte involontaire à la vie : déclarés non coupables. Edmond Hervé, lui, secrétaire d’état à la santé est condamné, mais il est dispensé de peine. Ségolène Royal a été poursuivi pour diffamation par deux enseignantes. La cours de Justice a rendu sa décision : pas coupable car elle a apporté les preuves. Ensuite, Michel Guillibert, secrétaire d’état aux handicapés condamné en 2004

Le contrôle des normes administratives par le juge administratif (JA). Ce contrôle ne date pas de la 5ème République. Il est beaucoup plus systématique aujourd’hui. De nombreux articles de la Constitution concernent directement le CE. Ex : le contreseing. Aussi de plus en plus, il arrive au CE de se substituer des dispositions constitutionnelles aux PGD de même contenu. 33 Aussi pour l’essentiel, ce contrôle n’a rien de spécifique. Dans le cas du recours pour excès de pouvoirs (REP), on confronte

dirigés Année universitaire 2015-2016 Séance n° 1 : Présentation et méthodologie (pas de document) Séance n° 2 : L’Etat Séance n° 3 : La Constitution Séance n° 4 : La démocratie Séance n° 5 : La séparation des pouvoirs Séance n° 6 : Le régime présidentiel américain Séance n° 7 : Le régime parlementaire britannique Séance n° 8 : Le Consulat et le Premier Empire Séance n° 9 : Les Chartes Séance n° 10 : La IIIème République 1 L1 – Droit Université Paris 13 – Sorbonne Paris Cité Droit constitutionnel

mécanisme des ordonnances, l’article 38. Les articles 13 et 21 de la C. répartition des compétences entre le Président et la Premier ministre. Deux autres articles viennent compléter ce binôme, ce sont les articles qui définissent les articles de contreseing du PR (19) et du Pm (22). Il y a des dispositions de la C. qui touchent à la substance. Exemple de ces principes substantiels, les principes d’égalité devant la loi. Le principe d’universalité, d’égalité et de secret du suffrage (art 3 C.). Autre

manifestations désirables, ses bénéficiaires possibles et ses sanctions diverses. Cette imprécision ne permet pas à la population de savoir à coup sûr quelles pratiques sociales en relèvent certainement. Dans le même ordre d’idées, dans un arrêté présidentiel publié au Journal Officiel, on a pu lire : « est nommé à l’état-major particulier du Président de la République à compter du 1er juillet 2002 : M. le colonel, troupe de marine, Bruno Clément-Bollée, en remplacement de M. le général de brigade Henry

régime parlementaire, les pouvoirs collaborent entre eux et ont des moyens de pression les uns sur les autres. Ex: France/ motion de censure, 49-3 Constitution, dissolution de l'assemblée nationale. • Cette séparation peut-être stricte: régime présidentiel, pas de collaboration ni de moyens de pression. Ex: USA 2) Définition formelle On distingue deux types de Constitution : les Constitutions rigides et les Constitutions souples. a. Les Constitutions rigides Elles sont adoptées et modifiables

recours pour excès de pouvoir. Pour permettre aux particuliers mais aussi aux personnes morales. Cette capacité, pour être efficace doit être générale. Le particulier peut agir au niveau local, mais également au plus haut de l’Etat : décret présidentiel. L’accès au juge est reconnu par le juge ou profit des personne physiques ou morale qui ont un intérêt à contester une décision. Lorsque la décision est prise par le Président de la République, un des arguments avancés par le Président de

Dimensions qui permettent d’opposer l’excès de pouvoir et le plein contentieux Recours pour excès de pouvoir : Saisine du juge : possible même sans texte, pas besoin de fondement textuel, dès qu’il y a un acte on peut le contester. Dispense d’un avocat : sauf devant le CE. Intérêt pour agir très souple. Interprétation très souple. Pouvoir du juge : il annule et c’est tout, sauf qu’il a réussi à étendre sont pouvoir (voir fin du cours). Caractère objectif du contentieux :

vicaires, et curés qui animent les paroisses et sont dirigés par un évêque placé à la tête d’une circonscription ecclésiastique, le diocèse. Les membres du clergé séculier on reçu les ordre majeurs, le sacerdoce (la prêtrise) qui leur permet de dispenser les sacrements aux fidèles et de dire la messe. Si les femmes sont nombreuses dans le clergé régulier (les moniales, les religieuses), la tradition et la discipline de l’Eglise romaine les tiennent à l’écart du clergé séculier. En vertu du concordat

et curés qui animent les paroisses et sont dirigés par un évêque placé à la tête 11 d’une circonscription ecclésiastique, le diocèse. Les membres du clergé séculier on reçu les ordre majeurs, le sacerdoce (la prêtrise) qui leur permet de dispenser les sacrements aux fidèles et de dire la messe. Si les femmes sont nombreuses dans le clergé régulier (les moniales, les religieuses), la tradition et la discipline de l’Eglise romaine les tiennent à l’écart du clergé séculier. En vertu du concordat