Disparition Du Contrat Administratif

deux grands types de modalités de l’action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand le juge contrôle les actions administratives il est amené à

par la contrainte : - sanction civile - sanction pénale - sanction disciplinaire B) La classification des règles de droit * Droit national privé / droit national public Composantes du droit public : - Droit constitutionnel - Droit administratif - Finances publiques (droit budgétaire + droit fiscal) Composantes du droit privé : - Droit civil → droit commercial → droit judiciaire privé → droit pénal * Droit international privé / droit international public C) Historique de

qui se nouent entre les individus ex : mariages Il est supplétif et interprétatif l’état propose des règles juridiques . Son but et de protéger l’intérêt des particuliers. Branches de droit : Interne : Droit constitutionnel Droit Administratif Droit Finances publiques Droit Civil Droit Commercial Droit travail Le droit International : c’est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre états d’une part et organisations internationales d’autre part et gouverne

l’organisation même de cet Etat et de ses agents avec les particuliers. - Droit constitutionnel Ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles l’autorité s’établit, se transmet ou s’exerce dans l’Etat - Droit administratif : Branche du droit ayant pour objet l’organisation des services publics et leurs rapports avec les particuliers Page 3 B – Le droit privé Ensemble des règles de droit qui régissent les rapports des particuliers entre eux. 1 Droit

12 : LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE LA PUISSANCE | Distinction faute personnelle, faute de service. Si on engage la faute de l’administration c’est le droit administratif et si c’est une faute personnelle c’est le droit civil. La faute de service (définition de Laferrière 1887) est l’acte dommageable impersonnel qui révèle un administrateur plus au moins sujet à erreur Il ajoute que la faute personnelle exprime

Ce que prévoit le traité de Lisbonne * la généralisation de la codécision, désormais appelée procédure législative ordinaire ; * une extension des droits du Parlement dans la procédure budgétaire concernant les dépenses avec la disparition de la distinction entre dépenses obligatoires, déterminées par les traités ou par des actes arrêtés en vertu de ceux-ci – sur lesquelles le Conseil avait le dernier mot –, et dépenses non obligatoires – sur lesquelles c’est le Parlement qui avait

Introduction au Droit administratif L’introduction se fera autour de six phrases : Le Droit administratif est une branche du Droit public. Le Droit administratif assure la soumission de l’activité administrative au Droit. Le Droit administratif n’est pas tout le Droit de l’administration mais seulement une partie de celui-ci. Le Droit administratif est l’œuvre d’un long processus de formation historique. L’existence du Droit administratif est fondée sur l’idée très simple qu’il

devient juge administratif de droit commun, il a fait son propre coup d'état, il devient une véritable juridiction administrative. Le droit commun est équivalent à général. Le 8 Février 1873, c'est l'arrêt BLANCO rendu par le Tribunal des Conflits lié notamment à des travaux publics. Le juge administratif était compétent. Il s'agissait d'un dommage lié aux travaux publics et celui-ci n'était pas tenu d'appliquer les règles du droit civil. C'est donc cet arrêt qui créer le droit administratif. Si on mélange

Introduction 1/ Origine du droit administratif dans les pays d’Afrique noire francophone A/ Le développement historique en France a/ La naissance en France . La compétence affirmée et consacrée du Conseil d’Etat (en 1799) . L’absence d’un code à caractère général . L’obligation pour le juge administratif de statuer b/ Evolution du droit administratif en France (3 grandes étapes) . Naissance du droit administratif à la 1ère G-M caractérisée par la construction du droit administratif autour d’une notion capitale

varié, on y trouve des biens corporels (matériels), mais aussi des biens incorporels (droits réels), ou encore des droits extra-patrimoniaux. Ces règles applicables aux biens des personnes publiques relèvent dans une large mesure du droit administratif. Le cours exposera l'ensemble de ces règles, en voyant leur évolution. Programme : le régime des biens, le régime des travaux publics, l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ces régimes présentent du point du vue de l'administration