Ddhc Morale

fois un caractère général et obligatoire. A) Général : La règle de droit concerne tout le monde, pas de particuliers. La loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou qu'elle punisse. Cette généralité on la retrouve dans le code civil et la DDHC : "Tout français" "chacun" "on".... Toutefois la généralité a une portée relative : "On peut divorcer" mais ça ne concerne que ceux qui sont mariés et qui souhaitent divorcer. De la même façon "On peut adopter" mais cela ne concerne que ceux qui le

système de type accusatoire, la garde apparaît de prime abord comme une mesure nécessaire à la recherche de la vérité, et donc, in fine, à la sauvegarde de l’ordre public. Cette mesure privative de liberté avant jugement, grâce à la situation de tension morale qu’elle institue pour la personne qui en est l’objet, permet le recueil par la police d’indices, d’informations, d’aveux qui n’auraient pas été obtenus sans privation de liberté du suspect, et qui permettront le cas échéant ultérieurement d’asseoir

règlements relatifs à la protection du patrimoine architectural. Que peut faire M.C. Afin d'écarter l'opposition du maire? Peut il invoquer l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH? Cet article énonce que: « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte

à la sanction. L'obligation naturelle cad c'est qu'elle suceptible d'être contrainte. Quelque chose qui relèverait de la morale. Toutes les obligations juridiques ne produisent pas toutes des sanctions. 1. Approche du droit par comparaisaon avec les autres normes A) Droit, religion et morale Il y a un lien évident entre ces trois termes. Il y a des prescription morale et religieuse qui ont été consacré par le droit. L'interdiction du vole, du meurtre provient de textes saints (les dix commandements)

: rites du confucianisme chinois ou dharmas de l’Inde tradi­ tionnelle). 4 – parce que la distinction que nous faisons entre droit et morale, droit et religion, droit et justice, ne se retrouve pas dans les sociétés « exotiques », différentes de la notre, dans lesquelles les solutions juridiques sont confondues (en adéquation) avec la religion ou les valeurs morales acceptées par l’ensemble du corps social. 5 – parce que les droits « occidentaux » et les droits « exotiques » fournissent des ré­ ponses

par rapport aux règles sociales. CHAPITRE 2 LA DISTINCTION DES REGLES JURIDIQUES ET DES AUTRES REGLES SOCIALES I- Le droit et les règles morales A- De nombreuses règles juridiques sont la transposition de règles morale Il existe beaucoup de cas de confusion de règles juridiques qui sont directement emprunté à la morale Ex : Le devoir morale de ne pas nuire à autrui. -La notion de bonne fois on la retrouve dans les règles juridiques. Par exemple le nouveau code pénal (établi par un

soutenance effective de la règle de droit La sanction est la soutenance effective de la règle de droit car comme on l’a vu précédemment, sans sanction une règle de droit devient déclarative et perd donc tout force normative. Par exemple, prenons la DDHC de 1789. Il est évident que cette déclaration est importante aux yeux des citoyens français. Néanmoins, cela n’a guère astreint les factions dirigeantes du pays de les contrevenir : durant la Terreur (1793 – 1795), le principe de sûreté a été transgressé

violation de l’obligation (sanction expresse ou implicite/ lato sensu : sanction avec ou sans intervention de l’État). Parfois la sanction ne nécessite même pas l’intervention de la règle de droit, les valeurs peuvent suffire (cf : éthique/valeurs morales) Loi 2001-70 du 29 janvier 2001 « La France reconnaît le génocide arménien. » Loi du 27 juillet 2010, Art L230-1 du Code rural : « d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, […] »  Pas de sanction, pas d’impact, pas

tentative de rationalisation de la force « Justice sociale » : exige des conditions de vie équitable pour tous Qui de la définition commune de la justice ? Définition vulgaire du Larousse : « principe moral qui exige le respect du droit et de l’équité ». Cette définition confond droit, justice, morale et éthique. Risque d’affaissement et d’écroulement de la notion. Rend nécessaire une zététique et une exploration critique, philosophique. Introduction Exergue : « La loi est faite par les

  La définition la plus communément admise de la sanction est celle désignant l’acte qui vise à réprimander un manquement, une faute, une transgression ou une action ayant engendrée un préjudice, qu’il soit matériel, corporel ou moral. Il s’agit alors d’une forme de réparation, de compensation ou même de la conséquence d’une conduite considérée comme nuisible et non tolérée. Dans cette définition, la sanction représente le dépassement d’une certaine limite fixée après laquelle l’acte en lui-même