Ddhc 1789 Et P

président du Sénat de la loi référendaire, parut se rallier à la thèse de la souveraineté illimitée. Il se déclara incompétent au motif que cette loi constituant « l'expression directe de la souveraineté nationale» (CC déc. 62-20 du 6 novembre 1962, Rec. p. 27). La loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel direct a donc été adoptée en application de l'article 11, et non de l'article 89.C'est en se fondant de nouveau sur l'article

leur prérogative par le contrat sociale mais ils préservent ses prérogatives qui peuvent être considéré comme définissant le droit naturel. La DDHC en 1789 issu de la philosophie des lumières énumère un certain nombre de ces droits naturel. Le préambule de la C° de 1958 fait référence à un certain nombre de texte dont la protection des droits de l’homme (DDHC). Le choix est fait de ne pas avoir de règles philosophique dans le Code civil, on préfère conserver des règles d’ordre pratique pour les citoyens

17 septembre 1787. Puis le mouvement gagna l’Europe avec la Pologne qui se dote d’une constitution écrite le 3 mai 1791 et la France le 3 septembre 1791. Cette 1ère constitution écrite française reprend un certain nombre de principe posé par la DDHC de 1789, laquelle s’inscrit parfaitement dans le mouvement constitutionnaliste. Elle reconnaît aux individus et aux citoyens des droits inviolables et sacrés et lie étroitement à son article 16, la notion de constitution à la garantie des droits. Après

a l’organisation et a l’ex du pouvoir politique. Il s’agit de créer le texte constitutionnel qui va créer l’ordre juridique. Il faut supposer que l’ordre juri av a disparu et se trouver devant un vide juridique. Par ex suite révolution, en France 1789 : new constitution. Ou nouvel état (ex : Géorgie), ou ex d’Allemagne. B) La mise en œuvre du pouvoir constituant originaire On regarde idéologie démocratique, c’est au peuple qu’appartient le pouvoir CO. Qui va l’exercer ? On va élire une assemblée

un, il est libre dans ce droit. Le cadre de jouissance de ces droits doit être déterminé : Ex du cas de la France, il n’existe pas de définition juridique de la liberté. Il existe des libertés mais non définies comme libertés. Sauf DDHC 1789 la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. La limite de la liberté est donc autrui. Il y a une réciprocité de contrainte qui définira la liberté. L’article 4 : l’exercice des dt naturels de chaque homme, n’a de borne que celle

Tous les hommes sont égaux en droit. L’égalité civile a pour socle la PJ. Reconnaissance de la PJ et les attributs de la P sont les 2 piliers fondamentaux du droit des personnes que la loi affirme dans l’art 16 au travers des concepts de primauté et de la dignité. I – La reconnaissance de la PJ Le DC fait une distinction entre d’une part l’être humain et la vie humaine et d’autre part la reconnaissance de la PJ. § 1 – L’acquisition de la PJ Tout homme acquiert en naissant la PJ autrement

national..........................................................p. 2 §1. La hiérarchisation des normes juridiques..................................................................................................................................... p. 2 §2. La supériorité de la Constitution ................................................................................................................................................. p. 3 §3. Le contrôle de constitutionnalité .....................

allemande : Tribunal de KARLSRUHE Notre juge français à aussi répondu que l’on n’était pas obligé de changer la constitution. Ex 2 : Le harcèlement sexuel. Le conseil constitutionnel, QPC 240 du 4 mai 2012, art 34 de la constitution, art 8 de la DDHC. La loi doit définir les délits de manière claire et précise. Le fait que le CC puisse enlever une loi en vigueur date de mars 201O. •1 Aujourd’hui le droit constitutionnel, c’est le droit des libertés. •2 Droit des institutions est l’objet premier

public ou puissance publique. Section II : La fonction du droit administratif : l’organisation du pouvoir de l’administration. « L’existence même d’un droit administratif relève en quelque sorte du miracle ».P. Weil, D. Pouyaud, Le droit administratif, Paris, PUF, Coll. « QSJ », 2009, p. 3. Le DA résulte de deux exigence contradictoire : la puissance de l’Etat et le respect de l’individu. L’Homme ne prend sens que face à un autre Homme. Le groupe prime, il est incarné dans l’Etat. Le DA est à la

(Eugène Pierre). Dans les revendications révolutionnaires, on trouve une critique fiscale. Le socle de notre système constitutionnel est finalement à trouver dans le partage du pouvoir financier et dans l’égalité de l’impôt. Dans l’article 14 de la DDHC, un article pose le principe du libre consentement à l’impôt (« contribution publique ») : « La contribution publique doit être consentis par la nation ou par ses représentants ». La nation ou ses représentants déterminent l’assiette (la base sur laquelle