Ddhc Origine Et Contenue

Citoyen (DDHC), est une source du droit fiscal qui pose le principe de la nécessité de l’impôt et celui de sa répartition équitable. Le premier principe permet au législateur de prévoir des mesures destinées à enrayer la fraude fiscale et à contraindre les contribuables à payer l’impôt (qui découle aussi du principe de l’égalité des citoyens devant la loi). L’article 14 de la DDHC pose le principe du consentement à l’impôt qui est la base du parlementarisme français. Quant à l’article 15 de la DDHC, il

INTRODUCTION AU DROIT Les règles de droit ? Dès les origines de l'homme dans les sociétés primitives, ce sont des règles essentielles qui vont imposer des limites au sein d'un groupe (les règles sont comparées aux tabous -inceste/parricide/adultère-). Cependant, ce n'étaient pas pour autant des règles de droits à l'époque mais elles étaient essentielles car elles permettaient aux personne de vivre ensemble. Mais si celles ci ne sont pas respectées, s'il y a le non respect de ces règle essentielles

Cela avait pour conséquence la limitation des dépenses. Si un état est au maximum neutre dans la manière d'intervenir dans la vie économique et sociale il est évident qu'on va avoir des dépenses relativement limitées. Limitation des recettes + origine presque exclusivement fiscale de ces recettes. Mode de recette le plus contraignant (impôts …). Autre recette : l'empreint → intérêts. On empreinte en principe pour deux raisons : pour investir (marque de l'état dans la vie économique), et pour

droit • 21/09/12 Classiquement, on essaie de simplifier la diversité des approches en dégageant deux grands courants §1 : L'apport du jusnaturaliste Synonyme de droit naturel, l'idée est qu'il existerait des règles dites de droit naturel, ex : la DDHC de 1789 contient des règles de droits naturels (art.1). Le code civil de 1804 en contient également. Il est possible de transcrire des règles qui sont observables dans la nature, cela est possible par l'usage de la Raison. Par l'observation de la

détenteur est désigné par les hommes. Les théories démocratiques.Théorie de la souveraineté nationale : Sieyès, Qu'est ce que le Tiers-Etat ?. Selon lui, c'est la nation qui détient la souverainté. On retrouve cette conception dans l'Art 3 de la DDHC et dans la Constitution de 1791. Cette théorie débouche donc sur le système représentatif. Ici, l'électorat n'est pas considéré comme un droit de chacun mais comme une fonction accordée à quelques uns Souveraineté populaire : Rousseau, dans du Contrat

théoriquement sur un pied d’égalité. Ce qui explique que ce droit fasse appel à un procédé de contrat —> autonomie des volontés Il y a parfois pourtant présence au sein du droit privé des contrats d’adhésion -> adhérer ou rejeter, ne pas négocier le contenu du contrat EX billet de train, on ne peut pas négocier les conditions du transport, on achète ou on n’achète pas EX 2 chez l’assureur on ne négocie pas chaque close EX 3 chez l’employeur certaines closes sont certes négociables mais on doit accepter

voir : -La formation de la Constitution -La modification/révision de la Constitution De la définition moderne (tel que Sieyès l’a posée) de Constitution on peut dégager 2 dimensions : - D’organisation : c’est la notion de séparation des pouvoirs (art 16 DDHC) - De protection : la garantie des droits Une Constitution n’est pas pour autant nécessairement matérialisée dans un texte, et on oppose de façon traditionnelle classique les constitutions écrites et les constit coutumières (non écrites) Constitutions

veulent récupérer l'étang. Quel tribunal choisir ? => Tribunal des conflits a jugé que c'était de l'ordre administratif privé/État. Il est chargé de désigner la juridiction d'ordre compétant. Chap 2 : Les sources du droit : Le droit écrit • Origine des règles applicables en France • Sources écrites • Droit : ensemble des règles de droit qui gouvernent le rapport des lois des entre eux et avec les choses → permettent la vie en société. 3 caractéristiques : • Elle est générale et abstraire

Il est également empreint d’une certaine gravité puisqu’à la clé, se pose la question de la liberté individuelle, la peine portant atteinte à celle-ci (prison, liberté d’aller et venir) L’amende est également une peine. Les origines du droit pénal : * Origines historiques : aux premiers temps de la nature humaine, ce sont les anthropologues qui nous renseignent sur comment le comportement qui portait atteinte à la société, était réprimé. Système de la vengeance privée, d’un groupe sur un

d’Administration les origines du droit Administratif le caractère du droit Administratif Le droit administratif français s'est forgé au cours de l'histoire et il est donc nécessaire d'avoir à l'esprit quelques repères d'autant que des textes anciens restent applicables. Trois traits dominent ce droit : son autonomie par rapport aux autres droits (droit constitutionnel, droit privé); son inégalité car l'administration bénéficie de privilèges par rapport aux personnes privées; son origine prétorienne (de