Ddhc Origine Et Contenue

On trouve ces règles dans le livre premier du code pénal, dans les articles 111-1 à 133-17. 2- Le droit pénal spécial «La discipline qui définit les éléments constitutifs de chaque infraction et les sanctions qui leur sont applicables». Il est contenu dans tous les livres suivant le livre premier du code pénal, mais aussi dans les codes du travail, rural, minier, de l’environnement… 3- La procédure pénale «La discipline qui définit la façon dont doit se dérouler le processus pénal depuis l’enquête

l'ensemble des règles relatives à l'établissement, à l'exercice et à la transmission du pouvoir politique. Au sens formel, il s'agit d'un acte juridique qui ne peut être établi et modifié que selon une procédure particulière. Paragraphe 1: Le contenu des constitutions A] Le concept politique La nouvelle conception voit un instrument de libération à partir du 18ème (constitution américaine et française). On a vu naître une tendance politique qui place ses espoirs dans l'établissement

de l’Etat. La constitution fixe les règles fondamentales qui organisent et prévoient le fonctionnement des autorités suprêmes de l’Etat. CHAPITRE 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION §1 : Définitions A) Définition matérielle Cette définition renvoi au contenu de la constitution. On peut donner une définition extensive : la constitution serait l’ensemble des règles coutumières et écrites qui règle l’organisation et le fonctionnement de l’Etat. La constitution délimite les conditions d’accession au pouvoir

problème concret en accord avec cette définition. Un problème apparait alors : tout le monde ne s’accorde pas sur le sens du mot Justice.  Le droit est donc bien une discipline complexe car il se caractérise par une grande diversité, de formes et de contenus. Néanmoins, par-delà cette diversité, il conserve une universalité : dans toute société humaine, il existe un droit. « Là où il y a une société, il y a droit » (Ubi societas, ibi jus). Son omniprésence peut s’expliquer par le fait qu’il permet

droit. Encore que s’il on creuse un peu, sont en cause des libertés individuelles, notamment la liberté d’expression dont fait usage l’ancienne compagne du président. Ce droit est un droit fondamental. Il est protégé par la Constitution (article 11 DDHC). Il a valeur constitutionnelle. Plus généralement, vous convoquez le droit constitutionnel et ses théories, lorsque vous vous interrogez sur les notions de démocratie, de République, d’Etat, sur celle de gouvernement, de juge, de Parlement, de

valeurs supérieures : * Norme du code pénal : le vol est punit de 5 ans de prison le contenu de la norme est conforme au code d’où relation statique * Norme qui habilite le tribunal a prononcé des peines, sentences… Il n’y a pas de contenu dans cette norme, il est simplement question de hiérarchie qui donne une compétence. La relation est alors dynamique car il n’y a aucune relation de contenue entre la norme et la peine. Section 2 : Constitution formelle et matérielle Le droit constitutionnel

nombreuses révisions. Les articles ont été modifiés, des titres sont apparus... La constitution a été modifiée dans sa forme et dans son contenu. Paragraphe 1: La révision de la constitution de façon formelle. A- La diversité des normes constitutionnelles. Pour le conseil constitutionnel, ce qui a valeur constitutionnel, est: le texte de 1958, la DDHC du 26 août 1789, le préambule de 1946, la charte de l'environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Hammourabi, au XVIIIème s. avt notre ère, se présente comme un simple transmetteur de la parole de Samas (dieu soleil + justice). Implique: « code d'Hammourabi » Il en va de mêmes de ttes les législations mésopotamiennes: alors même que leur contenu n'est pas religieux, elles se présentent comme données ou dictées par les dieux. Ds la Bible, même contexte, Yahvé est ensé avoir dicté à Moïse sur le Sinaï un droit comportant une forte composante religieuse. Le Décalogue, le Code de l'Alliance

disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements. + art 2 DDHC : le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme : la liberté, la sécurité, la résistance à l’oppression, la propriété… On l’appelle un droit naturel. +art 17 DDHC: la propriété étant un droit inviolable et sacré, personne ne peut en être privé sauf quand l’utilité publique le justifie si il y a une

personne : l’individualiser la distinguer de la communauté et de ses proches -Protéger la personne -Reconnaitre des droits subjectifs -Protection renforcée pour les personnes vulnérables Les sources du droit des personnes : -Source supranationale, la DDHC, la CEDH, CEDHB, I- Constat de la personnalité A) Le début de la personnalité juridique - La naissance  un fait juridique. * Avant la conception  conditions : naitre vivant et viable. OMS en 1997 à constitué un seuil de viabilité : le fœtus