Ddhc Origine Et Contenue

la pratique constitutionnelle. La pratique constitutionnelle est constituée par un ensemble d'usages qui résulte de l'application de la constitution écrite. A la différence des coutumes, les pratiques ne sont pas obligatoires. Le contenu de la Constitution : Ce contenu est variable suivant les constitutions, mais elles comportent toutes au minimum les grandes règles d'organisation et de fonctionnement des institutions politiques (concernent la désignation du chef de l'Etat, l'élection des députés

les richesses (= diminuer les hauts revenus et augmenter les bas revenus). La justice fiscale est une justice distributive, impôt-solidarité. On va utiliser deux mécanismes : Les recettes (= le prélèvement fiscal) étant entendu que l'art 13 de la DDHC affirme que la contribution publique doit être également répartie entre tous les citoyens à raison de leur faculté. Les économistes ont tiré un principe : celui des capacités contributives. Il faut mettre en oeuvre des impôts progressifs = dont le

PARTIE : LA SOUMISSION AU DROIT DE L’ACTIVITE ADMINISTRATIVE CHAPITRE 1 : LE PRINCIPE DE LEGALITE A l’origine ce principe ne présente qu’un contenu limité car il n’est jamais que la soumission de l’administration à des règles de droit qu’elle a elle-même posées. La situation évolue avec en particulier la consécration de la loi, notamment par la DDHC de 1789. D’ailleurs il n’y pas qu’en France qu’on observe cette consécration de la loi, même phénomène dans la plupart des états démocratiques

administrative (notamment le Conseil d’État). Ensuite, par leur généralité et leur capacité d’adaptation, les grands principes constituent l’ossature du droit administratif qui demeure applicable quel que soit les circonstances de temps et de lieu. a) Origine et valeur. Parallèlement aux sources écrites du droit public (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; Constitution de la Cinquième République ; Lois et Règlements ; Traités ; Droit Communautaire) il existe aussi les grands principes

Introduction 1/ Origine du droit administratif dans les pays d’Afrique noire francophone A/ Le développement historique en France a/ La naissance en France . La compétence affirmée et consacrée du Conseil d’Etat (en 1799) . L’absence d’un code à caractère général . L’obligation pour le juge administratif de statuer b/ Evolution du droit administratif en France (3 grandes étapes) . Naissance du droit administratif à la 1ère G-M caractérisée par la construction du droit administratif autour d’une notion

levée de denier ou contribution dans le royaume sans le consentement formel des représentants de la Nation ». 4 août 1789 : noblesse, clergé renoncent en grande partie à leurs privilèges et acceptent de verser un tribut à l’Etat. 26 août 1789 : art14 DDHC, ppe du consentement à l’impôt établie en France. Après la Révolution française : régimes napoléoniens refusent l’application du principe du consentement à l’impôt. Institutions financières créées à cette époque : Banque de France 1800, Inspection

élémentaires avec la DDHC et la rédaction d’une constitution écrite. Le constitutionnalisme est un mouvement d’idée qui vise à limiter le pouvoir, il se rattache au libéralisme politique qui es fondé sur l’idée que le pouvoir politique ne doit pas intervenir dans la sphère privé; les individus ont des droits élémentaires qui doivent pouvoir exercer librement sans entrave du pouvoir politique. Ex: liberté d’aller et venir. Cette grand iodée que le pouvoir doit contenir des limite contenus dans un texte (constitution)

la récolte, champart), s’il veut vendre la tenure, il paie au seigneur un droit de mutation au seigneur en argent (lod et ventes), transmission… Les droits seigneuriaux sont plus des droits personnels attachés à la qualité d’une personne. Leurs origines est une nouvelle fois médiévale. Le seigneur avait au MA sur les habitants de la seigneurie un pouvoir de contrainte, de commandement (BAN-> banalités). Au nom du pouvoir de ban, les seigneurs ont fait des excès. Il rendait la justice au civil

Section 2 / Le patrimoine Charge que l’on doit assumer peuvent faire partie du patrimoine Patrimoine c l’actif et le passif : Art 2204 Actif repond du passif. Patrimoine est une universalité de droit plus qu’un contenu il est un contenant. Universalité de fait contenu actif (ex fond de commerce emsemble de bien affecté a une exploitation d’une activité commerciale, troupeau ) bien qui transcende les biens qui le composent Universalité de droit fait égalemnt état de la phase passive d’une

l’ensemble des traités et accords internationaux passés par la France. La constitution pose que ces textes ont une valeur supérieure à celle des lois internes et des actes administratifs. Le Parlement et l’administration sont tenus de se conformer au contenu de ces traités et accords internationaux. La supériorité accordée par l’article 55 des traités sur la constitution n’a pas un caractère absolu, mais un caractère relatif. En d’autres termes, pour que cette supériorité trouve à s’affirmer, trois conditions