Dispensé De Contreseing Présidentiel

veut être efficace, rapide, ces procédures ne sont-elles pas autant des freins ?) Cela va dépendre du point de vue Le juriste fera remarquer que le droit reste protecteur Sur ce clivage se créer des clivages politiques : s’oppose une majorité présidentielle et une opposition. DOSSIER 2 : Le Contrôle de l’Administration Existent des contrôles très divers faisant l’objet de classements tout aussi divers. On distingue notamment : Selon le moment : Les contrôles « a posteriori », et les

contrôle de légalité à posteriori de leurs actes. Conditions de mise en œuvre des actes des collectivités locales Il convient de faire une distinction importante entre les actes qui doivent être obligatoirement transmis au Préfet et ceux qui sont dispensés de cette formalité. Les actes des collectivités locales soumis à l’obligation de transmission au Préfet ne sont pas exécutoires tant que cette formalité n’a pas été effectuée. Les actes des collectivités locales non soumis à l’obligation de transmission

veut revenir à la version 1er de la charte de 1814 avec une monarchie limité mais avec une prépondérance du Roi. 25 Juillet 1830: députés rejettent les ordonnances. ADOLPH THIERS déclare « que le gouvernement a violé la légalité, nous sommes dispensés d’obéir ». Ce député se trompe, le gouvernement n’a pas violé la charte de 1814 mais a bafoué une coutume constitutionnelle. THIERS fait donc un appel à l’insurrection. 27 Juillet 1830: insurrection armée éclate à Paris. Le 28, Paris est aux mains

38 : les ordonnances - Art 52 : les pouvoirs du Parlement et du PdlR en matière de ratification des traités On trouve également des règles de procédures qui s’imposent à l’administration : - Art 19 : le contreseing ministériel pour les actes du PdlR - Art 22 : le contreseing pour les actes du PM On trouve surtout des règles constitutionnelles de fond : - Art 1 : le principe d’égalité et l’organisation décentralisée - Art 3 : le suffrage universel - Art 55 : la supériorité des traités

c’est-à-dire celle prise sous la signature de plusieurs ministres est rédigée au style indirect. Du point de vue présentation, chaque circulaire doit prendre la qualification de l’autorité signataire. Ainsi, il peut y avoir des circulaires présidentielles, ministérielles, régionales, provinciales etc. L’intitulé « circulaire » figure en principe en début de rédaction, tout comme pour la note. Le numéro, la date et l’objet peuvent être incorporés dans l’intitulé ou présentés séparément.

c’est-à-dire celle prise sous la signature de plusieurs ministres est rédigée au style indirect. Du point de vue présentation, chaque circulaire doit prendre la qualification de l’autorité signataire. Ainsi, il peut y avoir des circulaires présidentielles, ministérielles, régionales, provinciales etc. L’intitulé « circulaire » figure en principe en début de rédaction, tout comme pour la note. Le numéro, la date et l’objet peuvent être incorporés dans l’intitulé ou présentés séparément. Mise

celle des ministres responsables. Les autres décrets, non délibérés en conseil des ministres, sont ceux du 1er ministre : ils doivent comporter, outre celle du 1er ministre, les signatures des ministres chargés de leur exécution. Tout décret présidentiel doit être délibéré en conseil des ministres, ce qui entraîne 2 remarques : Lorsqu’un décret est pris par le Président sans avoir été délibéré en conseil des ministres, il est inconstitutionnel. Il n’en va autrement que si, à côté de la signature

est compétente à l’égard du président de la République et qui peut conduire à son éventuelle destitution. Le président de la République n’est pas responsable des actes commis en sa qualité de président (art 67). Ce principe d’irresponsabilité présidentielle a été étendu par le CCL à l’ensemble des actes accomplis pendant son mandat : décision du 22 Jan 1999, TPI et arrêt Bresacher, CCass). Le président de la République ne relève que de la Haute cour (art 68 : privilège de juridiction selon la révision

internationaux ne s’imposent qu’une fois ratifiés. Cela signifie, approuvés par une autorité publique, c’est le Président de la République, en France, qui ratifie. L’article 53 prévoie que, pour les matières les plus importantes, la ratification présidentielle ne suffit pas, il faut une ratification par le Parlement, voire par un référendum. Il faut nécessairement une loi pour ratifier un traité dans certains domaines. Il y a des traités qui obligent simplement les Etats signataires à prendre des mesures

Ordonnances de l’art 38 ratifiées par le parlement Jurisprudence et les principes généraux du droit. Les ordonnances de l’art 38 qui n’ont pas étaient ratifiées par le parlement reste un acte administratif. Les règlements de l’art 37 : décrets présidentiels et les décrets du premier ministre, les arrêtés ministériels, arrêtés préfectoraux, les arrêtés et décisions des autorités décentralisées. Les décisions individuelles. Les contrats administratifs. D’autres types de décisions peuvent intervenir