Ddhc Origine Et Contenue

droits et des libertés des individus, c’est donc un instrument de limitation du pouvoir politique §2 : la constitution matérielle On se réfère à son objet et à son contenu. Il y a deux grandes matières : droits et libertés reconnus aux individus et l’exercice du pouvoir politique. Les règles et principes constitutionnels sont contenus dans la constitution mais peuvent aussi déborder le texte constitutionnel. C’est la jurisprudence constitutionnelle et la pratique constitutionnelle . A) l’organisation

droit naturel ont dominé pendant longtemps, on peut les identifier depuis Aristote. Elle a dominé jusqu'au 16e siècle puis a été concurrencée par le positivisme. Cette doctrine a influencé les rédacteurs du code civil (sous Napoléon en 1804) puis la DDHC. Cette doctrine dit qu'il n'existe pas seulement le droit tel qu'il est aujourd'hui, il existe un autre droit qui est des sens supérieurs, qui est universel appelé droit naturel. L'intérêt de cette doctrine est d'expliquer que le droit positif doit

conditions. Deuxièmement, quand à ses sources. Les règles morales sont édictés par la conscience de chaque personne, les règles de droit quand à elles trouvent leur source dans la loi, la coutume, la jurisprudence, la doctrine. Ensuite, quand au contenu. La morale pose le plus souvent de grands principes destinés à guider les consciences. Le droit quand à lui impose des règles précises. Certaines règles de droit sont inspirés de principes moraux. D'autres règles juridiques sont moralement neutres

critères qui nous permettent de distinguer ce qui est spécifique à l’impôt. C’est la raison pour laquelle il y a eu des efforts notamment dans la doctrine, et, aujourd'hui nous avons 2 types de critères : - critères contenus dans les définitions doctrinales - critères contenu dans le droit constitutionnel A- Les critères de l’impôt dans les définitions doctrinales Les professeurs de droit public ont a de multiples reprises tenté de définir l’impôt. Un auteur, Gaston Jèze, professeur

des finalités et des valeurs que ces normes prétendent servir. B) Des libertés Le mot liberté est en concurrence avec au moins deux autres expressions : droits fondamentaux et droit de l’homme. ⋄L’expression droits de l’homme a subi depuis la DDHC de 1789 des tiraillements, des instrumentalisations qui ont abouti à une sorte de perversion de la notion à laquelle que certains finissent par faire dire l’exact opposé que ce qu’elle voulait dire historiquement. On utilise les mêmes mots pour des

du Conseil Constitutionnel décision dites "liberté d'association" décision du 16 juillet 1971: par cette décision le juge constitutionnel estime que le préambule de notre constitution (qui fait référence aux droits et aux libertés et notamment à la DDHC) de 58 a une valeur juridique c-a-d une valeur constitutionnelle car le juge constitutionnel en France en 71 devient le juge des libertés. Il ne faut pas pour autant considérer le normativisme ou ce que l'on pourrait aussi nommer "le juridisme". Qu'est-ce

atteint. responsabilité : des hommes politiques dans l'utilisation de l'argent public (accru ojd). Vérifier si les choix des décideurs publics sont judicieux. transparence : justification de l'utilisation de l'argent public (valeur issue de la DDHC) démocratie : les rapports d'évaluation constituent des rdv continus avec action publique car les rdv électoraux ne suffisent plus. Quand évaluation bien faite : bon outil démocratique Une démarche non spontanée pour les élus : car ils

transformer en règle de droit. Il y a donc toujours des phénomènes d'inter-normativité ( normes juridiques, extra juridiques ). Section 2: Les critères de la RDD Ses caractéristiques ne se distinguent pas forcément aux autres règles par son contenu, critères assez relatifs. La réunion de ces critères font la RDD : - La RDD a un caractère gal, abstrait et impersonnel, ensemble indéterminé du nb de pers. Son caractère gal est plus ou moins net, la RDD s'applique à des catégories particulières

l'appartement du voisin. La loi oblige celui qui est parti a réparer les dommages causés au voisin. 1ERE PARTIE. LE DROIT OBJECTIF (le droit) TITRE 1. Le contenu du droit objectif CHAPITRE 1. La règle de droit (recherche sur la spécificité du droit) Section 1. Débat autour des caractères de la règle de droit. Paragraphe 1. Le contenu de la règle de droit. A. La généralité de la règle de droit. La règle de droit raisonne de manière abstraite et générales Le droit raisonne a partir de catégories

autonomes va être mis en place. Ce droit autonome va être reconnu par un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l’arrêt Blanco. Le tribunal dit en substance qu’un litige relatif à un service public ne peut pas être réglé selon les règles contenues dans le Code civil, puisque ces règles sont de particuliers à particuliers. Au contraire, ce litige doit être réglé par des règles spéciales qui vont varier selon les besoins du service et selon la nécessité de concilier les droits de l’Etat et les