Dc4 Tutelle

méconnaissance par l'intéressé des droits qu'il tient de la Loi. La minorité, c’est l’incapacité de se servir de son entendement sans la tutelle d’un autre. C’est à lui seul qu’est imputable cette minorité dès lors qu’elle ne procède pas du manque d’entendement, mais du manque de résolution et de courage nécessaires pour se servir de son entendement sans la tutelle d’autrui. II) quel est le problème philosophie au quel tente de répondre l’auteur ?     Problématique : S'il existe un si grand nombre

Juridique des Personnes La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, (article 425 du Code civil) entrée en vigueur le 1er janvier 2009, porte sur la réforme de la protection juridique des majeurs jusqu’alors régie par la loi du 18 octobre 1966 relatives à la tutelle et a la loi du 3 janvier 1968, première réforme du droit des « incapables majeurs ». Les principales dispositions de la loi sont adaptée aux personnes qui ne seraient pas en mesure de pourvoir seul à leurs intérêts "en raison d'une altération

autres contrôles de l'onglet Accueil. La plupart des contrôles offrent la possibilité d'utiliser soit la présentation du thème actif, soit une mise en forme que vous spécifiez directement. conclusion glossaire Curatelle renforcée: EPSMM: Tutelle: Mandataire:

MONOGRAPHIE 1° Le positionnement. Identification de l’établissement L’établissement dans lequel j’effectue mon stage est un foyer de vie « le Cerisier », il dépend de  « l’accueil de st Aubin » qui est une association privée loi 1901 à but non lucratif et affiliée à l’U.N.A.P.E.I. Le foyer est sous le ministère des affaires sanitaire et social et pour ce qui est de son habilitation c’est l’agence régionale des affaires sanitaire et social. Le principal financeur

besoins ou ne disposant pas de moyens légaux de subsistance ; avoir des parents de mauvaise conduite n’assumant pas leur responsabilité de protection et d’orientation, en vue de le conduire dans la bonne voie, comme lorsque ceux-ci sont déchus de la tutelle légale ou que l’un des deux, après le décès ou l’incapacité de l’autre, se révèle dévoyé et ne s’acquitte pas de son devoir précité à l’égard de l’enfant ». Au niveau de la province d’Oujda les nouveaux nés abandonnés ; avoisinent les quatre- vingt

civile • Lorsqu’une personne majeure n’est pas capable de s’occuper de ses propres affaires, l’autorité tutélaire lui désigne un tuteur. C’est l’interdiction. • Lorsqu’une personne majeure demande elle-même sa mise sous tutelle, c’est l’interdiction volontaire. Les caractéristiques • Toute personne physique possède: – un nom – des liens de parenté – une date de naissance – un droit de cité – un domicile – un état civil – une réputation

exécution manu militari - exécution par un tiers - exécution par astreinte De plus il existe d’autres mesures, en effet il y a notamment les mesures qui visent à protéger les individus telles que : - représentation légale ou tutelle des mineurs - la tutelle - la curatelle -la sauvegarde de justice - le mandat de protection futur - la mesure d’accompagnement social personnalisé - la mesure d’accompagnement judiciaire Mais les sanctions judiciaires ont aussi des limites

institutionnel: création des MDPH (maison départementale des pers. handicapées), CNSA (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) qui regroupe les moyens financiers et les répartit au niveau départemental Loi 2007 protection de l’enfance (mise sous tutelle)

représentants élus. Cependant, elles sont sous la surveillance d’un représentant de l’Etat (autorité de tutelle) qui vérifie la légalité des actes émis par les collectivités territoriales. (Rappel le caractère unitaire de l’Etat). La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est marquée par trois avancées majeures. Tout d’abord elle supprime la tutelle administrative, c'est-à-dire, que le préfet exerce un pouvoir de contrôle a posteriori et non plus

fait des groupements d’intérêt économique. Pour finir, il y a également des personnes morales de droit social, c’est-à-dire les syndicats professionnels ou encore les comités d’entreprise. 6. COMMENT SE COMPOSE LE REGIME DE TUTELLE LEGALE DES MINEURS ? Le régime des tutelles est régie aux articles 492 à 501 du Code Civil. C’est l’incapacité juridique la plus étendue; Le majeur incapable a besoin d’être assisté, représenté, accompagné dans tous les actes de la vie civile (conservation, administration