Ddhc 1789 Et P

fonctionnent bien. Un arbitrage dans la répartition des compétences entre l’état fédéral et les entités fédérées. La légitimité vient du fait qu’il faut faire primer la légitimité de la constitution. Chapitre 2 : Histoire constitutionnel française (1789-1870) Section 1 : la révolution française et l’empire Sous-section 1 : les fondements du constitutionnaliste français I- Repères historiques Louis 16, petit fils de Louis 15 monte sur le trône en 1794. La France est sous un régime de monarchie

Elle est exprimée dans le premier article de la charte des droits de l’Homme. De qui émane la volonté générale ? Le peuple. Comment se manifeste la volonté générale ? Par les représentants (celle transcendance est conformée par la DDHC de 1789) Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation (Art 3) Tout les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leur représentant, à la formation de la loi (Art. 6) Les caractères de la loi La force obligatoire

seule la provocation est punissable. Enfin, concernant le non cumul des peines : lorsqu’une p a commis plusieurs infractions qui s’étalent dans le temps. Vol + meurtre sans être jugé pour le vol. On la poursuit dans un mm procès pour meurtre et vol. On va retenir toutes les infractions. La question : que fait-on des peines : les additionne-t-on ? Dans notre système : non-cumul des peines, qui veut que lorsqu’une p est condamnée pour plusieurs infraction, elle n’encourt que l’une des deux peines maximales

intermédiaire Le Droit révolutionnaire est un Droit de rupture. Le régime féodal est aboli, ie la hiérarchie des terres est supprimée, et surtout la hiérarchie entre les personnes est supprimée. Quelques semaines après la prise de la Bastille, la DDHC est adoptée et de cela découle de grands principes : « les hommes naissent libres et égaux en Droit. »., la laïcité, la liberté du commerce. Une loi de 1792 autorise le divorce de manière très libérale. La R° Française a tenté d’élaborer un CC mais

La procédure d’application des règles. Le droit est un ensemble de règles (conduite, rapports sociaux) générales, abstraites, obligatoires dont la sanction est assurée par la puissance publique. (cf. Jeammaud, éd. DALLOZ 1990- Chronique p.199- la règle de droit comme modèle). Il faut ériger la règle en modèle c’est-à-dire énoncer qu’une norme est une règle de droit. La règle de droit sert donc à quelque chose que si on la mobilise pour la transformer en des définitions de situations juridiques

Hastings, en 1788, de soutenir que la colonisation de l'Asie ne doit pas obéir à la même morale que celle qui a cours en Europe. Condorcet est particulièrement engagé sur la question de l'esclavage aux colonies ; dans sa lettre à La Fayette en mai 1789 il affirme que les droits des hommes sont les mêmes pour tous quel le que soit leur couleur ou leur patrie. Il avait entamé ses « Réflexions sur l'esclavage des nègres » (1781) en s'adressant directement aux esclaves, en se considérant comme leur frère

constitution pour expliquer que le respect de la souveraineté nationale ne fait pas obstacle à ce que la France puisse conclure des engagements internationaux. Notamment il se fonde sur le préambule de la constitution de 1958, sur l'article 3 de la DDHC, et sur le 15ème Alinéa du préambule de 46 pour expliquer que le principe de la souveraineté nationale ne fait pas obstacle à ce que la France puisse conclure des traités internationaux. (92-308 DC Maastricht I et en 97 dans une décision relative au

monde. * 1914-1950’s, EUA banque du monde * Aujourd’hui, multipolaire. XIXème, apparition des billets de banque, 2nd moitié du XIX, c’est la carte bancaire. Développement des moyens de paiements Multiplication des transactions. DOC 5 P 23. Capitalisme : Système économique qui repose sur la propriété privée des moyens de production (usine, machine, etc..) et qui a pour finalité la recherche des profits. Né en même temps que l’industrialisation et s’est répandu dans le monde entier

romaine », on parle du droit romano-canonique. Ancien Régime : Ce sont les révolutionnaires qui ont appelés les siècles antérieurs « l’Ancien Régime » (afin de discréditer la monarchie en la qualifiant de régime terminé). L’AR se termine le 17 juin 1789 lorsque l’assemblée des États généraux se déclare Assemblée nationale. A. Début de l’Ancien régime : 3 hypothèses. Il existe 3 hypothèses en ce qui concernent le début de l’AR : 1. L’AR correspondrait à la dynastie des Bourbons (Henri IV) cad

pensait qu’on arriverait pas a modifier l’ord car cette loi organique devait avoir une approbation du parlement et on imaginer mal les 2 assemblee qui ont un approche très diff, se mettre d’accord sur ce txt. Dans la decennie suivante, Laurent Fabius (P de l’AN) devient ministre des finances, il a très vite compris que si en temps que ministre il proposer cette reforme, il aurrait obtenu une majorite de l’AN mais ca aurait bloquer au Sénat. Il a dont fait passer ca a Didier Migaud (rapporteur du budget